Définitions
Définition
Droit Public des Affaires
Le droit public des affaires est une branche du droit public qui traite des règles encadrant l'intervention de l'État et des collectivités publiques dans l'économie.
Concurrence
La concurrence désigne la situation de compétition entre différents acteurs économiques sur un même marché, cherchant à attirer une clientèle par des offres plus avantageuses.
Entreprise publique
Une entreprise publique est une entité économique appartenant en totalité ou en majorité à l'État ou une autre personne publique.
C1. L’histoire de l’intervention publique dans l’économie
L'intervention publique dans l'économie a évolué au fil du temps, s'adaptant aux contextes politiques, économiques et sociaux. Historiquement, les États ont d'abord joué un rôle protecteur et régulateur, avant de devenir des acteurs économiques directs durant les périodes d'industrialisation et de crise économique. Depuis les années 1980, une tendance à la libéralisation a réduit ce rôle, tout en gardant des secteurs stratégiques sous contrôle public.
C2. Les principes directeurs de l’action publique économique ou la constitution économique
Les principes directeurs de l'action publique économique incluent la recherche du bien commun, l'efficacité économique, et la justice sociale. Ces principes influencent la création de lois et régulations qui encadrent l'économie, avec une attention particulière aux services publics essentiels et aux secteurs stratégiques pour l'indépendance nationale.
P1. Action publique économique et concurrence
T1. L’encadrement de la concurrence par les personnes publiques
C1. La police économique
La police économique désigne l'ensemble des actions des pouvoirs publics visant à maintenir l'ordre public économique. Cela comprend la protection des consommateurs, le contrôle des prix, et la régulation des activités pouvant nuire à la concurrence.
C2. La régulation économique
La régulation économique est le processus par lequel l'État ou des autorités indépendantes tentent de garantir un fonctionnement correct des marchés. Elle concerne notamment les secteurs de l'énergie, des télécommunications et des transports, où la gestion d'infrastructures stratégiques est cruciale.
T2. L’encadrement de l’action publique par la concurrence
C1. Activités publiques économiques et concurrence
Les activités économiques des personnes publiques doivent respecter les règles de la concurrence. Cela implique d'éviter les distorsions de marché ou le favoritisme, et de garantir l'égalité d'accès aux ressources économiques pour tous les acteurs.
C2. Activités administratives et concurrence
Même les activités administratives sont soumises à des exigences de concurrence. Cela se matérialise par la nécessité de transparence et de non-discrimination dans les procédures de passation de marchés publics et l'attribution de concessions.
P2. Action publique économique et entreprise publique
C1. La notion d’entreprise publique
Les entreprises publiques sont des entités créées pour fournir des services jugés essentiels ou pour accomplir des missions d'intérêt général. Elles sont souvent présentes dans des secteurs stratégiques comme l'énergie, l'eau, les transports et les télécommunications.
C2. L’évolution du secteur public : aspects juridiques
L'évolution du secteur public a été marquée par des vagues de privatisation et de dérégulation, visant à renforcer l'efficacité économique et à réduire les coûts pour l'État. Cependant, ces évolutions sont encadrées juridiquement pour préserver les missions de service public et éviter les monopoles privés non régulés.
A retenir :
Le droit public des affaires régule les interactions entre l'État et l'économie, avec un focus sur l'assurance d'une concurrence équitable et la gestion stratégique des entreprises publiques. Les pouvoirs publics jouent un rôle crucial dans l'encadrement de la concurrence tout en assurant que leurs actions économiques respectent les régulations concurrentielles. Historiquement, les interventions publiques ont évolué, marquées par des tendances de libéralisation accompagnées d'un cadre juridique strict garantissant l'intérêt général.