Droit privé = régit les rapports entre les particuliers (personnes privées, physiques)

Droit administratif = régit les relations entre les particuliers et les administrations et l’état (entre les personnes publiques)

Elle est régit par le droit, elle peut avoir à sa tête un seul responsable ou alors elle peut avoir à sa tête une collectivité. Elle a soit une compétence générale donc elle va recourir l’ensemble du territoire soit une compétence spécialisé donc limité à un seul domaine généralement. Elle peut avoir soit une grande autonomie soit une autonomie limité (dépendante du pouvoir centrale)

Pyramide de Kelsen

L’administration au plan organique : (organe = institution) il s’agit d’une entité qui est chargé de remplir des fonctions de service public. On retrouve à ce titre une administration d’état, locales (préfectures, services qui dépendent de la préfecture), et établissements publics

(établissements publics de santé).

L’administration au plan fonctionnel : toutes les

missions qui sont liés à l’intérêt général donc l’intérêt de l’ensemble des individus, de la société (inverse du droit privé). La fonction administrative est étroitement lié à l’état.

Période libérale = XIX : L'Etat ne s'occupe que des fonction régalienne.

Fin XIX le droit administratif apparait (hôpitaux publics, manufactures de tabac, enseignement public)

Etat providence = 1914-1990 : L'Etat vient en aide à la population (grâce au droit administratif), il est un entrepreneur (nationalisations). La culture, les loisirs, l'économie,... sont reconnu comme activités publiques par la jurisprudence.

Etat régulateur = année 90 : Néolibéralisme, l'Etat n'intervient plus systématiquement.

Institutions publiques :

- Poursuit la satisfaction de l’intérêt générale

- Le régime juridique de ces institutions qui suivent un régime juridique spécifique avec des règles exorbitantes du droit commun

- Ont un régime contentieux spécifique (un différent) : le juge administratif

Exceptions :

- Certaines institutions publiques sont qd mm soumises au droit privé. Lesquelles : quand ont un mode de fonctionnement d’une entreprise privée donc juge judiciaire est compétent

- Des institutions privé régit par le droit public car elles gèrent des missions de service public (CPAM)

Il y a des relations entre les institutions administratives et politiques.

Art 21 constit : PM nommé par le PR est à la tête de l'administration, il en est le chef.

L'administration s'autonomise par rapport aux institutions politiques pour ne pas lui être subordonné, c'est pour cela qu'est créé la fonction publique.

La fonction publique d’état (enseignants, policiers), fonction publique hospitalière, et territoriale. Le fonctionnaire a un statut légal et réglementaire, très important car déterminé sa fonction au sein de l’administration. Le fonctionnaire a des garanties particulières, des obligations, il sert l’état.

Pour être fonctionnaire:

• concours donc au mérite, on est anonyme, impartialité
• droit à la grève (pas pour tous)
• procédures disciplinaire en cas de faute commise
• droit absolu de pouvoir consulter son dossier pour voir ce qu’on lui reproche
• obligations : neutralité
• obligation de réserve (se taire sur ce qui se passe dans le service), discrétion (pas ébruiter)

Elles ont une fonction de réglementation. L’administration veille à la sauvegarde de l’ordre public, de la tranquillité publique, de la sécurité publique, elle créée des activités de services publics de prestation (théâtre, piscine,...), elle a aussi des activités de régulation (prison,...)

Les établissements publics relèvent du droit public, lié à l’état. Ils sont chargé de la gestion d’un ou plusieurs services publics. Rattachés soit à l’état soit une collectivité territoriale.

En 2007 idée de moderniser l’administration avec la RGPP (révision générale des politiques publiques) qui avait pour ambition de reformer l’ensemble des services de l’état, de reformer l’administration française dans son ensemble. Pour facilité l’accès des administres aux

administrations.

Juillet 2009 : reforme Bachelot des politiques publiques qui a transformé l’hôpital publique, offrir des soins de meilleur qualité pour moins cher.

Il y a 3 catégories de personnes publiques:

• D'Etat :Selon Weber Etat = territoire, population et pouvoir de contrainte, il permet donc de maintenir un ordre. L'Etat a deux caractères : la personnalité morale de droit public et la souveraineté (pouvoir sans contrainte sur son territoire) au plan interne et externe.
• Les collectivités territoriales : elles sont des personnes morales de droit publiques, titulaires de droits et d'obligations. Elles se définissent comme une portion du territoire national délimité géographiquement.
• Les établissements publics : aussi dotés de la personnalité morale de droit public. Ils fonctionnent grâce à l'argent publique et ont la compétence qu'on leur à demander de faire.

La concentration : Tous les pouvoirs au même endroit (Paris).

3 types d’administrations centrales dans l’appareil de l’état (paris)

• Les administrations d’impulsion, de direction l’action politique.
• Les administrations de régulations
• Les administrations qui conseillent, contrôlent l’état (conseil d’état).

La décentralisation administrative : Transfert de compétence de l’état à d’autre personne morale de droit publique.