Definition introduction en droit

I) Droits objectifs

Définitions :

• La règle de droit présente trois caractéristiques, elle est générale car elle s’applique à tous les individus et à tout le territoire français. Elle est permanente car elle subsiste jusqu’à ce qu’elle subisse une abrogée express ou tacite. Et elle est obligatoire car elle doit être respectée et sa violation est sanctionnée par l’Etat comme une réparation pécuniaire, une punition, etc ...
• Les ordonnances sont des règles de droit adoptées par le pouvoir exécutif. Elles sont prévues par l’art 38 de la constitution. Les ordonnances sont prises par le gouvernement en conseil des ministres et doivent être ratifiées par le parlement pour devenir des lois ordinaires.
• Les traités sont une source de droit qui est conventionnelle, ils sont conclus entre 2 ou plus et régissant les relations entre ces états. Ils ont pour but d'instaurer une organisation international et créer des conventions diplomatiques. Pour qu'il entre en vigueur, il faut qu’il soit ratifié et publié aux JORF et qu’il soit appliqué par l’autre partie contractant.
• La CEDH se trouve à Strasbourg, son rôle est de veiller au respect à l’application de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tous les citoyens français peuvent l’évoquer directement applicable en France et ainsi obtenir la condamnation de la France.
• La disparition : le disparu, c’est celui dont le décès est certain mais dont le corps n’a pas été retrouvé. Le juge du tribunal judiciaire peut déclarer le décès immédiatement avec un jugement déclarative de décès, ce qui met fin à la personnalité juridique.
• L’absence : l’absent est celui dont le décès est incertain. Personne qui n’est plus dans son domicile. Elle est présumée vivante pendant 10 ans grâce à la présomption d'absence par le juge des tutelles. Après le juge du tribunal judiciaire déclare son absence et ce jugement est assimilé à un acte de décès et donne une déclaration d'absence . Si l’absent revient, il y a, à nouveau, une procédure.
• Les règles morales visent au perfectionnement de l'homme et à indiquer ce qui est juste alors que les règles de droit ont pour objectif l'ordre social. La différence est que les règles de droit ont un caractère obligatoire et sont assorties de sanctions. La sanction morale n'est pas suffisante pour empêcher l'infraction et obliger l'auteur à réparer les conséquences de ses actes.
• La prescription acquisitive est le moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre.
• La jurisprudence se définit dans un sens large comme l'ensemble des décisions de justice qui sont rendues pendant une certaine période dans une matière, dans une branche ou dans l'ensemble du droit.
• L'obligation naturelle est d'abord l'acte par lequel une personne s'engage envers une autre aux termes d'un contrat destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. ( pas de sanction car c'est une sorte de morale)
• Le principe de sécurité juridique inspire en droit admin des règles visant à assurer la connaissance du droit applicable et la stabilité des situations juridiques. ( effet rétroactive : ne peut pas être remis en cause)
• Une règle impérative est une règle à laquelle on ne peut déroger, notamment par convention entre deux parties. Elle s'impose à tous, en raison de son caractère d'ordre public. En ce sens, elle s'oppose à une règle supplétive, à laquelle des parties peuvent déroger par convention.
• Le droit mou est un ensemble de règles dont la « juridicité » est discutée et ce sont des règles de droit qui sont non obligatoires.
• La sanction pénale désigne l’ensemble des peines prévues par le Code pénal qui ont pour objectif de sanctionner l’auteur d’une infraction pénale, ils sont prononcés par les magistrats des juridictions pénales. Tandis que les sanctions civiles ont pour objet d’indemniser les victimes, les sanctions pénales visent à « indemniser » l’Etat, et la société qu’il représente, pour le non-respect des lois et de l’ordre public.
• Une loi organique est une loi prévue par la Constitution qui a pour objet de préciser ou de compléter certains articles de la Constitution. ( a completer)
• La loi référendaire est une loi adoptée par référendum, elle est l'expression directe de la souveraineté nationale. Toutefois, elle ne dispose pas d'une autorité supérieure à la loi votée par le Parlement qui peut la modifier ou l'abroger. (Article II | Lois particulièrement solennelle )
• Un projet de loi est un texte qui est destiné à devenir une loi et qui émane du gouvernement (1er ministre) et se distingue de la proposition de loi qui émane d'un ou plusieurs parlementaires.
• On appelle "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" (ou PFRLR) les principes qui ont une valeur constitutionnelle et de ce fait, en cas de conflit, prédominent sur la loi. Ils font partie du bloc de constitutionnalité.
• Prévue à l'article 38 de la Constitution de 1958, la loi d'habilitation, votée par le Parlement, permet au Gouvernement, pour l'exécution de son programme, de prendre par ordonnance, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
• L'abrogation peut être expresse, lorsqu'elle est explicitement énoncée dans un texte nouveau par l'autorité compétente, tacite ou implicite, en raison de l'introduction, dans un nouveau texte, de dispositions incompatibles avec la disposition antérieure ( specielia generalibus derogant).Ou elle peut être abroger par désuétudes.
• Le règlement autonome est un règlement adopté spontanément par le gouvernement sur un sujet autre que ceux qui sont réservés à la loi ( hors article 34)
• Les décrets sont des actes réglementaires ou individuels pris soit par le président de la République soit par le Premier ministre. ( même valeur s'il n'est pas ratifié ordonnance article 38 ? )
• Une circulaire est une lettre ou un document interne reproduit en plusieurs exemplaires et adressé à différentes personnes au sein d'une même entreprise, administration ou organisation et qui est adopté par les ministres et les chefs de service.
• Un arrêté est un acte administratif, à portée générale ou individuelle, émanant d’une autorité ministérielle ou d'une autre autorité administrative ( normes ?)
• Le droit communautaire est "un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres" et qui régit les relations entre états membres. Il existe 2 sources normatives : Le droit primaire précise la répartition des pouvoirs et des responsabilités entre l’UE et les pays de l’UE. Il fournit le cadre juridique dans lequel les institutions de l’UE formulent et mettent en œuvre les politiques. Et le droit dérivé recouvre les instruments juridiques fondés sur ces traités, tels que les règlements, les directives, les décisions et les accords.