Elements du contrat

Associés : Min. 2 et aucun Max. | EURL 1 associé unique | SARL Min. 2 et 100 Max.

Apports :

• Numéraire / Nature / Industrie
• Apports = capital social (sauf industrie)
• Capital min. dans certaines sociétés (37 000€ pour SA)
• Entreprise commune : Activité voulue par tous les associés
• Participation aux R° : Proportionnelles aux apports sauf stipulation contraire
• Affecto societatis : Volonté de collaborer sur un pied d'égalité

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La libération et l'évaluation des apports

Libération :

• Nature : Instant et intégralement lors de la souscription dans la SA/SAS. Librement libéré dans les autres sociétés
• Numéraire : Libéré selon volonté des associés sauf SARL et SA
• Industrie : Libération progressive

Evaluation :

• Sociétés à risques limités : intervention commissaires aux apports sauf SARL/SA
• Sociétés à risques illimités : évaluation libre

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Responsabilité des associés

Illimitée et solidaire dans les sociétés à risque illimité

Limitée aux apports dans les sociétés à risque limité

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Formalités de constitution

Statuts doivent être établis par écrit avec pour mentions :

• Forme juridique
• Durée de la société
• Dénomination sociale
• Siege social
• L'objet
• Montant du capital
• Apports de chaque associés
• Modalités de F°

Parution d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales

Avis d'insertion au BODACC à l'initiative du greffer

Constitution d'un dossier d'immatriculation à déposer au CFP

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Personne morale

Fonctionnement :

• Dirigée par un organe dirigeant & assemblée d'associés
• Organe intermédiaires parfois obligatoire dans la SA (CA ou Conseil de surveillance)

Responsabilité civile de la société : Contractuelle ou Extracontractuelle

Responsabilité pénale : Infraction commises pour son compte par ses organes