L'émergence d'une justice administrative
- L. 16 et 24 août 1789 et D. 16 fructidor an III
Système de l'administrateur juge : les litiges administratifs sont donc soumis à des administrateurs actifs:
CE,13 déc. 1889 Cadot : Le CE éliminera la théorie du ministre-juge : « du refus du maire et du conseil municipal de Marseille de faire droit à la réclamation du sieur Cadot, il est né entre les parties un litige dont il appartient au CE de connaître ».
- Art 13 de la Constitution 1791
Principe de séparation des fonctions administrative et judiciaires, interdiction du juge judiciaire de traiter des opérations du corps adm.
Principe de la justice déléguée.
Tribunal des conflits : Prévient des conflits d'attributions entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire afin d'éviter des dénis de justice. Le Tribunal des conflits composé à nombre égal des membres du CE et de la Cour de Cassation.
– Le conflit positif : procédure permettant au préfet de département ou, à Paris, au préfet de Paris, de contester la compétence d'un tribunal de l'ordre judiciaire pour juger d'une affaire dont ce dernier a été saisi.
– Le conflit négatif : lorsqu'une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se sont respectivement déclarées successivement incompétentes pour juger d'un même litige. (Décr. 26 oct. 1849, art. 17).
– Le conflit de décisions (appelé également contrariété de jugement) : lorsque des juridictions appartenant à chacun des deux ordres ont, sans décliner leur compétence, rendu dans un même litige des décisions contraires qui conduisent à un déni de justice. Le Tribunal des conflits peut alors rendre une décision sur le fond du litige.
La construction jurisprudentielle du DA
- TC, 8 fév.1873 Agnès Blanco
- Reconnaissance de règles spéciales pour engager la responsabilité de l'Etat car droit spécifique et autonome différend du droit privé.
Il existe un lien entre l'existence d'un droit spécial et autonome et la compétence de la juridiction administrative.
Principe de la liaison de la compétence et du fond : lien direct et réciproque entre l'application de règles autonomes distinctes du droit privé et la compétence de la juridiction administrative.
- Théorie de l'Etat débiteur
Les TJ ne peuvent pas condamner l'Etat à payer une somme d'argent dans un contentieux. Compétence UNIQUE du TA.
- Distinction acte des gestion et d'autorité
Acte de gestion : mise en œuvre de services privés avec des entreprises privés = compétence TJ
Acte d'autorité : mise en œuvre de PPP
- Service Public (Léon Duguit)
TC,1908, Feutry : Service public comme critère de compétence TA
L'Etat est la personne publique fondamentale de la France, car c'est de lui qu'émane les autres personnes morales de droit public.
Déconcentration : Transfert/ Délégation d'attributions au sein d'une même personne juridique
Décentralisation : Transfert d'attribution d'une personne morale à une autre personne morale ( EP, coll. terr)
Depuis 1980, on a voulue rompre et on a vu émerger de nvlles formes d'autorité adm autonomes qui ne relèvent d'aucune de ses deux formes : AAI
Organisation hiérarchique
- Centralisation et déconcentration
Traditionnellement = état centralisé car toutes les décisions sont prises au sein de l'Etat au niveau central pour les collectivités locales.
Au sein même de l'Etat le pv admin peut être confié à des autorités locales : autorités déconcentré, représentant le pv au niveau locale ex : le préfet, le recteur
Lorsque l'Etat prend une décision, il la fait prendre par l'autorité déconcentré au nom de l'Etat. Leur action est soumise à un contrôle stricte de la part de l'autorité hiérarchique
- Pouvoir d'instruction : instructions générales ou ordres particuliers à ses subordonnés. Pas de substitution
- Pouvoir d'annuler ou de réformer : Peut demander l'annulation d'une décision de son subordonné sur des motifs liés à la légalité l'opportunité (pv de l'autorité hiérarchique). Administré peut saisir AH et faire un recours hiérarchique.
Les personnes publiques spécialisées
Les établissements public
- La notion d'établissement public
Personne morale de droit public afin de déterminé une activité administrative déterminée gouverné par 3 principe : AUTONOMIE, RATTACHEMENT, SPECIALITE
EP doté de la personnalité morale, ils possèdent un budget propre et une autonomie financière : subventions de l'Etat, redevance des usagers.. Organe propre : administré par un CA .
- Le principe de rattachement
Vient tempérer le principe d'autonomie avec un rattachement au niveau de l'adm.
Contrôle de tutelle.
EP créé en vue d'exercé une mission particulière d'intérêt général, compétences limités à la seule réalisation de cette mission. Compétence d'attribution déterminée par l'acte qui a créer l'EP.
CE, 1903, Caisse des écoles du 6 arrondissements de Paris : La caisse des écoles a pour mission de favoriser la fréquentation des écoles publics, elle ne peut promouvoir les établissements privés.
Les principes des établissements publics
- EPA EPIC
- Les personnes publics sui generis
La Banque de France
TC, 16 juin 1997, Epoux Muet et Société la Fontaine de Mars c/ Banque de France
CE,22 mars 2000, Syndicat national autonome du personne de la Banque de France
L'institut de France et Académies
- Les autorités publiques indépendantes
- Les groupements d'intérêts public
