droit administratif

A. La création des services publics

Création par l’État : Certains services publics (SP) sont obligatoires, notamment ceux gérés directement par l’État. Ils relèvent des fonctions régaliennes telles que la justice, la police, les prisons, les relations extérieures. Ces services ne peuvent être supprimés sans une révision constitutionnelle.
Référence constitutionnelle : L'alinéa 13 du préambule de la Constitution de 1946 consacre des droits fondamentaux, dont l'enseignement public et la sécurité sociale.
Services publics locaux : Certaines collectivités territoriales sont tenues de créer et gérer des services publics locaux comme l’assainissement des eaux, l’entretien des routes ou les services funéraires. Le département gère les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Services publics nationaux : L’alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 prévoit la nationalisation des biens ou entreprises à caractère de service public national. Ce texte a justifié des vagues de nationalisations.

Intervention en cas d’insuffisance privée : L’administration peut créer des services publics en concurrence avec le secteur privé en cas de carence de l’initiative privée. Cette possibilité a été admise progressivement par le Conseil d'État (CE).
Jurisprudence :
CE, Casanova (1901) : Création possible en cas de circonstances exceptionnelles.
CE, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers (1930) : Intervention justifiée par les circonstances de temps et de lieu.
CE, Ordre des avocats au barreau de Paris (2006) : L’intérêt public devient le critère principal de création des services publics.
Gestion interne des besoins publics : Les personnes publiques peuvent répondre à leurs propres besoins sans respecter les règles de la concurrence, notamment via leurs agents et moyens internes (CE, Unipain, 1970).

B. La suppression des services publics

Suppression motivée par l’intérêt général (IG) : Un service public peut être supprimé pour des raisons d'IG ou pour des motifs financiers et politiques.
Exemple historique : La loi de 1905 met fin au service public des cultes pour des raisons politiques.
Principe de mutabilité des SP : L'administration dispose d'une liberté totale pour modifier ou supprimer les services publics. Les citoyens n'ont aucun droit acquis au maintien d'un service public (CE, Vannier, 1961).

A. Gestion directe des services publics

Régie directe : Le service public est géré directement par l’administration avec ses propres moyens, agents et financements. Exemples courants : transport public, ordures ménagères, eau.
Critiques : Ce mode de gestion est coûteux et rigide, mais il permet de contrôler directement le service public et d’éviter la multiplication des structures de gestion.

B. Gestion déléguée des services publics

Établissements publics (EP) : Les EP, qu’ils soient nationaux ou locaux, assurent des missions de service public sous le contrôle des collectivités territoriales ou de l’État (ex. universités, pompiers).
EPCI (Établissements publics de coopération intercommunale) : Ces organismes regroupent plusieurs collectivités pour la gestion commune d'un service public (ex. GEMAPI).

Délégation par contrat :
Contrats de partenariat : Ces contrats délèguent la gestion d’un service à une personne privée (ex. stade Matmut), souvent critiqués pour leur coût élevé.
Concessions : Le gestionnaire privé construit ou gère une infrastructure publique (ex. autoroutes, parkings).
Délégation par acte unilatéral : Certaines missions de service public peuvent être confiées à des personnes privées par un acte administratif (ex. caisses privées d'assurance maladie, fédérations sportives).

Les lois de Rolland énoncent trois grands principes fondamentaux applicables à tous les services publics :

Le service public doit fonctionner de manière régulière, et certains SP doivent être ininterrompus (ex. justice, armée, prisons).
Jurisprudence :
CE, Winkell (1909) : Interdiction du droit de grève pour les agents publics.
CE, Dehaene (1950) : Le droit de grève est concilié avec le principe de continuité.
CC, 1979 : Principe de continuité érigé en principe constitutionnel.

Ce principe, reconnu par le Conseil d'État (ex. CE, Société des concerts du conservatoire, 1951), garantit une égalité d'accès aux services publics pour tous les usagers. Il s'applique également dans des domaines spécifiques comme l'accès aux emplois publics ou la fiscalité.

Les services publics doivent pouvoir s’adapter aux besoins changeants de la société. Ce principe permet de modifier ou de supprimer un service public selon les circonstances (CE, Vannier, 1961).