L'administration est-elle soumise au droit ? Le principe de cette soumission est appliquée depuis la Révolution Francaise. Au-delà du cas francais, la soumissions a été progressivement établie dans tous les états européens à partir du XIXe siècle. C'est un aspect de l'état de droit.
L'administration est soumise à quel droit ?
- Elle va etre soumise au meme droit que les personnes publiques, au droit privé. Il y a bien un droit de l'administration, mais ne présente aucune singularité par rapport au droit privé.
- L'administration est soumise à un droit social, totalement différent au droit applicable aux personnes publiques.
