Le représentant légal

Statut :

• Nommé par les associés, mandat publier pour informer les tiers
• Personne physique avec capacité civile, peut être associé ou un tier
• Mandat gratuit ou rémunéré, révocable, dommages et intérêt si révocation injustifiée + interdiction de reprendre ses F°
• Mandat se termine en cas d'incapacité ou d'interdiction

Pouvoir :

• Vis-à-vis des associés : Gestion dans l'intérêt de la société, respect des organes et statuts
• Vis-à-vis des tiers : Pouvoir étendus, engage la société.

Obligations et responsabilités :

• Exercer avec diligence
• Rapport de gestion (1/an)

• Responsabilité civile
• Responsabilité pénale

• Dirigeant de fait : Personne non désignée officiellement mais exerçant les F° du représentant légal, engage sa propre responsabilité.

----------------------------------

Les associés

Droit d'information : Accès aux doc sociaux et possibilité de poser des questions écrites sur la gestion

Droit d'assemblée : Convocation et participation aux AG ordinaires et extraordinaires, droit de vote

Décisions à l'expertise de gestion : Sur demande, expert de gestion examine une ou plusieurs opérations de gestion

---------------------------------

CAC

Présence : Facultatives dans certaines sociétés ou obligatoire si les seuils financiers sont dépassés

Obligatoire pour les SA et SAS qui contrôlent 1/+ sociétés

Nomination : Par les associés / Décision de justice (6 exercices et renouvelable)

1 CAC titulaire et 1 suppléant si CAC est une personne physique ou société unipersonnelle

1 CAC et 2 suppléant quand la société doit établir des comptes consolidés

Rémunération du CAC --> Charge de la société

Missions : Verif des docs comptables, certification des comptes, obligations d'alerter sur les irrégularités, signalement des délits au procureur

Responsabilité : Civile, pénale et sanctions disciplinaires (ex : interdiction d'exercer)

Fin de F° : Arrivée au terme du mandat, démission, récusation, interdiction ou liquidation judiciaire

-------------------------------------