DROIT FISCAL — L3 FCC

Chapitre 2 : Imposition du résultat des entreprises et des sociétés

Définition

Entreprises individuelles

Forme juridique qui n'a pas la personnalité morale. Elle est "transparente" et représente le chef d'entreprise. C'est le chef d'entreprise qui paie les impôts en son nom.

Sociétés

Forme juridique qui a une personnalité morale et qui paie généralement les impôts au nom de la société. Eligible à l'IS

Le résultat fiscal est déterminée :

Soit au titre de l'impôt sur le revenu (IR) et des prélèvements sociaux dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et c'est les propriétaires de l'entreprise qui sont imposables.
Soit au titre de l'impôt sur les sociétés (IS), c'est alors la société qui est imposable.

Le type d'impôt à recouvrir est différent selon la nature juridique de l'entreprise.

Société Anonyme (SA) : IS

Société par actions simplifiée (SAS) : IS

Société à responsabilité limitée (SARL) : IS

Société en nom collectif (SNC) : IR

EURL (l'associé est une personne physique) : IR

EURL (l'associé est une personne morale) : IS

Entreprise individuelle : IR

SARL famille : IR

Les SARL peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (SARL de famille) si la société a une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole; la société est formée entre parents, entre frères et sœurs, ou entre conjoints mariés ou pacsés.

Bénéfice imposable = (valeur de l'actif net à la clôture - valeur de l'actif net à l'ouverture) - suppléments d'apport + prélèvements effectués

Résultat comptable = Produits - Charges

Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations - Déductions

Réintégrations = charges comptables non admises fiscalement, charges non déductibles.

Déductions = produits comptabilisés qui ne sont pas imposables au titre de l'exercice.

Régime de l'IR (catégorie des BIC)

Les principales entreprises relevant de l'IR sont :

Les entreprises individuelles exerçant dans une activité industrielle, commerciale ou artisanale
Les sociétés de personnes n'ayant pas la personnalité fiscale

Définition

Entreprises individuelles

Elles n'ont ni personnalité juridique ni patrimoine distincts de ceux de l'exploitant: elles n'ont donc pas non plus de personnalité fiscale propre et ne sont pas contribuables de l'impôts sur leur bénéfice, donc l'imposition est à la charge des entrepreneurs. L'imposition du résultat se fait en 3 temps : 1. Calcul du résultat fiscal imposable au titre des BIC 2. Calcul du revenu imposable global du foyer fiscal de l'exploitant 3. Calcul de l'impôt sur le revenu par l'administration fiscale

Sociétés de personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés

Le résultat fiscal est déterminée selon des règles similaires à celles qui concernent l'entreprise individuelle. Ce résultat est ensuite réparti entre les associés. Chaque associé est imposé sur la part de bénéfices réalisés qui lui revient et selon son régime fiscal propre. L'entreprise individuelle ou la société ne supporte aucune charge d'impôt sur les bénéfices. L'imposition du bénéfice est supportée par les associés/entrepreneurs au titre de l'IR et des prélèvements sociaux. En cas de résultat déficitaire, celui-ci peut être imputé sur le revenu global imposable de l'associé.

Régime de l'IS

Le régime de l'IS concerne les entreprises ayant une personnalité juridique propre et soumise par la loi à cet impôt. L'imposition du résultat est établi en 3 temps :

calcul du résultat fiscal imposable à l'IS en appliquant au RC les corrections nécessaires en application des règles fiscales.
calcul de l'IS en appliquant au RF les taux applicables.
Paiement et comptabilisation de l'IS comme charge de la société puis calcul du résultat net comptable de la société

Les associés sont imposables uniquement si une partie du résultat net comptable est distribué.

En cas de résultat déficitaire, il n'y a pas de charges d'impôt au titre de l'exercice concerné: le déficit peut se reporter sur les bénéfices.

Régime du réel normal :

Si ventes de marchandises = CA > 840 000 €
Si prestations de services = CA > 254 000 €
Si activités mixtes = CA global > 840 000 € et CA des prestations de services > 254 000 €

Régime du réel simplifié :

Si ventes de marchandises = CA compris entre 188 700 € et 840 000€
Si prestations de services = CA compris entre 77 700€ et 254 000 €
Si activités mixtes = CA global compris entre 188 700€ et 840 000€ et CA prestations de services compris entre 77 700€ et 254 000€

Régime des micro-entreprises :

Si ventes de marchandises = CA < 188 700 €
Si prestations de services = CA < 77 700€
Si activités mixtes = CA global < 188 700€ et CA prestations de services <77 700€