En France :

• Code civil
• Code de l'action sociale et des familles
• Code de procédure civile
• Code de la sécurité sociale

A l'international :

• Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales

Arrêt Mazureck, 1er février 2000 : Un homme a eu des enfants adultérins qui viennent à la succession de leur père.

Les enfants adultérins reçoivent 2x moins que les enfants légitimes.

L’arrêt condamne cette législation et estime qu’il doit y avoir une égalité parfaite. 

Suite à des condamnations par la Cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales, la France reconnaît la filiation par des personnes ayant recours à la GPA à l'étranger.

Mondialement :

• Convention internationale relative aux droits de l'enfant ( 20 novembre 1989, convention onusienne ).

Dans cette convention on reconnait pour la première fois le droit de l'enfant à connaître ses origines.