Au bout de 10 ans, le droit admet que l’on puisse agir devant les tribunaux afin de non plus constater une présomption d’absence mais afin d’obtenir une déclaration d’absence.
2. La déclaration d’absence
Lorsque la personne est déclarée absente par décision de justice, les effets juridiques qui vont s’en s’ouvrir seront identiques à ce qui résultent du décès de la personne.
Art 128 du Code Civil : le jugement déclaratif d’absence emporte à partir de la transcription sur les actes d’état civil tous les effets que le décès établit de l’absent aurait eu.
--> Le droit le tien désormais pour mort. Marque le passage entre présomption de vie à une présomption de mort.
MAIS tout cela reste une présomption et c’est une présomption simple.
Ce jugement va donc permettre d’ouvrir la succession de l’absent et donc ne seront plus administré par un représentant. De plus tous les contrats de la personne vont cesser et en particulier le lien patrimonial qui le lie à son conjoint sera rompue.
Il existe des cas dans lesquels la personne considérés absente revient mais on a dissous son patrimoine, mis fin a ses liens patrimoniaux, ...
ð On va accorder à la personne qui réappairer de faire annuler le jugement déclaratif d’absence. (L’annulation est rétroactive). Cette annulation va faire en sorte que la personne soit considérée à nouveau en vie et comme si il avait toujours en vie.
CEPENDANT l’annulation de jugement n’empêche pas que le mariage soit dissout et l’absent ne va pas pouvoir retrouver l’intégralité de ses biens. Seuls les biens qui subsistent dans le patrimoine de ses héritiers devront lui être restituer et cela dans l’état ou il se trouve lors de la restitution.
Malgré la rétroactivité de l’annulation n’entraine pas la totalité de la rétroactivité du jugement déclaratif d’absence.
C. La disparition
Au bout de 10 ans, le droit admet que l’on puisse agir devant les tribunaux afin de non plus constater une présomption d’absence mais afin d’obtenir une déclaration d’absence.
2. La déclaration d’absence
Lorsque la personne est déclarée absente par décision de justice, les effets juridiques qui vont s’en s’ouvrir seront identiques à ce qui résultent du décès de la personne.
Art 128 du Code Civil : le jugement déclaratif d’absence emporte à partir de la transcription sur les actes d’état civil tous les effets que le décès établit de l’absent aurait eu.
--> Le droit le tien désormais pour mort. Marque le passage entre présomption de vie à une présomption de mort.
MAIS tout cela reste une présomption et c’est une présomption simple.
Ce jugement va donc permettre d’ouvrir la succession de l’absent et donc ne seront plus administré par un représentant. De plus tous les contrats de la personne vont cesser et en particulier le lien patrimonial qui le lie à son conjoint sera rompue.
Il existe des cas dans lesquels la personne considérés absente revient mais on a dissous son patrimoine, mis fin a ses liens patrimoniaux, ...
ð On va accorder à la personne qui réappairer de faire annuler le jugement déclaratif d’absence. (L’annulation est rétroactive). Cette annulation va faire en sorte que la personne soit considérée à nouveau en vie et comme si il avait toujours en vie.
CEPENDANT l’annulation de jugement n’empêche pas que le mariage soit dissout et l’absent ne va pas pouvoir retrouver l’intégralité de ses biens. Seuls les biens qui subsistent dans le patrimoine de ses héritiers devront lui être restituer et cela dans l’état ou il se trouve lors de la restitution.
Malgré la rétroactivité de l’annulation n’entraine pas la totalité de la rétroactivité du jugement déclaratif d’absence.
C. La disparition
