I. Le bloc de constitutionalité et la souveraineté
INTRODUCTION : QU’EST-CE QUE LA DÉMOCRATIE ?
Pouvoir du peuple « demos » « cratos », théocraties est son opposé (RDC), avec les monarchies.
Monarchie : pouvoir d’un seul.
Monarchie démocratique : Royaume uni, à sa tête le roi. Le Monarch assure une forme de continuité de l’état qui n’existe pas en France.
Le peuple est souverain, le peuple décide.
Démocrature : démocratie et dictature > la chine, la Hongrie.
La république : respublica « affaire publique ». Mot très français, Forme de gouvernement où le chef de l'État (président) n'est pas seul à détenir le pouvoir qui n'est pas héréditaire ; État ainsi gouverné
Attention une république n’est pas forcément démocratique.
Les différents types de démocraties 3 types :
· Parlementaire, le parlement a le pouvoir, le cas en Allemagne et au UK, on vote les députés, composé de l'Assemblée nationale élue au suffrage universel direct et du Sénat élu au suffrage universel indirect et ils élisent le premier ministre.
Le parlement peut renvoyer le gouvernement, et le gouvernement peut dissoudre le parlement.
· Présidentielle, le chef de l’état est élu au suffrage universel, et élisent également le parlement (assemblé). Les États-Unis (président) ne peuvent pas dissoudre le parlement.
· Semi-présidentielle/semi-parlementaire, en France depuis 62, à l’air de gaulle, le premier président de la V républiques. On élit directement le président et on élit par ailleurs le parlement. Le parlement peut censurer le gouvernement, comme le système britannique.
·
QU’EST CE QUE LA CONSTITUTION ?
Un ensemble de texte fondamentaux, toutes les lois doivent respecter la constitution. Elle régit le gouvernement et la manière dont elle doit fonctionner.
Elle compte 89 articles, qui sont repartis en 16 titres, (chapitre) .
POURQUOI LA V REPUBLIQUE ?
· 1ère république : 1792-1804
Le roi XVI guillotiné le 20 janvier 1993
· 1804 sacré empereur, début de l’empire napoléon. Chute de l’empire
· 1815 retours de la monarchie, louis VXII
· Charles X battu en 1830
· Louis Philippe, le père a voté la mort du roi, elle s’arrête 1848. Le cousin de Charles X
· 2ème république : 1848 instaurations à la suite d’une révolution.
· Napoléon 2 élu par les hommes au suffrage universelle.
· 3ème république : 1870 la plus longue des républiques jusqu’en 1940, république parlementaire.
· Arrivaient des nazis et du régime de vichy, maréchale pétin.
· 4eme république : 1946-1958 soulèvement d’Alger, coup d’état contre le gouvernement français et donc l’assemblé national, appelle général de gaulle, accepte en échange d’un changement de constitution. Par un référendum, les Français valident la :
· 5eme république : de gaulle, premier président, 1959, successeur, George Pompidou, il meurt en 1974, le remplaçant Valérie giscardestin, battu ensuite par Mitterrand 1981-1995. Jacques Chirac, septennat et quinquennat, puis Sarkozy et ensuite hollande et enfin Emmanuel macron.
Exposé le 22 octobre 2024
Le quinquennat
Par jade, luan et jeanne
Jacques Chirac est opposé cette réforme, pour lui cela empêche de mettre en place des reformes durables. Mais il finit par accepter mais avec des conditions.
o Président avec une fonction exécutive
o Et un nombre renouvelable du quinquennat.
o Approuvée avec 75%
Dernier à faire un septennat mais le premier à faire un quinquennat !
Les conséquences :
è Renforcement du pouvoir exécutif pour le président. Stabilité politique et durabilité, il nomme le 1er ministre.
è Réduit les risques de cohabitation
è Le parlement a été affaiblit, il est désormais soumis à l’autorité du président. Il apparait comme un porte-parole ou fidèle.
Marine lepen est favorable à un septennat, elle ne souhaite pas que ce septennat soit renouvelable. Avec une meilleure indépendance
Un bon rythme pour les présidentiels selon Emmanuel macron.
Journal le point : 11600 votants 56% sont pour le retour du septennat.
II. Le président de la République
Il est élu au suffrage universel par tous les Français.
A. Un arbitre actif
Le président de la république vieille au respect de la constitution, « il est le gardien de la constitution. » « Il assure par son arbitrage »
La cohabitation : un premier ministre qui n’est pas du même bord politique que le président. Mais le gouvernement est forcément du même bord politique que l’assemblé national.
Quand il y a ce désaccord, cette notion d’arbitrage diminue fortement.
« Le président est le chef des armées » ce qui lui permet d’être garant.
B. L’élu du peuple
Article 6« Le président est élue pour 5 ans au suffrage universel directe, nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutif ». Les Français élisent tous les 5 ans le président de la République. Le vrai changement est être élue au suffrage direct.
Mais au début c’était au suffrage indirect (1962) réforme de la constitution adoptée par referendum par les Français.
2000, la gauche, avec une cohabitation avec jacques Chirac et Lionel Jospin, Chirac s’est plié à la volonté de la majorité, il a proposé par referendum aux français, avec une très faible participation.
Septennat-> quinquennat en 2000.
Pourquoi pour éviter les risques de cohabitation ? parce que le président étant élue pour 7 ans et l’assemblée national pour 5 ans. À la suite du calendrier, il va y avoir un déphasage des calendriers.
C. Le chef de l’exécutif
En 95 aux élections, c’est Chirac qui gagne les élections pour 7 ans. Quand il arrive, il ne dissout pas et garde un assemblé national de droite, et nomme Alain jupé comme 1er ministre. Chirac décide enfin de dissoudre en 97, donc il y aura de nouvelles élections législatives et un nouveau 1er ministre Lionel Jospin (gauche), en espérant gagné. Décision qui sera un échec.
En 2000, vote du quinquennat, car il était censé empêché ces cohabitations.
Deux mandats consécutifs système Sarkozy 2008
En 2023 macron explique aux journalistes « oui c’est une funeste connerie, c’est au peuple de décider » par rapport aux mandats
En 2024 on parle de coexistence, avec macron et Barnier.
Article 7 prévoit certaines situations, comme la démission du président « immédiatement, le président du sénat devient le président par intérim » il assure des affaires courantes pendant plusieurs mois. En 1974, George Pompidou est mort et il est remplacé par Alain Poher. Et le deuxième cas est : en 1969, de gaulle démission et il est remplacé par Alain Poher.
Article 7/8 : « »
Article 9 « le président de la république, préside le conseil des ministres à l’Élysée »
Palais du Luxembourg : siège du sénat.
D. Les pouvoirs du président de la République.
Il nomme le premier ministre, liberté entière de son choix, la seule contrainte est la situation de la cohabitation avec la concordance des calendriers. Aux élections NFP, ils sont arrivés en tête devant le groupe macron et rassemblement national.
Le premier ministre donne sa démission « met fin en fonction du 1er ministre, par présentation de sa démission ».
Il nomme aussi le gouvernement sur proposition du premier ministre. Donc tous les autres ministres. Il promulgue la loi.
Article 12, « le président peut après consultation du 1er ministre et de l’assemblée prononcé la dissolution de l’assemblée nationale, il ne peut être procéder l’année suivante de cette élection ».
Les élections générales ont lieu 20 jours au moins ou 40 jours au plus tard après la dissolution.
Article 12 appliquée plusieurs fois…
General de gaulle en 1968 à dissout l’assemblée national après les évènements de mai 68.
Jacques Chirac 1997, dissout avec 1 an d’avance.
2024 dissolutions d’Emmanuel Macron.
- Chef des armées
- Pouvoir de grâce, il peut gracier quelqu’un condamné à mort. Dernier à l’avoir fait : Giscard d’Estaing (abolition de la peine de mort 1981)
- Jacqueline sauvage, gracié par François hollande, elle avait été condamnée en ayant tué son mari violent. Elle est sortie de prison. Choix contesté par des juristes.
Article 11 referendum : peut soumettre au referendum tout projet de loi portant sur la ratification d’un traité etc. …
Organisation des pouvoir public, reforme relative sur les question économiques, sociales et environnementale et ratifications des traites. L’an dernier débat po, sur les questions de l’immigration et la question d’un referendum et les constitutionnalistes ont dit que ce n’était pas de la compétence d’un referendum.
Referendum sur la décolonisation de l’Algérie, ou sur des traités, ou pour reformer la constitution.
Referendum d’initiative partagée crée par Sarkozy
Article 16 il instaure les pouvoirs d’exception du président de la République.
Le conseil constitution peut être saisie au bout de 30 jours. Et au-delà de 60 jours, le conseil constitutionnel s’auto-saisie. Forme de dictature constitutionnel mais éphémère
23 avril-30 septembre 1961, pendant la guerre d’Algérie, coup d’état à Alger, des généraux français, ont pris le pouvoir d’Alger, de gaulle n’a pas supporter ça. De gaulle a alors tous les pouvoirs.
Cet article a été bordé, contrôler mais pas supprimer cet article.
Exposé : Michel Barnier sert-il à quelque chose ?
En France le pouvoir exécutif est bicéphale. Il a le rôle d’arbitre le président.
Responsable de la politique intérieur. Il protège le président d’une unpopularité. Il est le seul à pouvoir utiliser le 49.3.
Est-ce que Michel Barnier c’est vraiment un premier ministre de cohabitation ?
NON : MINITRE DE COEXISTENCE Michel Barnier
III. Le premier ministre et le gouvernement
Le gouvernement détermine la politique de la nation, il décide. Mais le président aussi. Ce vocabulaire est alors contestable. Il conduit la politique de la nation, c’est le gouvernement qui écrit et présente les lois devant le parlement. Chirac à droite, Lionel Jospin à gauche. Vrai scission po.
« il est responsable devant le parlement devant le parlement » l’assemblée national peut virer le gouvernement ce qu’on appelle une motion de censure.
Le gouvernement a déjà été censuré : oui une seule fois, en application de l’article 49, le gouvernement doit démissionner et il « le président » peut le dissoudre l’assemblée national. Sous de gaulle.
Le premier ministre dirige l’action du gouvernement. Le conseil des ministres est présidé par le président. Mais le quotidien c’est le 1er ministre. Le pire boulot de France est 1er ministre. Et il responsable de la défense nationale. Paradoxe.
Il exécute les lois, il conduit la politique de la nation.
On ne peut pas être à la fois ministre et parlementaire. Le ministre est l’exécutif.
Si le ministre quitte son poste, reprend sa place de député. On peut être ministre et maire d’une grande ville, d’une collectivité régional etc… très critiqué
IV. Le parlement
Exposé : le parlement sert-il à quelque chose ?
o Mandats de 6 ans,
o Le parlement représente les citoyens
o Contrôle l’action du gouvernement
o Le pouvoir législatif
o Révision de la constitution par referendum
Gère les crises telles que la covid 19. Étudier et préparé des lois, elles sont examinées. Mais les parlementaires peuvent proposer des amendements et discutés des articles de lois.
Commission permanente, elle traite les grandes thématiques législatives de chaque membre.
- Finance
- Affaire sociale
Joue un rôle important dans le contrôle de l’exécutif. C’est un groupe de parlementaires (sénateurs et députés)
III. Les limites
Article 12, permet au président de dissoudre de l’assemblé, met fin au mandat des députés et provoque des élections législatives. 49.3 est une limite, permet de faire passer une loi sans vote. Elisabeth Born l’utiliser 12 fois ou 23 fois. Mais pour deux lois de finances et la réforme des retraites.
IV. Les solutions
Renforcé son pouvoir législatif, il faut limiter les ordonnances, mettre en place une législative renforcée, cela permettrait de faire plus de réforme. Repenser la procédure, pour plus d’efficacité en limitant le 49.3 et enfin simplifier les processus de vote des lois.
Le parlement vote la loi et contrôle l’action du gouvernement. COMMENT ?
Ils(député/sénateurs) posent des questions au gouvernements sur divers sujets, les questions peuvent être orale et ou, écrite. il y a également des commission d’enquête, des commissions permanente. Elles sont là pour enquêter.
Constitué de deux chambres : assemblée nationale et Sénat. Bicaméristes
Assemblé national : émanation directe du peuple, scrutin direct uninominal majoritaire à deux tours.
Sénat : représente les collectivité territoriale (article 24) élu au scrutin indirect. Conseiller départementaux et régionaux qui vote pour les sénateurs. Relu pour 6 ans, député à 18 ans et sénateur 24 ans.
le parlement se réunît en session ordiner, qui siège dans des lieux séparer. Elle commence en octobre et juin.
Session extraordinaire assemblé national et Sénat (mois de juillet) les sessions sont publics. Journal pour assurer la transparence, et elles sont diffusé à la télévisions, lcp ou public Sénat.
I. LE DOMAINE DE LA LOI
Tout ne passe pas forcément par une loi, donc c’est ce qu’on appelle le domaine de loi qui est limité par la constitution. Article 34. Tout ce qui relevé des libertés publics et droit civil, et pénal relève de la loi. Mais, il y a des contre-exemple avec Edouard Philipe, réduit les vitesses de 90 à 80 relèves du règlement et non de la loi, ça ne passe pas par le parlement, ils sont décidés par le gouvernement.
« Déclaration de guerre est utilisé par le parlement » « au bout de 4 mois le parlement est obligatoirement est interrogé et consulté. Pour savoir s’il faut continuer la guerre ou pas.
Loi de privatisation de gaz de France, il y a eu 137 000 amendements, ils sont voté 1 par 1 obstruction parlementaire, c’est l’opposition qui bloquent, tactique parlementaire.
II. COMMENT NAISSENT LES LOIS ?
En France, l’initiative est partagée, elle appartient au gouvernement c’est un projet de loi, quand elle vient du parlement c’est une proposition de loi. Cette loi doit être étudier par le gouvernement et il y aura des débats. Elle va être adopté en conseil des ministres. Ensemble du gouvernement est ok, d’accord pour que la loi parte au parlement.
Des lois Les commissions permanentes rentrent en jeux, 8 commissions a l’assemblé et au senat :
· Affaire culturelle et éducation
· Étrangère
· Défense nationale
· Finances
· Affaires économiques
· Affaires sociales
· Développement durable et aménagement du territoire
entre 2017 et 2022 Éric président de la commission
le parlement propose des amendements, ils vont corriger le texte qui est sorti du conseil du ministre.
Texte de loi qui passe dans l’assemblé nationale passe aussi au Sénat. Si il y a désaccord, on parle de commission mixte paritaire. Député et sénateur, qui essayent de se mettre d’accord. C’est l’assemblé national qui l’emporte dans tous les cas.
Navette parlementaire, le Sénat renvoie à l’assemblé nationale.
III. LA QUESTION DE CONFIANCE
« après délibération du Conseil des ministres engage devant la semaine nationale la responsabilité du gouvernement ce programme éventuellement sur une déclaration de politique générale donc ça c'est quand il est constitué le gouvernement se présente et c'est le Premier ministre se présente devant le Parlement devant l'Assemblée nationale et devant le Sénat fait ce qu'on appelle sa déclaration de politique générale et cette déclaration de politique générale elle peut et elle ne doit pas mais elle peut être suivi d'une question de confiance d'une donc elle peut suivi de la le le le parlement vote la confiance donc il dit OK on vous reconnaît votre programme est bien
« Mettre en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d'une motion de censure l'assemblée nationale met en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d'une motion de censure » elle doit être déposé par 1/10 de député. il faut 58 députes, et si elle est acceptée, elle va être voté ou non, il faut que la majorité absolue des députes qui sont présent et qui constitue l’assemblée qui vote la motion de censure pour qu’elle soit voté. Les absences ne compteront pas dans le résultat final. Très difficile à obtenir, mais beaucoup sont déposés.
C’est que l’Assemblée nationale qui décide de renvoyer le gouvernement
En 2023, treize motions de censure, et aucune votée.
« DONC article 49 alinéa 3 le Premier ministre peut après délibération du Conseil des ministres engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale dans ce cas-là ce projet est considéré comme adopté sauf si motion de censure est voté contre le, gouvernement » ex : réforme des retraites
dans la foulé du 49.3, motion de censure par RN et France insoumise et elles ont été refusé et pas voté.
On est à la limite de la démocratie avec le 49.3, c’est démocratique parce que, l’assemblé national dispose de la motion de censure contre ce 49.3. il peut être utiliser à chaque session parlementaire, pour les lois de finances et sécurité sociale. Et utilisé pour 1 texte de loi par session.
V. Le conseil constitutionnel
Le conseil constitutionnel
Arbitre de la constitution deux rôles : vérifier que les lois votées par le Parlement respect la constitution= valeur de liberté.
N’a jamais été attaqué qu’il l’est maintenant= dangereux de critiquer pour la démocratie.
Le gardien ultime de la constitution.
I. DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL CONSTITUTION
Article 56 : « le conseil constitution comprend 9 membres… » = neuf membres, trois nommé par le président du sénat, « le président du conseil est lui-même nommé par le président de la république » : Laurent Fabius = président du conseil constitutionnel (ancien premier ministre de François Mitterrand) huit ans, encore un an= pas renouvelable, Alain Juppé, …. Tous les trois ans, chacun en nomme un. Dernière nomination : 2016, …. L’année pro, il y aura un nouveau président nommé par le président de la République. Six hommes et trois femmes.
Les anciens présidents restent au conseil constitutionnel ne siège pas, membre de droit mais ils sont refusés de siéger : Sarkozy pour des raisons politiques et Holland ne vient jamais. S’il y a égalité des votes= la voix du président du conseil a deux voix.
Les nominations : sous contrôle impartialité. Si le choix du président de la République est contesté au moins par 3/5 de la commission des lois de l’AS et celle du Sénat =+ démocratique.
Que membre du conseil constitutionnel, pas député, si maire, etc….
II. SON ROLE
La QPC : question prioritaire de constitutionnalité.
Trois rôles du conseil :
n Contrôle des élections : législatives, présidentiels, référendum. Pour les présidentiels, il va vérifier l’éligibilité des candidats : français, pas de condamnation. C’est lui qui va certifier que les élections sont conformes.
n Contrôle la constitutionnalité des lois
n Contrôle les comptes de campagne : le premier tour le candidat ne doit pas dépasser 16,8M d’euros, 22M d’euros pour le second tour. Le compte de campagne de Sarkozy en 2012 trop dépenser d’argent donc ces comptes ont été éligible (10M de trop).
Le contrôle automatique du conseil constitutionnel.
Les lois ordinaires de l’article 34 contrôle du conseil constitutionnel facultatif
Qui peut saisir le conseil constitutionnel :
- Le président de la République
- Le président de l’AS
- Le président du Sénat
- Le 1er ministre
- 60 députés et sénateurs
La plupart des lois sont soumises au conseil constitutionnel.
Le conseil constitutionnel se base sur les quatre textes qui forme la constitutionnel : la déclaration des droits des hommes de 1789, le préambule de 1946, la charte de l’environnement 2004, et la constitution = base juridique.
III. CONSEIL CONSTITUTION CONTESTÉ COMME JAMAIS.
Les décisions avant n’étaient pas contesté= respecté. Loi sur le mariage sur tous= les partis de droit a fait appel au conseil constitutionnel qui l’ont validé par la suite= respecte la constitution.
Maintenant : la réforme des retraites 2023, adopté en mars 2023. Le conseil constitutionnel a été saisie par la NUPES, le RN, et la gauche au Sénat, et Emmanuelle Borne l’a également saisi provoque manifestation devant le conseil constitution= jamais arrivé avant. La loi a été validé mais certains articles pas validé (déclaré anticonstitutionnel).
La loi immigration, votée en janvier 2024 conseil constitutionnel saisie par la première ministre et la gauche la loi a été mal votée, le GVT Borne entrainé plus à droite par les LR et le RN= Pour le GVT, le conseil constitutionnel devait être. 1/3 des articles de la loi immigration ont été retoqués. Réaction de Laurent Wauquiez « coup d’état de droit » : attaqué le conseil constitutionnel en disant que le conseil constitutionnel faisait de la politique dangereux.
QPC : réforme qui date de 2009 une nouvelle personne peut saisir le conseil constitutionnel, les citoyens qui sont pris dans une affaire judiciaire (généralement, ce sont les avocats). Ex : en 2015, le sujet des gaz de schiste= très polluant dégradation de l’environnement la loi interdit de forer si oui ou non il y a des gaz de schiste = les Américains voulaient forer du gaz de schiste en France.
è Première fois que le conseil constitutionnel est critiqué : critique la démocratie
IV. Les collectivités territoriales
o Les départements : plus récents et dates de la révolution françaises et il y avait deux idées tout détruire pour redéfinir le territoire et aussi pour rendre plus pratique. Pour se rendre au chef-lieu, il faut une journée de cheval, donc elles ont à peu près cette taille et il y a environ 96 départements. La CEA, il y a deux conseillers, une circonscription électorale et ces conseillers élisent le conseil départemental. Le département s’occupe du collèges une compétence de transport importante et gèrent également les routes départementales. En alsace elle gère les routes nationales et la fameuse autoroute A35. Ils gèrent également le sociale (rsa). Culture, sport et un peu d’économie.
o Les régions : collectivités les plus récentes, collectivité territoriale, depuis Mitterrand, donc en 1982 au début il y avait 22 régions, François hollande conteste et décide qu’il y en a trop et aujourd’hui on est à 18 collectivités (régions). On élit un conseil général au scrutin proportionnel et c’est lui qui élit le ou la présidente. Le lycée public est un bâtiment qui appartient à la région. Les régions gèrent les TER. Exploitant (SNCF) autorité c’est la région. Gros bloc de compétence économique, les aides et subvention d’entreprise, culture. Sport, environnement et environnement.
o Les communes : historiquement se sont les plus anciennes collectivités du territoire, elles sont les plus naturelles. Elles sont très nombreuses on compte environ 35 400 communes en France. Système de scrutin proportionnel, on élit le conseil municipal, puis le conseil élis le maire. Ex : Strasbourg, conseil municipale (65 élus) et ils ont élus jeanne Baserghian. Les écoles primaires sont gérées par les communes. Ils gèrent la cantine. Les transports, la CTS est une entreprise de l’Eurométropole qui est géré par la commune. La commune à une autorité organisatrice des transports. L’économie, la culture, le sport.
o Les outres-mers (Guyane, Martinique, réunion, Guadeloupe) fonctionnent comme des départements. Les autres ont un statut d’autonomie plus importante.
⚠️ pas de collectivité au-dessus des autres. ⚠️
Contrôle d’état/de l’égalité assuré par le préfet étant le représentant de l’états dans les départements. Dans la constitution. Les collectivités territoriales peuvent organiser des referendum. Ex : alsace : création d’une collectivité unique avec le haut Rhin et bas Rhin pour faire une seule collectivité. ¼ des citoyens doivent votés. Alsace à refuser.
V. La révision de la constitution
Exposé : Lisa, claire, Téo, Lena-M
Faut-il passé à la 6eme république ?
Pour Mélenchon il faut passer à la 6 république, il y a de plus en plus d’évènement qui prouve qu’on doit changer de république, comme le mouvement des gilets jaune, de la reforme des retraites. Limites : hyperpresidentialisme présente et de plus en plus employé.
Hyperpresidentialisme : rôle central, chef des armés
On parle de concentration du pouvoir.
Parlement marginalisé : contre-pouvoir, mais rôle secondaire, faible autonomie législative. Contrairement à l’Allemagne, le parlement est dominé par l’exécutif.
Crise démocratique et de représentativité : 2022, 53% ont décidé de ne pas voter lors des élections présidentielles.
Débat : régulier
Modèle :
- Démocratie parlementaire renforcé (le rôle du parlement) pour primer sur l’exécutif et avoir une égalité avec l’exécutif.
- Présidentialisme atténué
- Meilleure représentativité
Mélenchon : processus démocratique et participatif.
Risques et limites :
- Instabilité république, la 5eme repu est faite pour préserver une stabilité
- Tensions entre les pouvoirs, la transition doit être bien faite et organisé.
- Compliqué la prise de décision, ce qui peut ralentir le pays
- La reforme peut-être détourner en faveur du populisme.
- Augmenté les tensions sociales
article 89de la révision de la constitution
Elle prévoit elle-même la manière dont on peut la reformer. On peut faire évoluer la constitution.
« de la révision appartient concurremment au président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement le projet ou la proposition de révision doit être examiné il votait par les par les 2 assemblées en termes identiques ça c'est extrêmement important j'y reviendrai la révision est définitive après avoir été approuvée par référendum toutefois le projet de la révision n'est pas présenté au référendum lorsque le président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en congrès dans ce cas le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des 3/5 des suffrages exprimés. Aucune procédure de révision ne peut être engagé au poursuivi lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision »
Qui peut ?
o Le président de la République sous proposition du premier ministre.
o Les membres du parlement, tout député et sénateur, peut soumettre cette proposition. Il n’est jamais arrivé qu’un parlementaire ait obtenue la révision de la constitution
Comment ça se passe ? deux manières :
o Procédure référendaire (referendum) : même dans cette procédure, avant que le peuple soit saisi de cette question, elle doit passer dans les deux chambres du parlement, qui doivent voter ce texte à la majorité. Utilisé une seule fois depuis 1958, c’est en 2000 sur l’instauration du quinquennat.
o Procédure parlementaire, le président de la République peut soumettre au parlement, réunis en congrès et le texte doit être voté à la majorité des 3/5.
Il y a eu 17 révisions de la constitution, toutes ces révisions ont suivies la procédure parlementaire. Le général de gaulle a reformé une fois la constitution, en 62 avec l’instauration de l’élection du président de la République au suffrage universel direct. La deuxième est en 69, il souhaitait supprimer le Sénat et crée les régions. Il a utilisé l’article 11. Et non 89. Pourquoi :
è Article plus simple à utiliser, il pose la question directement au peuple. Il justifie ce passage.
Permet au président de faire voter des lois par referendum sur l’organisation des pouvoirs publics, ratification des traités.
quand on ne peut pas utiliser l’article 89
-> Lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire
-> Quand le président de la République, quand il est vacant, meurt ou démission, c’est le président du Sénat qui prend sa place
-> La forme républicaine du gouvernement, ne peut l’Object d’une révision.
VI. Un autre model de constitution : États-Unis