Le rôle du juge national
• Le contentieux du droit de l'Union européenne est partagé entre le juge national et la Cour de Justice de l'Union européenne.
• Par principe, le juge national est considéré comme le juge de droit commun pour les affaires liées au droit de l'UE.
• La répartition des compétences entre le juge national et la Cour de Justice est établie dans les traités européens.
• Les compétences du juge national incluent :
➢ Le recours en manquement, visant les États, intenté devant la Cour de Justice.
➢ Le recours en annulation pour examiner l'illégalité d'une action.
➢ Le recours en carence pour examiner l'illégalité d'une inaction.
➢ Le recours pour la responsabilité extracontractuelle en cas de dommage causé par une institution de l'UE.
• Le renvoi préjudiciel est une procédure par laquelle le juge national peut poser des questions à la Cour de Justice pour interpréter le droit de l'UE.
• Connaître la voie de droit choisie est important car cela influence les effets des décisions rendues par le juge national ou la Cour de Justice.
• Les arrêts rendus par la Cour de Justice par le biais du renvoi préjudiciel ont souvent contribué à façonner le droit de l'Union européenne.
• La répartition des compétences entre le juge national et la Cour de Justice a été choisie pour favoriser l'uniformité dans l'application du droit de l'UE.
• Le juge national doit respecter les principes du droit de l'UE, sinon la responsabilité de l'État peut être engagée.
• L'arrêt Simmenthal de 1978 de la Cour de Justice est un exemple important dans ce contexte.
L'arrêt Simmenthal de 1978, rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), a eu un impact significatif en renforçant le principe de primauté du droit de l'Union européenne sur le droit national des États membres. Voici les principaux apports de cet arrêt :
• Principe de primauté : L'arrêt Simmenthal a réaffirmé le principe de primauté du droit de l'UE sur le droit national des États membres. Cela signifie que le droit de l'UE prime sur toutes les dispositions nationales, y compris celles adoptées avant l'entrée en vigueur du droit de l'UE, sans nécessité de mesures de transposition par les États membres.
• Effet direct : L'arrêt Simmenthal a également consolidé le concept d'effet direct du droit de l'UE, selon lequel les citoyens et les entreprises peuvent invoquer directement les normes du droit de l'UE devant les juridictions nationales, sans qu'il soit nécessaire d'attendre leur transposition en droit national.
• Absence d'obligation de saisir la Cour : Un autre aspect important de l'arrêt Simmenthal est qu'il a établi que les juridictions nationales sont tenues d'appliquer le droit de l'UE de manière effective, même en l'absence de recours préalable auprès de la CJUE pour interprétation du droit de l'UE.
• Responsabilité des États membres : L'arrêt Simmenthal a également souligné la responsabilité des États membres de garantir la pleine efficacité du droit de l'UE sur leur territoire, y compris en assurant que leurs juridictions nationales prennent en compte le droit de l'UE de manière prioritaire.
En résumé, l'arrêt Simmenthal a renforcé la prééminence du droit de l'UE sur le droit national des États membres, ainsi que l'effet direct et l'applicabilité immédiate des normes du droit de l'UE devant les juridictions nationales. Cet arrêt a donc eu un impact majeur sur la construction du système juridique de l'Union européenne.