Suite...
Sanctions si non respect des décisions du JME:
- clôture partielle (si avocat ne respecte pas en matière de délais)
- Radiation (ensemble des parties est défaillante).
Mise en état intellectuelle:
Connaissance personnelle de l'affaire du dossier
- Mission juridictionnelle:
On va être face à un office provisoir (décision du JME peut etre remise en cause par la formation de jugement.
OU
On va être face à un office non provisoir (pas remise en cause).
Il n'est plus possible d'échanger des conclusions, pièces : irrecevables
L'ordonnance de clôture est faite par le JME.
Exceptions:
- certains sont recevables après l'ordonnance de clôture.
- Parfois, avant même ordonnance de clôture : conclusions + pièces peuvent être recevables.
Révocation de l'ordonnance de clôture : réouvrir la phase d'instruction de l'affaire : les parties peuvent alros déposer de nouvelles pièces, conclusions...
Possibilité d'une procédure sans audience
Mais principe : droit à la tenue de l'audience
