droit des entreprises

Le droit des entreprises est une branche du droit qui s'intéresse aux règles juridiques applicables aux entreprises dans leurs différentes dimensions. C'est une discipline essentielle pour comprendre le cadre juridique dans lequel évoluent les entreprises.

Définition

Droit

ce que l'on a le droit de faire ou pas le droit de faire. ensemble de droit et d'obligation, règles de conduite sociale c'est-a-dire des règles dont l'objectif est d'organiser la vie des Hommes dans une société.

La règle de droit est générale? nul n'est censé ignorer la loi, elle s'applique tous le monde. Salarié / employeur. Qui peut être salarié aujourd'hui ? a partir de 14 ans pour un apprentissage et 16 ans pour un contrat de travail.

Définition

Contrat de travail

CARACTERISTIQUE ; 1 employeur et 1 salarié il y a un niveau hiérarchique "lien de subordination", risque de licenciement. LIEN DE SUBORDINATION - pouvoir de direction - pouvoir réglementaire (règlement intérieur) - pouvoir disciplinaire (employeur qui décide) - pouvoir de surveillance (caméra, micro, GPS)

Entreprise

un groupement de personnes et de biens qui concourent à la production de biens et/ou de services dans le but de se pérenniser et de dégager des profits. -Entrprise a but lucratif (faire des bénéfices, enrichir les actionnaires) -Entreprise a but non lucratif (association) -Entreprise a but coopératif (SCOOP,SCIC)

Sujet de droit

acteur de la vie juridique, être emmener en justice, poursuivis en justice, faire des contrats

la personne qui exploite une entreprise est;

Soit une personne morale : groupement de personnes ayant une existence légale. On l'appelle aussi entreprise sociétaire (SARL,SA,SAS,...,SCOP,SCIP,SCM) il peut s'agir d'une association ect...

Soit une personne physique

A retenir :

5 catégories d'entreprises individuelle ; commerçant, artisans, profession libérale, agriculteur et artiste

COMMERCANT ; celui qui réalise des actes de commerce par nature(il s'agit de l'achat pour la revente de biens de meubles ou immeuble), en son nom et pour son compte (la qualité de commerçant est exclusive de la qualité de salarié),et a titre professionnelle (a titre habituel, de manière répétée) RCS (registre du commerce et des sociétés)

ARTISANT ; il transforme la matière première. C'est un travail manuel, sans spéculation, ni sur les matières premières, ni sur les machines, ni sur le travail des salariés. RM (registre des métiers)

PROFESSION LIBERALE ; métier a dominante intellectuelle, profession libérale réglementées (pour être exercées, ces professions nécessitent l'obtention d'un diplôme et une inscription auprès d'un ordre : avocat, expert comptable, architecte, médecin …) profession libérale non réglementé (ex ; coach de relooking, détective…) URSAFF

AGRICULTEUR ; travail avec un cycle animal ou végétal, enregistrer auprès de la chambre de l'agriculture

ARTISTE ; travail dans le domaine de l'art, l'artiste salarié peut bénéficier du régime de l'intermittence du spectacle, les artistes auteurs sont enregistrer au l'URSSAF, interprète forcément un lien de subordination (chorégraphe - danseur)

MICRO-ENTREPREUNEUR ; concernent que les commerçants, artisans et profession libérale non réglementer, impossible pour les professions libérales réglementées, les agriculteurs et les artistes (sauf techniciens du spectacles vivant) E.I.R.L "entreprise individuelle responsabilité limité"

Définition

Fait

action volontaire ou involontaire soit une omission volontaire ou involontaire

Homme

personne physique ou moral

Autrui

une tierce personne

dommage

préjudices subit par quelqu'un, atteinte aux droit d'une personne (droit patrimoniaux / extrapatrimoniaux) PRETIUM DOLORIS "prix de la douleur" , souffrance = préjudice

différents préjudices ;

Anxiété ; pas de dommage subit mais un stress inerrant

écologique ; subit par ricochet, réchauffement climatique

esthétique ; modification de l'apparence physique (cicatrice, amputation. . . .)

agrément ; privé de l'activité sportive

sexuelle ; problème de fonctionnement de l'appareil reproducteur, problème d'indemnisation

affectation ; en cas de décès, elle ne peut plus demander son préjudice

moral ; atteinte au nom, honneur, notoriété.

Définition

Faute

manquement a une obligation légal ou contractuelle

Réparer

verser une somme d'argent à titre de dommage et intérêts. (prendre tout les préjudices, la sommes, rembourser) Réparation en nature ; remettre en état

Contextualiser le code civil

Un livre, une compilation un rassemblement de texte.

Le droit privé ; toute les règles qui régissent les relations des personnes privées entre elles. (Mariage en mairie)

Droit public ; c’est quand dans la relation on a une personne publique. (Permis de construire de la mairie).

Code civil s’applique à toutes les relations privées sauf si une règle en particulier vient l’écarter.

3 catégories de sanctions : les sanctions pénales, civiles, administratives

· Sanctions pénales : « pas d’infraction sans texte »

Une infraction pénale est un comportement jugé grave et répréhensible au nom de l’intérêt général (travail au noir, travailler plus de 45H, harcèlement morale, sexuelle, sexiste, non-respect des règles de sécurité)

Infraction environnementale : atteinte écologique.

Infraction économique : revente à perte interdite car cela porte atteinte aux concurrents. Personne assermenter (gendarmes, contrôler TCL, police…)

· Une sanction pénale est prononcée par un juge pénal ou une personne assermentée

3 catégories d’infractions pénales

1- Les contraventions (1ere a 5eme classe) : amende (max : 1500€)

2- Les délits : amendes et prison (max 10 ans) ex ; publicité mensongère, atteinte à l’environnement

3- Les crimes : amende et prison (à perpétuité)

N.B : art 121-2 du Code Pénal : « les personnes morales…sont responsables pénalement…des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ».

- les sanctions administratives

· Elles sont prononcés par un Juge administratif ou une autorité administrative ( AA : DIRECCTE) ou une autorité administrative indépendante (AAI : autorité de la concurrence, CNIL, …)

· Les personnes physiques ou morale encourent une amende

· Elles sont également pour objectif de protéger l’intérêt général

- Les sanctions civiles :

· Elles sont prononcées par un juge civil

· Elles sont pour objectif de protéger la victime en lui réparant le préjudice subit,

· Elles recouvrent différentes formes

· Dommages et intérêts

· Annulation d’un acte

· Réparation en nature

Elles sont cumulables