Ancien art 1108 4 conditions : consentement, capacité, objet, cause

Art-> conformité du contrat à l’ordre public et au bonnes mœurs.

Nouvel article 1128 vise 3 conditions pour faciliter la validité: objet + cause = contenu du contrat

capacité : aptitude à avoir des droits et à l’exercer.

Capacité pour contracter soi même.

Si on contracte avec une prsn morale faut être sûr qu’elle a la capacité de contracter.

Limite pour les personnes physiques afin de protéger les prsn avec des faiblesses + vulnérabilité

art 1146 ‘’sont incapables de contracter dans la mesure définie par la loi :

•      mineurs non émancipés

•      majeurs protégés: altération de leur faculté mentale ou physique ( placer sous tutelle ou curatelle)

= peuvent tjr contracter mais pas seule.

incapables doivent être représenter ou assister sauf pour les actes relevant de la vie courante.

Annuler pour défaut de consentement art 489

Prsn de conclure un contrat pour qql d’autre part art1152 a 1160 Cciv

groupement ne peut valablement contracter que s’il dispose de la personnalité morale et par le biais d’une personne physique,

Prsn moral qui procédure de redressement judiciaire, collective de sauvegarde, liquidation judiciaire= incapacité d’exercice + ok - étendues.

= interdiction radicale de conclu tel ou tel contrat, assisté ou représenté, droit de contracter qui est neutralisé.

-> interdiction sont spéciales, texte spécial et limité à tel ou tel contrat.

Incapacité de jouissance : méfiance envers la prsn frappée d'incapacité par peur qu'elle exploite la prsn vulnérable. Art 909 al 1.

Décision du 22 juillet 2022, texte conforme car il s'agit d'une restriction avec un objectif d'IG.

Prsn morales -> capacité de jouissance + restreinte, contracter que dans leur sphère d'activité.

Volonté réciproque de conclure un contrat, volonté de chacun dégagé dans des liens contractuels.

Cciv 1804, comporte aucun art et dispositions relatifs à la phase précontractuel, dans leur esprit la liberté contractuelle n'avait aucune contrainte.

Difficulté, cas de pourparler une partie n'avait pas été loyale, induit l'autre en erreur. JP sanctionné sur le fondement de la responsabilité civile extra contractuelle.

Ordonnance du 10 février, insère des dispositions relatives aux négociations qui ont été encadré par nv art 1112. Imposé à tous les contractants en présence ou absence de négoc précontractuelle un devoir d'info précontractuel. + obligation de confidentialité en matière d'info obtenu dans cadre des négoc.

JP considérait qu'avant échange de consentement: principe de liberté contractuelle

Ordonnance -> consacre les solutions de JP pour assurer la sécurité juridique at 1112.

Alinéa 1: liberté contractuelle avec un tempérament. Place une sanction de responsabilité civile extra contractuelle en cas de comportement de mauvaise fois au stade des négociations.

Alinéa 2 -> en cas de fautes commises dans les négoc, matière à réparation, pas de précision mais exclut un poste de préjudice, la perte des avantage ou gains du contrat non conclu.

Faute: rupture brutale des négoc

Surtout mauvaise foi qui va ê sanctionnée, trahison, comportement de mauvaise foi, négocie parallèlement avec plusieurs parties. Engager et poursuivre des négoc alors qu'on sait qu'on ne va pas contracter.= détournement d'opportunité.

En cas de faute, réparation exclue la compensation de la perte des avantages du contrat non conclu ou la perte de chance.

Arrêt Manoukian: rupture abusive de négoc pour acquérir une entreprise, demande de réparation du préjudice consistant la perte des gains et bénéfices qu'elle espérait tirer.

Société vivendi: vent revendre aux enchères l'actif SFR, 2 opérateurs concurrents ALTIS et Bouygues. vivendi choisi de faire des négoc exclusives avec Altis, Bouygues se laisse pas faire et propose +. Si on écarte Altis, il peut obtenir selon l'art 1112 et la CC comme dédommagement des frais et des négoc.

 Préjudice réparable est cantonné -> JP antérieur au seul frais qui sont au montant non significatif au regard de l’ampleur des négociations et non significatif au regard de la perte de gains attendus de la conclusion du contrat

Rien dans le CCiv qui concerne le devoir d'info précontractuel. JP généralisé progressivement un dvr d'info précontractuel entre contractants. Obligation bonne foi -> contractant doit communiquer à l'autre des éléments qui peuvent être déterminants dans son consentement.

Ordonnance, consacre oblig précontractuelle d'info antérieure + un devoir d'informatiquement générale et de l'ordre public que l'on ne peut exclure.

Art 1112-1 alinéa 1 2 3 précisent la portée du devoir d'information précontractuel Applique à tous les contrats

Avant réforme arrêt 3 mai 2000, aucune obligation portait sur l'acheteur, art abandonne cette idée, pose un devoir d'info générale applicable à tous les contractants.

Art 1112-1 alinéa 1: prévoit une exclusion -> dvr d'info ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

Art 1112-1 al 1 et 3, limite aux devoirs de l'info, porte pas sur n'importe quel éléments, = oblig d'info existe que si le cocontractant peut légitimement ignorer une info, ou s'il n'est pas fondé à faire confiance à son cocontractant.

Devoir général d'info peut pas limiter et exclure s'il est d'ordre public, pb dans négoc précontractuel en matière de cession d'entreprises, peut pas exclure des info non pertinente et tout communiqué -> importance sur le consentement.

Art 1112-1 alinéa 4 incombe a celui qui prétend qu'une info lui était du de prouver que l'autre parti la lui devait a charge de preuve = pèse sur l'allégation.

Preuve de l'existence, c'est à celui qui pesait l'obli d'info de rapporter la preuve qu'il la fourni.

= annulation du contrat art 1130 et suivants.

+ mise en jeu de la responsabilité civile extra contractuelle, réparer préjudice à son cocontractant.

Négoc précontractuelle, occasion pour l'un d'avoir accès à des info sensibles. = pillage d'info

Art 1112-2 lutte, captation frauduleuse peut ê un comportement punissable responsabilité civile extra contra

Parties peuvent préparer un contrat et conclure un avant contrat qui prépare la conclu ultérieure. Contrat préparatoire

Rédacteurs de l'ordonnance ont voulu préciser dans la lettre du Cciv le processus ded formation prévu art 1113 à 1122.

Manifestement du consentement -> décla écrite, verbale ou comportement non équivoque.

Art 1114, proposition de contracter présentant certains caractères en ce qui doit ê précise et ferme.

Précise : indispensable que l'offre comporte tous les éléments essentiels du contrat proposé.

-> éléments centraux, spécifiques, traduisent l'opération éco et juridique que les partis veulent réaliser.

Elements essentiels d'une vente: chose vendue et son prix.

Vendeur ne peut plus après accord sur les éléments essentiels refuser de signer le compromis de vente. 3ème chambre Cciv Ccass 30 novembre 2022 = solution classique

Matière de bail ou louage de chose: chose louée et durée du bail

Détermination et déterminabilité du prix, éléments essentiel dans tous les contrats à titre onéreux.

Offre que si elle exprime la volonté de son auteur d'ê lié en cas d'acceptation = si on précise que l'offre de prêt d'une banque public valable sous réserve du dossier -> réserve donc pas liés en cas d'acceptation.

Si pas l'ensemble des éléments, pas d'offre mais invitation à engager des négociations.

Offre écrite, verbale, tacite et comportement non équivoque

Indéterminée = offre adressée au public.

Faite avec un délai pour l'acceptation ou sans aucun délai, dans certains cas, la forme de l'offre fait l'objet d'une réglementation particulière.

Règle applicables de l'offre art 1115 à 1117 cciv.

Art 1115 savoir si celui qui a formé l'offre est en droit de se rétracter.

Art 1116, pose un tempérament, peut ê rétracter avant l'expiration du délai fixer par son auteur ou à défaut à l'issue d'un délai raisonnable.

Arrivée à son destinataire, peut ê rétracté avant expiration d'un certain délais

• soit l'offrant a expressément fixé un délai pendant lequel l'offre est valable: obligation maintient de l'offre à dispo du destinataire jusqu'a cette date
• pas de date: rétractant avant issu d'un délai raisonnable

Arrêt 25 mai 2005 Ccass: particulier avait formulé une offre de vente d'un immeuble a une société anonyme, "réponse immédiate souhaitée". Acceptation intervenue dans un délais de 5 semaines après réceptions de l'offre, et juger comme délai raisonnable compte tenu du formalisme de la société.

Rétractation va ê fautive si elle intervient :

• avant expiration qu'il a lui même fixé
• avant délai raisonnable à l'égard des circonstance

voir cours alexia

Art 1116 al 3: on ne peut pas obtenir compensation de la perte des avantages attendus contrat.

Art 1117 envisage 2 situations :

Al 1: offre caduque à l'issu expiration délai fixé par l'auteur de l'offre, ou expiration d'un délai raisonnable = offre disparaît

Al 2: offre caduque en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, en cas de décès de son destinataire

Défini par nv art 1118 Cciv: acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'ê lié dans les termes de l'offre -> consécration JP antérieure

-> réponse dinstincte de l'offre = contre proposition ne va pas lier l'offrant initial mais placer n position d'acceptant éventuel de contre proposition.

Acceptation = manifestation de volonté de son auteur d'ê lié selon les termes de l'offre.

Forme: décla expresse, tacite ou simple silence de l'acceptant.

Acceptation expresse : destinataire de l'offre formule son accord par écrit: signature apposée, formulée verbalement

Acceptation tacite: comportement non équivoque du destinataire de l'offre: exécution du contrat par le destinataire de l'offre

Acceptation du simple silence : réglé par art 1120 Cciv consacre en 1 phrase l'ensemble des JP antérieures.

• Arrêt Ccass 25 mai 1870: silence d'une partie ne peut l'engager en absence de tout autre circonstance, simple silence en principe ne vaut pas acceptation du contrat.
• JP nuance, dans certains cas admet que par exception, silence peut valoir acceptation, art 1120.

Code des assurances -> certaines situations, silence de l'assureur vaut acceptation.

Art 1120, regard JP antérieur: situations dans lesquelles l'offre est faite "dans l'intérêt exclusif du destinataire"

-> Hypothèse dans lesquelles la prsn à laquelle l'offre est adressée au regard du contexte n'au d'autre alternatives que de l'accepter.

Acceptation a vocation en principe à former le contrat, art 1118 al 2 -> chronologie, si on a adressé une lettre d'acceptation on peut rétracter l'acceptation via lettre, courriel, télégramme à l'offrant avant qu'il reçoive acceptation.

Si pas conforme, dépourvu de faits et donc nouvelle offre.

sinon entraîne formation du contrat, conviendra à cet égard de préciser la portée de l'acceptation.

• formation du contrat

Dès acceptation conforme aux termes de l'offre et pas rétractée avant de parvenir l'offrant: acceptation emporte en principe formation contrat. -> art 1121: contract conclu dès que l'acceptation atteins l'offrant.

-> contenu du contrat a force de loi entre les parties, sous réserve des délais de réflexion + rétractation prévu par la loi / contrat art 1122.

Acceptation parfaitement concordante à l'offre a été donnée sur les éléments essentiels du contrat, pas eu d'accord sur ces modalités d'exécution, sauf si partis entendu retarder la formation du contrat jusqu'à Fixation/ accord sur ces modalités.

-> vente formée si accord des parties sur la chose et sur le prix.

Concrétisé par un acte signé par les parties pour préciser modalité vente.

• Si la réitération de la vente par acte seing privé ou acte notarié pas érigé au rang d’élément nécessaire/constitutif de la formation du contrat, simple accord volonté des parties rend la vente parfaite
• Si expressément prévu par parties que réitération de la vente sera formée avec nécessité acte seing privé ou acte notarié, alors vente pas parfaite si y a pas ces conditions. 

3e chambre civile 14 janvier 1987

Portée de l'acceptation: quel éléments intégrés au contrat, Force obligatoire et ceux quine feront même pas parti du contrat?

• documents annexes, clauses figurant sur des docs adressés par une partie à l'autre après la conclu du contrat.
• Conditions générales de vente ou prestation d'un contractant dans quelle mesure ces conditions générales sont établis
• documents publicitaires

Documents annexes ou accessoires:

Clause ou doc qui n'ont pas nécessairement été porté à la connaissance de l'un des contractant par l'autre au moment de la conclu de contrat.

Ex: panonceau, ou après facture

Pas une question de connaissances mais aussi d'acceptation + preuve de l'acceptation de la clause.

Ccass: Société commerciale passe une commande d'extincteurs pour la sécurité de la société, après livraison il reçoit une facture où est indiqué que le contrat est un contrat d'achat et d'abonnement pour l'entretient. Qql mois après il reçoit une facture pour l'entretient des extincteurs, technique commerciale douteuse.

 Ccass : patiente se présente pour extraction des dents de sagesse sous anesthésie générale. Au réveil plus de bijoux. Demande de réparation, clinique lui oppose panonceau qui précise que clinique ne répond pas du vol des effets personnels.

Ccass → pas opposable au client ce genre de panonceau dès lors que la lecture est susceptibles de lui échapper.

Conditions générales:

Figurent sur les bons de commande destinés au clients. ? se pose de savoir si les conditions générales d'un contractants ont été acceptées par l'autre. JP antérieur à la réforme avait jugé qu'un contractant n'était pas lié par les conditions générales de l'autre s'il en avait eu connaissances + acceptés. Sinon pas opposable

Réforme de 2016: synthétisé la JP en matière et a inscrit dans la loi, les principes gouvernant la FO des conditions générales à l'art 1119.

Documents publicitaires:

Etablis par un contractant pour venter les mérites de ses produits ou de ses prestations. Ccass a jugé que des docs pub renfermant des engagements précis, par exemple efficacité d'un produit pouvait avoir valeur contractuel.

Ccass 17 juin 1997, société présentant des chèques infalsifiables qui avait été falsifié, affirmait à tord les effets de sa machine.

Ordonnance de 2016, pas repris la JP sur ce point, valeur des documents publicitaires.

Arrêt Ccass 6 mai 2010: engagements pris par une école privé de commerce, brochure + site = tous les élèves a sa sorti avait un emploi.

-> Ccass les documents publicitaires peuvent avoir valeur contractuel dès lors qu'il y a assez de précision + détaille, influence sur consentement.

contrat formé s'il y a rencontre des volontés des parties. Tribunaux veillent à la présence de consentement contractuel effectifs et concordants. Fréquent que pas de qu'il y ai pas de consentement parfait.

Matière de contrat d'assurance, législateur exige que des clauses soient rédigées en caractère apparent pour éviter ces négligences. Cautionnement, législateur exige mention écrite par la caution.

Soucis légitime de protéger certains contractants qui ne sont pas en mesure d'apprécier la portée de certaines clauses va conduire a prohiber radicalement certaines clauses

Dévlpmt de la poste et des techniques modernes de communication X le nbr de contrats conclus par correspondance "entre absents". Contrat électronique = contrat par correspondance.

Contrat conclu après avoir un avant-contrat. Contractants traitent par correspondances.

Juri compétente peut ê lieu de conclu

Pas de diff si prsn déclare à quel moment le contrat sera conclu et comment.

Plupart des contrats par correspondance, rien n'a été prévu par les prns en présence pour déterminer le moment + lieu.

Doctrine + JP avant réforme formé 2 théories quant au moment+ lieu.

• Théorie de l'émission, contrat formé au moment où le destinataire de l'offre postait sa lettre d'acceptation
• Théorie de la réception: contrat pas formé au moment où l'offrant recevait l'acceptation adressé par le destinataire de l'offre.

Ccass n'a jamais tranché entre les 2 théories. Théorie consacré par la réforme de 2016 "contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Réputée ê au lieu o n l'acceptation est parvenue art 1121.

Théorie de la réception qui est gardée pour le lieu de contrat et pour sa conclu.

En matière de contrat par correspondance -> possible de révoquer une manifestation de volonté avant qu'elle ne parvienne à son destinataire, rétracter l'offre + acceptation -> lettre par un e-mail...

Ccass 1 Civ 16 janvier 2013: banque adresse à une prsn courriel annulant courrier postal posté ava nt, -> anéantisse proposition du courrier. Manif de volonté rétracté avant que sa arrive a son destinataire.

Ecrit électronique même valeur juridique que l'écrit sur support papier. Cour a jugé -> engagement écrit des partis.

Fin 70 commerce électronique, multiplication des contrats de vente et de prestation de service pouvant ê conclu rapidement sur des sites internet entreprises.

Dvlpmt du commerce électronique avec des enjeux électronique = adoption de règles clairs formation des contrats

Directive du 8 juin 2000 sur commerce électronique. Dispositions transposées en droit français par une loi du 21 juin 2000. Dite loi pour la confiance dans l'économie numérique.

Depuis 2016, dispositions relatives au commerce en ligne insérés dans les nv art 1127-1 suivants du code, précisent + encadrent l'offre et l'acceptation électronique en matière de commerce en ligne.

Offre électronique régie art 1127-1 énonce l'auteur reste engagée par elle tant qu'elle reste disp par voie électronique de sont fait. Conso ont accès offre électro sur site de son moteur, auteur reste tenu.

Acceptation électro 3 étapes.

• 1ère: sélection des marchandises / prestation qu'on souhaite recevoir
• exprimer son accord après avoir eu la possibilité de vérifier le contenu de sa commande + corriger certains éléments le cas échéant.
• Confirmer la commande pour exprimer l'acceptation

=expression du double clique

Art 1127-3 dispose : auteur de l'offre doit accuser réception de la commande qui lui a été faite. Réalise opération de commerce en ligne, puis mail récapitulatif.

Avant contrats = contrat, objectif de préparer la conclu d'un contrat ultérieur. Préparatoire pour d'autre contrats éventuels.

Art 1589 = promesse de vente vaut vente s'il y a accord sur la chose et le prix

Affaire + notarial usant la liberté contractuelle = vrai avant contrat.

Promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence.

Rédacteurs de l'ordonnance 2016 -> inscrit dans la loi art 1123 et 1124 dispositions + ou - novatrice, promesse de contrat et le pacte de préférence.

Pratique a inventé à coter de la promesse synallagmatique de vente -> promesse unilatérale de vente/ d'achat ou encore les call et les put.

-> prsn s'engage envers un bénéficiaire à vendre sa chose pour un prix déterminé. Bénéficiaire de la promesse prend acte de celle ci + accepte la promesse unilatéral vendre le bien à tel prix.

Promettant consent à la vente + bénéficiaire en acceptant le contrat de promesse accepte l'option d'achat qui lui est consenti. Manque le délai imparti au bénéficiaire pour exercer l'option qui lui est consenti. Bénéficiaire devient titulaire d'une option = droit potestatif, peut exercer à sa guise ou pas, presque toujours enfermé sur un délai

Pas d'obligation pour bénéficiaire promesse unilatéral de contrat. Promettant déjà consenti au contrat. Mécanisme lourd + déséquilibré pour promettant. -> engagé irrévocablement , bénéficiaire peut dire oui ou non.

forme d'exclusivité et de gel du bien mérite une contrepartie

Rééquilibrer = promesse de vente comporte une indemnité d'immobilisation si le bénéficière n'exerce pas son option. Promettant pas le droit de contracter avec qql qui lui proposerait.

-> PUV comprend une indemnité d'immobilisation au profit du promettant si le bénéficiaire n'exerce pas l'option.

PUV comprend une indemnité d'immo, compromis entre partis mais varie entre 5 % et 15% du prix de vente.

• Si indemnité d'immo : PUV devient contrat synallagmatique = obligations réciproques des parties -> obligation vente bien promettant si bénéficiaire accepte, obligation pour le bénéficiaire de payer l'indemnité d'immo si n'exerce pas option. Pas promesse synallagmatique de vente car pas réciproque d'acheter -> liberté contractuelle.

Promesse unilatéral de contrat, principe de contrat consensuel, art 1589-2 énonce que certaines promesses unilatérales de vente doivent être à peine de nullité, -> acte authentique ou pas acte sous seing privé, dans les 10 jours de l'acceptation de la promesse par le bénéficiaire.

Formalisme lourds : promesse est pas constatée, entachée de nullité. Eviter les promesses spéculatives

Bénéficiaire aucun droit réel sur la chose, objet du contrat durant le délai.

+ Promettant s'interdit le contrat de vente avec un tiers.

• S'il n'exerce pas son option, promesse devient caduc, expire.
• S'il veut conclure la vente, levée de l'option, conclue. Bénéficiaire devient proprio du bien. Cas échéant, promettant refuse de livrer le bien, peut procéder à la réalisation forcée de la vente

Conclu de promesse et expiration imparti -> effet de la levée de l'option, bénéficiaire devient propriétaire du bien. Cas échéant, promettant refuse de livrer le bien, procéder à la réalisation forcée de la vente.

Conclu promesse et expiration imparti. Effet de la promesse interdit au promettant de conclure la vente avec un tiers.

-> sinon violation d'un engagement contractuel, promettant a violé la promesse et engage sa responsabilité civile contractuelle.

Avant réforme, 3 chambres civiles et commerciale avait décidé que la rétractation même fautive de la promesse par le promettant -> obstacles à la formation du contrat, pas réalisation forcée de la vote

Solution JP critiquée par la doctrine qui estimait que c'était une atteinte à la sécu juridique préjudiciable à l'attractivité en matière de promesse unilatéral de contrat.

 Art 1124 : intérêt d’être un art en rupture avec la JP antérieure de la cour de cassation.

Comporte une définition générale du contrat de promesse unilatérale, le texte = la promesse unilatérale de contrat, pas celle de vente.

Alinéa 1 : définition de promesses unilatéral

Alinéa 2 : (révocation de la promesse)

Alinéa 3 : nullité du contrats

Celui qui achète le bien alors qu'il savait qu'il était destiné a qql d'autre = complice, vente entachée de nullité -> mauvaise foi.

= dissuader

Pour contrat conclu avant 1er octobre 2016 -> art 1124 pas applicable, JP Ccass arrêt du 15 décembre 1996, juge que la révocation de la promesse unilatérale était efficace et empêchait la vente en cas de levée de l'option. Ccass décide d'opérer un revirement en alignant les contrats conclu avant sur solution retenue part l'art 1124 sans l'appliquer.

Interprète droit antérieur, regard du nv droit, convient de considérer que la rétractation du promettant.

->  → Arrêt du 23 juin 2021 Ccass a retenu la même solution pour les contrats de promesses conclu avant le 1^er octobre 2016 se les solutions retenus par l’art 1124 et ce qui a été jugé.

Existait pas code 1804, s'agit de création de la pratique des affaires qui permet de consentir à un contractant une priorité, préférence contractuelle

-> A promet à B que s'il vent il lui proposera

Contrat distinct car le proprio s'oblige dans le cas où il déciderait de conclure le contrat de conclure en priorité avec bénéficiaire du pacte de préférence, bénéficiaire accepte de conclure le contrat à des conditions égales à celle offerte pas un tiers.

Assure un droit de préemption, nécessaire une interprétation stricte.

Art 1123, peut s'appliquer dans promesse unilatérale à toute sorte de bien, s'appliquer à des biens immobiliers, des parts de sociétés civile, commerciale ou entreprise.

Ex: fond de commerce, immeuble

Réforme du droit des contrats consacrée bcp en JP antérieure, introduit certaines innovations, renforce sécu juridique pour pacte de préférence

Alinéa 1er: defini

2: droit de priorité

Déclenche: décision du promettant de conclure contrat envisagé. Promettant doit proposer la conclu du contrat en priorité au bénéficiaire, -> lui s'aligne sur conditions proposées

En cas de violation -> engagement contractuel donc RCC + condamnation au versement d'une indemnisation de dommages et intérêts envers bénéficiaire. Bénéficiaire souhaite exécution forcée du contrat.

26 mai 2006, arrêt Ccass, jugé que tiers a conclu pacte de préférence avec promettant en violation peut obtenir annulation de la vente et substitution du contrat. Pour ça il faut que bénéficiaire établisse avec tiers connaissance de substitutions,+ intention du tiers de prévaloir de ce pacte

rédacteurs ont repris JP et ajoute que tiers connait l'existence d pacte + intention du bénéficiaire de s'en prévaloir

Pour protéger tiers -> action interrogatoire -> clarifie situation.

Applicable aussi pour contrat avant ordo.

Tiers peut écrire à celui qu'il pense ê bénéficiaire du pacte de préf et s'il s'entend en prévaloir.

sanction act° interrogatoire : art 1123 al 2

Accord partis éléments contrat = consensualisme donc contrat.

Puissance du consentement -> volonté de conclure soit réelle.

Art 1129 Cciv -> réaffirme condition de santé mentale nécessaire au consentement + nullité du contrat pour insanité d'esprit si consentement pas donné en manière saine et consciente.

Nullité même en cas de trouble mental passager.

Exempt de vice art 1130 CCIV et suivant : celui vicié pdt la conclu du contrat de demander son annulation dans certains cas.

caractère libre + éclairé du consentement pas suffisant évol éco et social -> + en + de prsn pas sur un pied d'égalité + cas où un des contractants mesure d'imposer sa volonté.

= JP + législateur instaure une protection

Construction majeure du droit des contrats, but = équilibre entre protection de l'intégrité d'un consentement.

Eviter un contrat puisse être remis en cause sous n'importe quel prétexte après formation. Tout vice pas sanctionner.

Ancien art 1109 présentait 3 vices : erreur, extorquer, dol

Art 1130 dol, violence, erreur : faut que vice ai eu un impacte sur consentement. Appréciation in concreto pour chaque contrat.

Nv art 1131 : vice présente gravité nécessaire alors, contrat sanctionné par nullité

Contrat peut annuler rétroactivement par demande de victime

Erreur + fréquent des vices de consentement, subtile en particuler pour "erreur sur qualités essentielles d'une prestation"

+ difficile de parvenir à équilibre entre justice contractuelle et sécurité des transactions qui commande que n'importe quelle erreur soit pas suffisante pour anéantir contrat.

Cciv prévoit erreur sur qualités essentielles est un vice du consentement mais pas de def de l'erreur. Textes envisages ainsi que doctrine et JP = combler les lacunes de la loi en proposant une def de l'erreur.

Erreur = fausse représentation de la réalité au moment de la formation du contrat

J. Ghestin : erreur consiste à croire que ce qui est vrai est faux et inversement.

Erreur: une prsn s'est trompée pas forcément été trompée par contractant

Art 1134 et 1132: codification a droit constant de JP antérieur

Erreur prestation ou erreur sur prsn, JP et doctrine admet 3ème type : erreur obstacle

• erreur obstacle:

Erreur fait obstacle à la rencontre, échange des consentements, erreur sur nature ou objet même de la convention conclue par les parties de sorte qu'il n'y a pas eu rencontre des volontés. Erreur ampleur particulière sur nature ou objet de la convention.

Erreur portant sur type de contrat= erreur commise par prsn sur cautionnement souscrits. Prsn content à un créancier d'une autre prsn à un cautionnement en ignorant portée de leur engagement.

Ccass 25 mai 1964, illettrés donc juges à considérer que signataires avaient donné leur cautionnement à une garantie qui n'avait pas sujet de ce à quoi il pensait la donner.

Erreur obstacle = entraîne tt le tps annulation du contrat même si inexcusable.

= Pas admis dans la réforme 2016 mais tjr existante dans droit positif. -> pas consentement si erreur porte sur la nature ou objet même du contrat

• Erreur sur qualités essentielles de la prestation:

Pratique, erreur plus fréquente et complexe.

Ancien art 1110 Cciv visait que erreur sur substance de chose objet du contrat = dématérialisé pour prendre un tour psychologique, subjectif afin d'intégrer l'erreur conclu sur qualités essentielles -> erreur sur les qualités essentielles du consentement d'un contractant

Erreur sur substance telle que visée par le Cciv 1804: erreur sur matière dont une chose est faite.

Notion de substance pris un sens subjectif -> qualité substantielle, qualité déterminante que la victime de l'erreur avait en vue au moment de la conclusion du contrat.

Nv art 1132, 1133 = précision codifie JP antérieure. Qualités essentielles = convenues et considération desquelles les parties ont contractée, qualités intégrés au champ contractuelle, recherchées par un contractant et connues de l'autre = expresse ou tacitement convenue

'> erreur sur authenticité d'une oeuvre d'art, erreur sur substance: authenticité est indifférente, erreur sur substance est la couleur de la peinture = déterminent

Affaire poussin du Louvre -> Ccass après 20 ans de procédure, juger que pour se prononcer sur l'erreur il faut confronter la conviction de l'errant au moment de la conclu du contrat et la réalité

Elargissement erreur sur substance, erreur sur qualités essentielles impose contrôle des qualités intégré ou non dans champ contractuel.

Qualité qu'on doit attendre et celle intégrée.

Cciv admet que erreur peut porter sur élément de fait + question juridique

• Erreur sur la personne :

Erreur commise par un des contractants sur prsn art 1134. Peut porter sur prsn même du cocontractant, possession d'un diplôme, expérience...

Erreur pris en compte que dans contrats intuitu personae.

Que si elle est déterminante et inexcusable

Déterminée consentement, doit démontrer que sans cette erreur il n'aurait pas conclu le contrat ou pas dans ces situations la. Cas par cas art 1130 al 2

Doit pas être inexcusable ou indifférente. Préserver sécurité des transactions : jamais cause de nullité.

Art 1132 -> précise, erreur doit pas inexcusable, erreur de l'errant car pas pris un min de précaution, pas renseigné, pas de vérif.

Obligation de se renseigner. JP rigoureuse avec professionnel. Dol erreur tjr excusable

Art 1135, exclus certaines erreurs "indifférentes"

Erreur sur la raison personnelle d'un contractant qui l'a déterminé à conclure le contrat. Motif pas dans champ contractuel - pas de nullité = erreur sur le motif.

Pas sanctionné, erreur sur la valeur exclue art 1136: appréciation erronée de la rentabilité économique d'une opération= proprio d'un tableau de tel artiste, accepte de le vendre à bas prix car je sais pas qu'il en vaut bcp + = erreur sur la valeur, 31 mars 2005 Ccass

Erreur porte sur qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant, erreur de fait ou de droit

Erreur caractérisée = vice du consentement sanctionné par nullité relative du contrat art 1144. Délai de 5 ans en cours au jour où erreur a été découverte ou aurait du ê découverte avec + de vigilance.

Tromperie d'un contractant au détriment, préjudice de l'autre : ancien art 1116 Cciv

Après Art 1137: nv texte vise que les manoeuvre + mensonges + dissimulation intentionnelle d'une info

Dol tjr matériel, but surprendre le consentement + élément intentionnel: volonté de tromper

Tt manoeuvres et exagération = dol car protéger la sécurité des transactions.

JP arrêt 6 novembre 1970 = simple mensonge non appuyé d'acte extérieur = constitue un dol art 1137 consacre la solution

JP : dol fait de garder délibérément le silence sur info qu'on connait + déterminante sur consentement du cocontractant, sanctionné depuis 15 janvier 1971 Ccass

Nv art 1137: dissimulation intentionnelle d'un fait connu et influence sur cocontractant. PAs sur valeur de la prestation

Rapport PR ordo : sanction de réticence dolosive, pas accrochée à existence d'obligation d'informer.

Réticence dolosive: vente meuble, cession entreprise.

Dol = tjr mauvaise foi, déloyauté = élément intentionnel

Celui qui ne révèle pas d'info car il sait pas =/ dol

Dol = mauvaise fois, déloyauté comporte toujours éléments intentionnel: manoeuvre, mensonge et réticence.

Eléments matériels, intentionnels. Matériel = véritable machination consiste mensonge ou simple silence. Dissimulation art 1137 de nature à déterminer cocontractant.

Outre cet élément, dol comporte élément intentionnel -> intention de tromper. Doc vice de consentement + délit civil, faute extra contractuelle + engage RCE

Dol permet au juge de sanctionner une erreur même si éléments considérer art 1139.

Voir cours

Nullité d'un contrat, que si dol -> tromperie a déterminé consentement. Partie de la doctrine propose de distinguer dol principal qui joue sur consentement du dol incident = porte pas sur élément secondaire pas sanctionner par contrat mais de dommages et intérêts.

Distinction abandonnée par Ccass et pas consacré par la réforme du droit des contrats. Sanctionne n'importe quel vice du consentement art 1130.

-> contractant ou tiers de convenance, Traditionnellement devait ê cocontractant ou son représentant pas d'un tiers.

Ex: contrat de cautionnement. Banque B garanti par caution C pour la dette envers banque d'un tiers A. Dol émane de la banque et qu'elle sait que son débiteur A est dans une situation insolvabilité, banque commet une réticence dolosive

Si débiteur principal garanti, l'entreprise et dirigeant ont besoin de concours financier -> trouve banque qui prête en demandant une caution, banque ignore situation du débiteur qui trouve caution en mentant. Tromperie émane du tiers au cautionnement, si elle s'engage car trompée pas de sanction

Art 1138, dol est également constitué s’il émane du représentant, gérant d’affaires, préposé ou porte fort du contractant. Il l’est encore lorsqu’il émane d’un tiers de connivence.

Al 2: concert frauduleux entre un contractant et un tiers conscient du vice, dol va ê sanctionné

Dol = engage RC mais victime cherche nullité du contrat.

Nullité prévu art 1130, délai de prescription de 5 ans à partir du jour où la victime a découvert ou été mesure de découvrir la tromperie.

+ faute délictuelle, JP décide droit pour la victime de demander la nullité mais victime peut préférer maintenir contrat et sollicite plutôt une réparation sous forme de D et I.

Victime peut agir nullité + D et I

Ccass arrêt 29 octobre 2021 au Bulletin: victime du dol peut agir d'une part en nullité art 1137 et 1178, réparation de préjudice art 1240 et 1241. + manœuvre dolosive d'un mandataire dans l'exercice d'un mandat pas de responsabilité du mandant si personnellement pas de faute.

Si peut imputer au mandataire tromperie, mandant pourra se faire imputer annulation du contrat conclu par son mandataire coupable de dol.

= dol mandataire engage pas RC du mandant sauf s'il a participé à la tromperie. Pour nullité, dol du mandataire permet à victime de faire annuler contrat.

Dol peut ê sanctionnée pénalement. Frontière tromperie civile et tromperie pénale. Délit d'escroquerie art 376-1 CP

Essentiel de codification de la JP antérieur, art 1137 et suivant sanctionne manœuvres + mensonge et dissimulation

Dol d'un tiers, tiers pas de connivence pris en compte mais comme erreur, si dol provoque chez la victime une erreur sur une qualité essentielle du contrat. Arrêt du 19 avril 2023

Délit civil, trouble ordre public plus grave que dol. Contrainte plus réfléchie pour imposer a autrui de conclure. Admet depuis droit romain que violence vice de consentement.

Recherche équilibre entre protection de la victime donc consentement pas libre et éclairé, protection de la sécurité des transactions.

S'apprécie in concreto

Art 1114 ancien: crainte révérencielle, envers ascendant sans violence exercée ne suffit pas pour annuler le contrat. Situation fréquente, contractant qui conclu contrat de mauvaise grâce sous pression des proches

Seule crainte révérencielle suffit pas

Prévu par réforme avec art 1140 à 1143. Défini par 1140, violence quand une partie s'engage sous pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa prsn, fortune ou proche.

-> certain seuil de gravité pas de moyen

21ème -> Notion d'harcèlement moral, question sensible en droit du travail. Peut constituer le vice de violence. Ccass juge que harcèlement moral ne suffit pas pour justifier l'annulation d'un contrat sauf si on caractérise l'existence d'une contrainte sans laquelle le contrat n'aurait pas été conclu arrêt Ccass 23 janvier 2019 chambre sociale.

JP tente de sanctionner toutes les formes de violence ou de contrainte, se cumule dans ce qu'on appelle les mouvements sectaires.

Violence physique constitue vice de consentement.

JP civile, refuse de prendre en compte circonstances éco, contrainte éco qui = contrat désavantager.

Ccass 30 mai 2000, arrêt important, jugé que contrainte éco se rattache à violence. Artisan qui avait eu un sinistre et donc conclu un contrat désavantageux avec assureur. Ccass a jugé que transaction peut ê annulé = contrainte éco.

3 avril 2002: abus de dépendance éco bulletin civil.

1er arrêt pose principe de violence peut résulter d'une contrainte éco et 2 ème encadre.

Utilisé de façon professionnel et de société puissante chantage éco :

• Arrêt chambre civile Ccas 4 février 2015: pression subtiles exercée sur société, exercer des contestations abusives sur permis de construire
• Ccass 9 décembre 2020: abus exercée par client instit puissant d'un avocat pour imposer à l'avocat convention honoraire faibles et défavorables

Art 1143, consacré JP élargi la solution JP en généralisant l'abus de l'état de dépendance.

Texte : abus de l'état de dépendance et pas juste abus de l'état de dépendance éco. Aussi abus de dépendance affective sanctionné au plan civil, pas seuil supérieur qui est celui du droit pénal avec abus de faiblesse.

Encadrement stricte pour préserver sécurité des transmissions. Exerce contrainte en tire un avantage manifestement excessif.

Art 1142, violence sanctionnée même si pas cocontractant.

Violence doit tjr émané d'une prsn humaine

Certains textes spéciaux extérieurs droit des contrats admet état de nécessité peut constituer une cause de nullité du contrat si profite de tirer des avantages.

Violence pas sanctionné si pas un certaine gravité + illicite. Contrainte subit par l'autre illégitime et déterminante du consentement.

Celui qui conclut contrat sous influence de son conjoint ou pour ne pas déplaire aux parents, pas victime d'une violence, sanctionner par le droit. Admis qu'il s'agit d'une forme de pression qui n'est pas suffisamment grave pour ne pas justifier l'anéantissement d'un contrat.

Sujet de menace de l'exercice d'une voie de droit : titulaire en créance à le droit d'agir en justice et le droit de menacer le débiteur, de confier le dossier à un avocat, droit de menacer avec une mise en demeure de payer.

Menace est légitime si elle n'est pas abusive art 1141

Exception: voie de droit est détournée de son but

Voie de droit de détournée pour obtenir un avantage excessif

Nullité du contrat délai qui court au moment où la violence a cessé ê exercé + délit civil engageant la RCC, violence va ê constitutive d'un délit pénal + abus de faiblesse personne.

Rénovation des textes relatifs au vices du consentement + relatives à la violence comporte quelques innovations = sanction abus de l'état de dépendance assimilée à la violence, pas seulement abus de l'état de dépendance éco.

Protection du consentement assuré par cette sanction a posteriori des vices du consentement qui intervient après contrat conclu. = annuler

Progressivement, apparu que protection du consentement par les vices, efficace pour contrat conclu soient égaux. Insuffisante pour assurer l'intégrité du consentement de parti qui ne font pas assez attention et ne comprennent pas parfaitement les termes des contrats.

Face à insuffisance des vices de consentement -> JP d'abord voulu renforcer la protection du consentement en mettant à la charge des professionnel puis obligation précontractuelle de renseignement + devoir de mise en garde ou conseil

JP renforce protection du consentement + législateur ayant pris conscience des insuffisances des vices

JP incorpore une obligation précontractuelle de renseignement, + devoir de mise en garde et de conseil.

2ème moitié 20è S, JP fr impose doucement aux professionnels, lors d'un contrat avec un non pro, = oblig précontractuelle d'info / renseignement -> simple renseignement, info objectif, pas d'avis.

Obligation d'info -> consacré par la réforme, devoir d'info s'applique à tt contractants, pas de devoir d'info sur valeur de la prestation.

Nv art DIP 111261: existe dispo spéciales renforçant et précisant l'oblig d'info.

JP -> certaines situations simple renseignement ou info pas suffisant faut un dvr de mise en garde si contrat ou exécution expose cocontractant à un danger ou risque.

JP d'abord appliquer ce devoir aux vendeurs et prestataires de service pour produit ou choses dangereux.

Ccass 18 mai 1993 -> opération spéculatives conclu par un client spéculaire d'un portefeuille-> banque à devoir de l'informer sur les risques.

Arrêt du 3 mai 2006, étudiante qui n'exerçait pas de fonction dans l'entreprise de ses parents. En faisant souscrire à une jeune fille majeur un engagemt disproportionnée à sa fortune et risque majeur d'endettement = manquement de la banque au devoir de mise en garde. -> indemniser la faute commise, D+I compensent dette caution pas d'annu

Art 2299

Devoir de conseil implique un jugement de valeur sur l'opportunité du contrat.Doit indiquer toutes les conséquences du contrat envisagé. Devoir de conseil peut dissuader l'autre.

JP: vente de système info, lorsqu'un pro pas spécialiste de l'informatique décide de faire évoluer un système info en changeant de modèle. Peut aller jusqu'à dissuader de conclure un contrat

JP impose à tous les pro du droit de faire un devoir de compétence puis de conseil

Devoir de compétence: impose à tous les pro du droit d'actualiser ces connaissances

-> Ccass tenu dvr de compétence pour pouvoir conseiller leurs clients.

14 mai 2009: avocat tenu d'un devoir de compétence et obligation de formation continue, permanente d'actualisation.

3 avril 2007, devoir de conseil du notaire même envers un autre notaire

Art 1112-1, devoir d'info précontractuelle, charge de le preuve de l'info donné pèse sur le contractant qui est tenu de fournir l'info. preuve par tous moyens.

Nature de l'obligation de mise en garde, conseil d'info et sa sanction

• devoir d'info 1112-1, devoir précontractuel, précède formation du contrat de sorte que manquement -> mise en jeu de la responsabilité civile extra contractuelle
• si vice du consentement à cause de défaut d'info = annulation

Devoir de mise en garde et de conseil pour une banque c'est une obligation précontractuelle.

JP -> sanction de la RCC, D et I a l'appréciation du juge, souvent indemnisation totale pour le préjudice ou partie pour le préjudice causé a la conclu du contrat.

Arrêt du 3 mai 2005: vente pas exercé du à un manquement de mise en garde, sanction indemnisation, mais dépend de l'importance de l'aléa pour total ou partiel.

Dvlpmt société de consommation de masse + publicité = insuffisance de la protection offerte par vice de consentement + DIP

Bcp de contrat entre non pro et donc consommateurs pas parfaitement libre et éclairé et donc pas de vrai vice de consentement.

Essor du mouvement consumériste, protection des consommateurs

Législation protectrice du consommateurs, et non pro -> prise le registre des grands principes traditionnelles du droit des contrats + liberté précontractuelle + FO des contrats.

Protéger les + faibles = assurer un fonctionnement concurrentiel du marché + favoriser le dvlmt de la conso + éco = incite le conso à contracter

Procès en concurrence déloyale entre grands groupes,

droit de consommation = protège les conso, régule cette concurrence déloyale, régulation du marché, relève de l'ordre public et éco.

Professionnel= tt prsn physiques ou morale publique ou privée qui agit à des fins entrant dans cadre de son activité pro y compris lorsqu'elle agit pour le compte d'un autre pro

Droit de conso dicté par code de la conso, bcp de disposition -> protège les conso.

D'abord protéger les conso pour des opérations à risques, protection du conso à crédit. + droit de rétractation du conso. Réglementation du crédit immobilier.

Obligation précontractuelle des renseignements plus détaillé que 1112-1, série d'info doit se porter à la connaissance du conso par le pro.

Réglementation de la publicité : conso conduit souvent sous l'influence de la pub, info doit donné conso loyale, transparente et efficace, sanctionne pub trompeuse.

Délai de réflexion et droit de rétractation; emprunteur peut pas accepter l'offre de prêt moins de 10j après l'avoir reçu. Prévu en matière de vente par démarchage. Vente à distance délai de 7 jours.

Procède du constat. Même en absence de vice du consentement ou de tromperie, bons nombre de contrat d'adhésion rédigé unilatéralement par un pro renferme des clauses déséquilibrés. Impossible de les sanctionner sur le terrain d'obligation d'info et de vice de consentement

Intervenir et sanctionner les clauses + inacceptable = fonde sur la spécialité du contrat d'adhésion. Préférable que se soit le législateur -> loi du 10 janvier 1978 = neutralise purement et simplement dans les contrats. Clauses qualifiées par la loi. Contrats de conso conclu entre consommateur et non prof d'une part et pro de l'autre.

Loi du 10 janvier 1978.

Clauses intolérables dans les relations des conso et pro = prohibées.

Atteinte frontale au principe FO + liberté contractuelle = idée acceptée avec des réserves.

Des pro du droit, des représentants des entreprises et des représentants des assoc de conso, Important pour protection des conso + mise en oeuvre du droit des conso. + adhésion les clauses abusives.

Après décret du mars 1978, plus eu de décret mais commission continue à relever de nv clauses.

Ccass réagit arrêt "cout d'état JP" 14 mai 1991 1ère chambre civile. -> juge du fond peut en absence de décret d'application considérer qu'une clause d'un contrat était abusive.

Puis directive euro du 5 avril 1993 : législateur fr a modifié la déf de clause abusive. L212-1 du code de la consommation.

Clause abusive: figure dans un contrat conclu entre pro et conso pour effet de créer un déséquilibre significatif entre partis au détriment du conso.

Qui a la qualité du conso ou de non pro face au pro ?

-> conception large: conso est celui qui n'a pas compétence au regard de la nature et la matière du contrat

-> Conso pas prsn qui agit en dehors du cadre de son activité pro mais agit dans cadre de sa sphère privée perso, familiale. = JP et code

Ccass 3 janvier 1996, jugé que pro ne pouvait pas se prévaloir de la prohibition de clause abusive dès lors que contrat était en rapport direct avec activité pro.

Non pro est éligible à la protection contre clauses abusives, prsn morales, n'agit pas dans cadre de son activité pro.

Prolongement de l'arrêt de la Ccass du 14 mai 1991, appliquer au cas par cas, juge peut neutraliser n'importe qu'elle clause de contrat conclu entre pro et conso. Pas obligé d'être prohibé par décret.

Faciliter la tâche des juges et renforcer la protection des conso.

-> listes noires des clauses abusives

-> liste grise prévue art R212-1 et R212-2

Liste noire: présumée de manière irréfragable, déf abusive dans tous les contrats de conso.

Liste grise: clause présumée être abusive dans relations entre pro et non pro ou conso sauf à ce que le pro puisse au cas par cas rapporter la preuve du caractère non abusive de la clause. Autre avantage pour le conso.

3 catégories de clauses abusives: figure sur liste noire art R212-1. Présumées abusives dès lors qu'elle figure sur liste grise. Ou reconnu abusive par comm des clauses abusives qui continuent à émettre des avis.

Clause qui par hypothèse ni visé par liste noire et liste grise. Pas visée par com des clauses abusives mais pour juge oui. -> regard de la déf légale, regard du contexte contractuel dans lequel la clause figure.

Juge examine au cas par cas.

1er nov 2006: toutes une série de clause stipulée dans les bons de commande de véhicule neuf.

JP examine régulièrement les clauses de contrat de conso dans tel ou tel secteur.

Pratique, la lutte est assurée de manière très efficace par les assoc de protection des conso d'agir en justice pour intérêts collectif des conso.

Sociétés ont peur de + en + de mettre des clauses abusives car peur de salir leurs images et des sanctions.

Caractère abusif peut déclencher 2 sanctions:

• anéantissement de la / les clauses abusives
• diverse mesure laissé à l'appréciation et l'intervention des assoc agrées de défende de conso

Application L212-1 clauses abusives sont réputées non écrites -> contrat pas annuler, amputer des clauses

Sauf si contrat peut pas continuer car manque de cohérence en cas de clauses supp.

JP -> déclarer non écrite pas action de nullité et pas de prescription de l'action de nullité

Prohibition des clauses abu -> assoc peut saisir juri civiles d'actions et demander la supp des clauses, peut demander au juge la diffusion et pub de la décision rendue

Action des assoc crée une mauvaise pub pour la société.

Juge peut aussi informer les conso par SMS

assoc peut aussi demander réparation de préjudice directe ou indirecte causé par les clauses aux intérêts collectifs des conso.

Sanctions incitent les grandes sociétés a éviter les clauses abu

Nv art 1128 énumère les conditions de formation et de validité du contrat "contenu licite et certain"

licite: conforme à l'ordre public sous angle des intérêts particuliers du contractant, assure défende de l'IG

certain: exigence de certitude du contenu du contrat qui renvoie à la possibilité et la déterminabilité de l'objet des obligations contractuelles.

Art 6: peut pas écarter les dispo qui protège l'OP et de bonne moeurs sur liberté contractuelle

Nv art 1162 et suivants vise la licéité (conformité) et la certitude du contenu du contrat, prolonge le contrôle

Notion de cause était confuses, incertitude et préjudiciable à la lisibilité et l'accessibilité du droit pour investisseurs et juristes étrangers.

Rédacteurs supp notion de clause mais maintenu les fonctions qui lui étaient attribués pour protéger les intérêts particuliers des partis au contrat + assurer protection OP et bonnes moeurs.

Contrôle sur 2 exigences:

• certitude du contenu du contrat -> certains et s'exerce sur cohérence du contenu du contrats
• contrôle contenu du contrat pas seule finalité de protéger les intérêts particuliers des contractants mais s'agit licite et certains.

Certitude et cohérence = examen des oblig contractuelles que les parties ont insérées dans leurs accords.

Obligation = objet une prestation promise et du par le débiteur d'une obligation.

Prestation est à quoi porte l'obligation.

Nv article 1163 énonce "l'obligation a pour objet une prestation présente ou future".

Obligation -> prestation possible, déterminée ou déterminable.

Obligation doit ê sérieuse et réalisable

Selon art 1163, obligation peut avoir objet prestation présente ou future. Oblig entachée de nullité, faute d'objet et de prestation possible si elle porte sur un bien détruit au jour de conclu du contrat

Moment de conclu des contrats chose n'existe pas peut pas ê objet d'obligation.

Mais peut porter sur une prestation ou chose future: agriculteur peut vendre une récolte de blé à venir.

Exigence affirmée par l'art 1163, al 2 et 3

Prestation de l'oblig doit ê déterminée avec précision au moment de formation du contrat ou déterminable au jour prévu pour l'exécution de l'oblig.

Peut pas accepter qu'un contractant s'engage et que l'autre s'engage sans prestation définie.

Contrat doit se suffire à lui même pour définir oblig des parties.

Exigence fait que si oblig porte sur un corps certain celui ci doit ê désigné dans contrat.

Si oblig porte sur une chose fragile (interchangeable) vend au poids/ compte/ mesure, faut que chose soit déterminée dans son espèce et déterminable dans sa quotité ) la date de l'exécution de l'oblig d'après les info contenues dans le contrat.

Sanction si méconnaissance d'exigence de déterminabilité de l'objet : oblig pas déterminée ou déterminable est nulle pour défaut d'objet certain, nullité d'une oblig peut rejaillir sur ensemble du contrat.

Règle nv du principe du droit européen du droit des contrats pour définir la qualité de la prestation. Aucune exigence aucune définition de la qualité attendue de la prestation d'un contractant.

Art 1166 comble la lacune, précise que lorsque la qualité n'a pas été expressément défini, débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération des usages et montant de la contrepartie.

Prix dans un contrat est l'obligation de payer

Prix peut être la vente, montant d'un loyer, prix d'une prestation intellectuelle

Avant réforme 2016, s'agit de savoir si le prix de prestation devait être défini avec précision dans ce qu'on appelle le contrat cadre de distribution. -> contrat organisant des relations futures entre des contractants.

Ccass 1995 -> exigence de déterminabilité du prix n'était plus applicable à la fixation du prix sauf dans contrat qui étaient expressément exigé par un texte particulier. Prix pouvait ê laissé à la fixation ultérieure de l'une des parties, contrôle posteriori et sanction du prix abusif par le juge.

Exigence de déterminabilité de l'objet art 1163, fixation du prix

Csq : in déterminabilité du prix sanctionné par nullité

• Contrat cadre:

Art 1164, peut ê convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, doit motiver le montant en cas de contestation

texte déroge principe de déterminabilité de l'objet car admet que dans contrat cadre prix peut ê fixé unilatéralement par l'une des partie.

Sanction : indemnisation de la victime avec D et I. Cas + grv anéantissement du contrat, faute commise exécution et pas irrégularité commise dans le stade de la formation du contrat.

• Contrat de prestation de service

Art 1165: dans contrat de prestation de service à défaut d'accord des parties avant leur exécution, prix peut ê fixer par créancier, doit motiver si contestation.

Sanction D et I et résolution du contrat.

Prix pas déterminé dans contrat de service, art 1164 et 1165 muets sur en quoi consiste l'abus.

Ccass maintient solutions adoptées avant réforme arrêts 2004 et 2014 "prix unilatéralement fixés par une partie excessifs dès origine étaient abusifs en ce qu'ils ne permettent pas à l'autre partie de faire face à la concu".

JP antérieur à la réforme du droit des contrats: caractérise l'abus au regard de diff éléments + qualité de la prestation du prix pratiqués pour prestation similaire par d'autre entreprise concurrente.

Juge qui décide en fonctions de diff éléments si prix abusif.

Art 1167 vise cas particulier si référence par indice pour déterminer prix ou autre élément de contrat a cesser d'exister à ou d'ê accessible est remplacé par indice + proche.

Avant réforme, JP antérieur exerçait déjà contrôle sur cohérence des oblig contractuelles. Réforme veut renforcer protection des intérêts individuels des contractants.

Mais impose pas un équilibre absolu ou véritable équivalence des prestations des parties au contrats. Tjr sanction de la lésion

Exigence de contrepartie non illusoire ou dérisoire dans contrats à titre onéreux:

Consacre la protection spécifique des oblig essentielles d'un contrat

-> consécration car généralisation de la prohibition des clauses créant un déséquilibre significatif dans tous les contrats d'adhésion.

Préjudice subit d'un contractant en raison de déséquilibre existant au J de la conclu du contrat.

Agencement des soutiens art 1168

Principe est l'exclusion de la lésion, pas confondue avec vileté du prix ou pris dérisoire traduit pas par insuffisance du prix mais équivaut a une absence totale de prix lorsqu'il est significatif.

Défaut d'équivalence des prestations pas sanction de nullité des contrats.

Lésion entendu comme simple déséquilibre est sanctionner d'anéantissement uniquement si mineur ou majeur protégé art 1149.

Déséquilibre caractérisé sanctionné si on doit préserver un équilibre entre prestation ou protéger les intérêts d'un contractant.

Sanction de lésion au préjudice du vendeur et que lui en matière de vente d'immeuble, art 1174, en matière de vente d'immeuble peut demander rescision (nullité) slmt si lésé + de 7/12 ème de la valeur de l'immeuble

Simple déséquilibre, défaut d'équivalence pas sanctionné parfois remis en cause par des textes spécifiques. Exigence de proportionnalité entre prestations des contractants.

Maintenu sanction de contrepartie illusoire ou dérisoire dans contrats à titre onéreux.

Nv art 1169-> contrat à titre onéreux e place au moment de la formation du contrat et examine si contrepartie offerte au profit contractant qui s'engage est illusoire ou dérisoire.

Faut que dès conclu du contrat à titre onéreux, apparaisse que contrepartie reçue par le cocontractant pour son engagement est illusoire ou dérisoire.

-> illusoire/ dérisoire= absence de contrepartie

Illusoire c'est celui qui s'engage et ne reçoit rien en contrepartie sérieuse

Notion de contrepartie illusoire ou dérisoire + encadré que l'absence de cause par contre partie illusoire quand inexistante dès conclu du contrat et dérisoire quand inconsistante pour cocontractant.

Sanction classique et imposée par protection de la justice commutative: impose minimum d'équilibre entre prestation contrat

Peut exister une ou des oblig essentielles, participe à l'essence même du contrat et en l'absence contrat plus de sens.

Art 1170 sanctuarise l'obligation essentielle.

1996 Chronopost: consacre oblig essentielle avec sanction spécifique pour la sanctuariser

fait: clause de contrat de messagerie rapide de la société Chronopost s'engage à un acheminement de plis rapide et si pas effectuer remboursement pour le prix payer pour l'acheminer.

Ccass -> jugé que clause portait atteinte à la substance de l'obligation essentielle de célérité de Chronopost, clause devait être réputé non écrite

Arrêt Faurecia 2010, conclu un contrant avec Oracle prévoyant que celui ci construirait des logiciels our équiper les entreprises de Faurecia. Contrat prévu avec rémunération glissante et clause de non responsabilité.

Oracle respecte pas son obligation, Faurecia réclame bcp d'argent de D et I et Oracle oppose sa clause non responsabilité. Clause ne vide pas totalement Oracle de sa responsabilité, pas délusoire.

Ccass a jugé qu'il n'y a pas d'atteinte substantielle à l'oblig essentielle et a validé la clause limitative de responsabilité.

Rédacteurs art 1170 sanctionne toute clause qui prive de sa substance l'oblig essentielle en la réputant non écrite.

Nv art 1171

Même dans des contrats entre pro et non clauses déséquilibrants le contrat peut ê inséré dans contrat d'adhésion, peut comporter des clauses qui n'ont pas pu faire l'objet d'une négoc entre parties.

Dans contrats d'adhésions, clause non négociable et déterminée à l'avance par l'une des parties, juges peut au cas par cas réputés une clause non écrite. = crée déséquilibre significatif entre droits et oblig des parties

Art 1171 permet de renforcer la police judiciaire du contrat et sanctionner des clauses malmenant l'équilibre et la cohérence du contrat.

Pas de décision significatif dans l'article, arrêt Ccass 2022.

Ajd 3 dispositifs de sanctions de clauses créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au contrat:

• artL212-1 et suivants
• relations commerciales art L242-6 I du code de commerce
• contrat d'adhésion art 1171

Contrôle de licéité du contrat -> conformité du contenu du contrat OP.

2 notions :

• objet des négociations
• cause de contrat: motif impulsif et déterminant ayant animé l'une des parties au contrat et l'ayant fait conclure.

Contrôle modernisé -> référence trad bonne moeurs substitue art 6

1102 Cciv pose principe de la liberté contractuelle

Art 1162: assorti de tempérament d'une limite la LC, interdiction de transgresser les règles de l'OP.

Contrôle du juge :

-> art 1162, contrat peut déroger OP ni par ses stip ni son but que ce dernier est été connu ou non par toutes les parties

Contrôle de conformité et de licéité -> s'exerce à travers les clauses, prestations prévus

Contrôle peut aussi s'exercer en recherchant le but du contrat, soit connu ou pas par les parties -> apprécier la licéité du contenu, motif déterminant qui a conduit une partie à conclure.

Ordre public: notion majeur au delà du droit des obligations, art 1162

-> sert à affirmer la supériorité, suprématie d'un certain nbr de principes, valeurs fondamentales qui sont à la base de l'ordre dans un Etat.

Assure la paix et sécu pub = principes fondamentaux édictés dans l'IG

OP -> barrière à l'autonomie de la volonté face à la liberté contractuelle, limites que les volontés indiv ne peuvent pas franchir.

Règles impératives = parties ne peuvent pas se déroger, pas forcément édictée dans l'IG.

Matière de bail loi 6 juillet 1989 énonce que certaines de ces dispo qui protègent les locataires sont OP.

Si un texte ne précise pas que ces dispo sont OP. Arrêt Ccass 1929 juge peut décider au cas par cas que tel ou tel dispo méconnus d'un contrat relève de OP, impose parfois OP textuel à OP virtuel -> juri peuvent reconnaître qualité de précision OP

Bonne moeurs art 6 -> moral sexuel, notion évolutive et déclin

Ccass 2004 a abandonné le contrôle qu'elle exerçait sur conformité des bonnes mœurs au motif d'une libéralité

Ajd moral sexuelle plus souple admet surtout que personne mariés qu'ne oblig pour fidélité dans le mariage.

19ème, Cciv voulait établir un O politique public, familiale car citoyens pas libre dedéfinir leurs droits et devoirs familiaux polique. Pour couples mariés, relations financières gouvernés par contrat de mariage = OP familial

20ème, déclin OP familial. Nv formes d'OP -> OP éco et social, OP social relatif aux relations de travail entre salariés et employeurs, sécu social, protection du logement et locataire.

OP éco, droit moderne de la concurrence, OP qui tend à diriger l'éco dans IG

Etat a décidé de renationaliser EDF contexte de crise pour permettre au conso de pas souffrir du prix

+ règle pour assurer la direction de l'éco IG: ordre éco de direction. Opposition d'OP éco de direction + OP social de protection

Dispo relatives à la protection des emprunteurs + sanctionne usure relève OP de protection, mais prohibition des ententes concurrentiels relèvent OP éco de direction

Cas par cas que JP décide si règle relève d'un OP de direction (cas pour lesquels la violation de la règle est sanctionnée par une nullité absolue)

OP de protection (cas pour lesquels la violation de la règle est sanctionnée par la nullité relative)

Ordre pub contemporain = droits fondaentaux des prsn qui sont protégés par C° droit de propriété, droits fondamentaux protégés par les droits intern.

Contrôle de la licéité du contrat mis a dispo du juge était l'objet des obligations + cause de contrat entendu comme motif impulsif + déterminant de la conclu du contrat par l'une des partie

Contrat ne peut pas avoir pour objet une chose hors du commerce

Examen de l'objet de chaque obligation prévue par contrat, peut s'agir de la prestation promise ou chose sur laquelle porte une oblig.

Ordo de 2016, supp notion de chose hors du commerce mais subsister l'existence de licéité de l'objet des oblig. Prohibition trad demeure.

+ prohiber les prestations illicites. Impossible de conclure un engagement qui porterait atteinte à une liberté fondamentale.

Certaines interdictions ont été assoupli: évolution JP,

Ccass, différence entre clientèle commerciale, clientèles civiles étaient hors du commerce et pouvait pas faire objet d'une cession car clientèles civ reposaient sur une confiance particulière pour pro libéral à son client, confiance pouvait pas être monnayer.

Principe d'indisponibilité du corps humain qui interdit que le corps humain et ses parties puissent faire l'objet d'une oblig contracté à titre onéreux ou gratuit.

OP monétaire = vise l'ensemble des règles qui tendent à protéger la valeur de la monnaie nationale et la confiance dans celle ci. Tt les états adoptent des règles tendant à protéger la valeur de leur monnaie nationale.

Début 20ème siècle, lois instauré le cours légale et le cours forcé de la monnaie nationale impose que paiement en France soient effectués en monnaie pièce billet émis par BF

Euro doit être employé par tt contrat interne, mais partis conservent faculté d'utiliser une monnaie étrangère, réforme à autorisé paiements à monnaie étrangères même France.

Indexation autoriser mais encadrer.

Art 1343 et suiv, introduit nv dispo concernant paiement d'oblig de somes d'argent

1343-3 important.

Contras internationaux peu tjr utilisés une monnaie étrangère comme unité de compte.

Application du nominaliste monétaire 1€ vaut tjr 1€. Posé par l'article 1343 al 1 interdit de réévaluer ou d'actualiser la somme d'argent fixé dans un contrat, qql soit pvr d'achat de monnaie qui se réduit

-> énonce que le débiteur d'une oblig de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

Ordo consacre validité de l'indexation.

Art 1343 al 2, montant de la somme peut varier selon le jeu de l'indexation.

Parties d'un contrat peut insérer une clause d'indexation. Principe du nominalisme monétaire est écartée et somme d'argent à payer va évoluer mécaniquement à la hausse ou baisse.

Clauses d'indexation considéré comme dangereuse pour monnaie nationale peut produire des effets inflationnistes.

Code monétaire et financier pose principe fondamental de la prohibition de l'indexation des oblig contractuelle sur un indice général pour éviter effet inflationniste

Prohibition caractère général sont écartés pour les oblig alimentaires, montant de la somme varie selon l'évolution de l'indice général.

Stip d'une clause d'indexation encadrée par dispo monétaire et financier, indice retenu doit ê en relation direct avec l'objet du contrat ou activité de l'une des parties.

Art 1162 énonce que contrat ne peut déroger à l'OP par stip + but qu'il ai été connu ou pas de tt les parties.

But du contrat = motif ou le mobile déterminant ayant conduit une partie à conclure un contrat.

Ex: 12 juillet 1989 but licite contrat d'une prsn qui se considérait comme un mage cédait du matériel d'occultisme destiner à exercer un métier de deviner et pronostiquer qui était prohibé par le code pénal.

Art 1162 précise que contrat peut ê illicite en raison de son but sans que but soit connu par tt les parties.

Contrat peut ê annulé pour illicéité de son but même même si ignoré de l'autre. = assure protection de l'OP

Certaines règles OP éco invite juge a examiner la licéité des prestations + but du contrat + effet des oblig du contrat

Prohibés, convention ou clause qui peuvent avoir effet de fausser le jeu de la concu d'un marché, effet d'oblig désigne le résultat illiite produite par oblig contractuelle + permet d'annuler même si effet illicite n'est pas recherché par contractant.

Contrôle de licéité apparait dans législations concrètes, droit de la concu, financier.

Contrôle licéité de l'objet de la prestation + but du contrat de l'autre suffit pas à rendre compte de la portée de l'examen de la conformité du contrat à OP.

Peut arriver que contrat contiennent des oblig qui prisent isolement sont régulière mais dont réunion est contraire à OP.

Au delà d'approche globale, peut arriver qu'un contrat en apparence valable soit entaché d'une fraude à la loi lorsque opération contractuelle tend à contourner une dispo impérative.

OP successoral et réserve héréditaire = fraction de la part du patrimoine d'une prsn physique que la loi réserve à ses héritiers + prsn ne peut disposer à titre gratuit au profit d'une autre prsn que ces héritiers.

Sous angle du droit successoral distingue réserve héréditaire de cette prsn d'un coté et quotité dispo -> fraction qui varie selon le nombre d'héritier que prsn peut disposer à titre gratuit au profit d'autre prns

Réserve héréditaire interdit une prsn de disposer gratuitement de ses biens au delà de quotité dispo. Si dépasse, libéralité devra ê réduite pour porte atteinte à la réserve héréditaire.

Réduction libéralité car porte atteinte à la réserve héréditaire si défunt donne au delà de la quotité dispo

Donateur divise la donation sous l'apparence d'un autre contrat comme celui d'une vente bcp - chère que prix du marché = viole OP successoral

Sanction = donation déguisée sous apparence d'une vente, pas en elle même but illicite car but de la donation est de consentir un cadeau au bénéficiaire

= atteinte à la réserve héréditaire, on annule pas toute la libéralité mais appliquer à la vente masquant la libéralité les règles de libéralité et réduire celle ci.

Application de loi impérative que les parties ont voulu éludé.

Exception = peut nullité