introduction

Droit objectif / droit subjectif

1. Droit objectif : Ensemble des règles qui dans une société donnée vont régir les rapports entre les hommes

-> Lois : normes votées par le Parlement -> finalement c’est comme si NOUS on votait les lois car on élit le Parlement 

-> Règlement : normes adoptées par le pouvoir exécutif

Dans le droit objectif : on distingue 2 types de droit 

-              Droit privé -> règles qui régissent les rapports entre les particuliers (sphère privée) => personnes physiques / personnes morales (assoc, entreprises, syndicats, sociétés commerciales) 

Droit des familles par ex 

-              Droit public -> ensembles de lois qui s’appliquent aux personnes publiques (État, collectivités territoriales…) -> droit constitutionnel 

Ex : je veux agrandir mon terrain : droit privé mais je dois consulter le droit public pour l’autorisation

2.   Droit subjectif : prérogatives (droit) qui sont reconnues à tous les sujets de droits  

. Ex : mon tel = j’ai un droit subjectif dessus ; droit de vote = droit subjectif 

. Jean Carbonnier (grand juriste) « si le droit objectif nous permet de faire qqch, nous avons le droit subjectif de le faire » 

-> Ce sont des personnes sujets du droit

-> sujet de droit : être qui jouit de la personnalité juridique

-> Personne juridique : aptitude à être titulaire de droit et assujetti à des obligations qui appartient à toutes les personnes physiques et dans des conditions différentes aux personnes morales

1)        Début de la personnalité juridique 

-> Tous les humains se voient conférés la personnalité juridique 

-> la personnalité juridique s’acquiert au moment de la naissance, lorsque l’enfant naît vivant et viable.

enfant viable : celui qui dispose à sa naissance d’un dvlp suffisant et des organes nécessaires pour lui permettre de vivre

-> Mais la théorie de l’infans conceptus permet à l’enfant à naître de bénéficier de certains droits si cela est dans son intérêt => on considère que l’enfant acquiert la personnalité juridique dès sa conception (et non dès sa naissance) mais : pas une personnalité juridique pleine et entière

  2. Fin de la personnalité juridique 

Le principe est que la mort entraîne la perte de la personnalité juridique

• la mort certaine : cas où la mort est sure
• La mort incertaine : cas où il existe un doute sur la mort de la personne (disparition, absence)

1/ mort certaine, 3 conditions :

• L’absence totale de conscience et d’activité motrice
• L’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral
• L’absence totale de ventilation spontanée

2/ mort incertaine

absence

disparition

3/ le corps du mort fait quand même objet d’une protection particulière

   3.     Teneur de la personnalité juridique 

• Par ppe : tout humain a la pleine capacité jur, MAIS certaines prsn voient leur capacité de jouissance limitée 

-> exemple : Art 909 : empêche un soignant médical de bénéficier de l’héritage/ succession d’une prsn malade qu’elle a soigné et qui est décédée 

• Il existe également des incapacités d’exercice qui ont pour objectif la protection de la prsn qui est frappée d’incapacité

* Mineur : incapacité d’exercice (peuvent pas tout faire seul)

* Majeur protégé : qui souffre d’une alternation de ses facultés mentales/physique (= tutelle, sauvegarde, curatelle  ..) 

• La nécessité de reconnaître la pers jur aux animaux car en droit positif : l’animal n’a pas la pers juridique

-> Art 515 : animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité

                   Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis aux régimes des biens (meubles/immeubles)

• Débats identiques sur le thème de la nature 

reconnaître la pers jur à la nature => la protéger contre les atteintes que les hommes lui portent

-> exemple : Nouvelle Zélande avec un fleuve

• Autre débat : personnalité juridique aux robots ? 



Une personne morale désigne un groupement doté de la personnalité juridique

-> exemples : les sociétés privées, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les associations

• Les sociétés jouissent de la pers morale à compter de leur immatriculation RCS (registre du commerce et de la société)

(personnes physiques/ morales ne sont pas la même entité et auront une personnalité juridique chacune)

• Les associations : but non lucratif (= pas de bénéfices) ont aussi la pers juridique seulement si elles sont immatriculées à la préfecture
• GIE (groupements d'intérêt économique)

-> Toute pers morale a donc une autonomie patrimoniale

-> La pers morale = peut librement agir dans le commerce juridique; exemples -> conclure un contrat de travail (= embaucher), agir/ se défendre en justice, emprunter….

-> Comme n’importe quel sujet de droit, le droit objectif reconnait donc aux pers morales des droits subjectifs.

Actuellement : multiplication des droits subjectifs reconnus aux sujets de droit 

-> Jean Carbonnier : « on assiste à une pulvérisation du droit subjectif »

2 groupes de droits subjectifs :

• Patrimoniaux = droits d’un personnage évaluable en argent qui ont une valeur pécuniaire et donc de ce fait, entrent dans le patrimoine de sujet de droit 
• Extra -patrimoniaux = opposé -> droits pas évaluables en argent

Les droits patrimoniaux sont :

• cessibles : Ils peuvent être vendus, échangés ou donnés.
• transmissibles : A la mort de la personne, ils sont transmis à un successeur.
• saisissables : Les créanciers peuvent les faire vendre et se payer sur le prix de vente.
• prescriptibles : On peut les perdre si on ne les utilise pas pendant un certain temps

le patrimoine est rattaché à la pers juridique

Les droits patrimoniaux sont divisés en 3 catégories :

• Les droits réels : Le droit réel est le droit qu’une personne a sur une chose corporelle. On distingue les droits réels principaux des droits réels accessoires -> bien corporel
• Les droits personnels : Le droit personnel est le droit qu’a une personne, (le créancier), d’obtenir quelque chose (donner, faire ou ne pas faire) d’une autre personne (le débiteur). -> bien incorporel

Le patrimoine d’une personne constitue le gage commun de ses créanciers / gage : tous les biens que le créancier pourra saisir pour qu’il soit payé 

Distinction entre patrimoine d'une personne physique/ morale 

-> exemple : le plus souvent, une personne physique va créer une société (titre de personne moral)  : les créanciers professionnels n’auront pour droit de gage que les biens qui sont dans le patrimoine de la société

1. meubles
2. immeubles
3. autres classifications

L’article 516 dispose "tous les biens sont meubles ou immeubles"

 Les immeubles 

• par nature : biens rattachés au sol (maison, bâtiments) 
• par destination : biens qui en principe devraient être qualifiés comme meubles mais que le droit définit comme immeuble

->  2 conditions :

-Le bien doit appartenir au proprio de l’immeuble par nature

-Le proprio de l’immeuble par nature doit avoir la volonté de créer un lien entre le bien meuble et le bien immeuble (lien peut être éco ou matériel) 

• Immeuble par l’objet auxquels ils s’appliquent : exclusivement des biens incorporels (droits portants sur des immeubles-> droit d'usufruit sur un immeuble)

Les meubles 

•  par nature : biens qui peuvent se transporter d’un endroit à un autre
• par détermination de la loi : tous les droits et actions qui ne portent pas sur un immeuble (exemple : actions, brevets, obligations…)
• par anticipation (Ce sont des immeubles par nature, considérés comme meubles car ils sont destinés à être détachés du sol. (exemple : récoltes))

Autres classifications

Les choses fongibles et non fongibles

Def : 2 choses sont fongibles entre elles lorsqu’elles peuvent être indifféremment remplacées l’une par l’autre

-> exemples : 2 chaises

-> inverse : non fongibles : oeuvres d'art

Les choses consomptibles et non consomptibles

• Les Choses consomptiblessont celles qui se consomment et se détruisent par l’usage qu’on en fait (= aliments)
• Choses non consomptiblesChoses non consomptibles : ne se détruisent pas par l’usage (= gourde, voiture)

Les choses appropriées et sans propriétaire

Certaines choses sont sans propriétaire 

-> Chose sans maître : en attente d’appropriation (exemple : gibier/ poissons pour pécher) 

Choses communes : chacun peut les utiliser car biens de tous (air) 

Certaines choses peuvent être dans différentes classifications (ex : pain chocolat)

Les choses appropriées et sans propriétaire

Certaines choses sont sans propriétaire 

-> Chose sans maître : en attente d’appropriation (exemple : gibier/ poissons pour pécher) 

Choses communes : chacun peut les utiliser car biens de tous (air) 

Certaines choses peuvent être dans différentes classifications (ex : pain chocolat)

• Les droits réels principaux : droit de propriété (par excellence)
• definition propriété : droits de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par le règlement
• protégé par la DDHC donc garanti  constitutionnellement
• Toutes pers morales/ physiques = droit de propriété

-              Droit d’user de la chose (usus)

-              Droit de retirer tous les fruits et les produits de la chose (fructus) 

- Droit de disposer de la chose (détruire la chose, la vendre…)  (Abusus)

• Les fruits (c’est ce qui se renouvellent périodiquement sans altérer la substance de la chose : fruit d’un arbre)
• Produit (production qui ne se renouvelle pas : pétrole) 

• définition : le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire (le + souvent : louer un appart)

L'usufruit est un démembrement du droit de propriété et il est temporaire

• Droits de l’usufruiter :

-Droit d’user de la chose appartenant à autrui (usus) 

-Droit d’en percevoir les fruits (fructus) 

-> donc ne doit pas détériorer la chose, la respecter, l'entretenir 

-Tandis que le nu-propriétaire : droit de disposer la chose (l’abusus)