Consiste à déclarer, juridiquement, auprès d'un OEC (officier de l'état civil), la naissance d'un enfant. Le certificat médical à lui seul n'est pas suffisant : il doit être enregistré par un OEC. La déclaration de naissance est OBLIGATOIRE pour tout enfant né en France (quelle que soit l'origine des paretns).

La déclaration doit être faite :

• Dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement. Dans le cas contraire, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire (saisie du procureur qui ordonne une enquête et le tribunal établit ensuite un jugement déclaratif de naissance (valant acte de naissance).
• Par le père - le médecin - la sage-femme - une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.
• A la mairie du lieu de naissance.

La déclaration entraîne immédiatement la rédaction de l'acte de naissance par un OEC.

S'il s'agit du 1er enfant du couple :

• Le nom de famille choisit vaudra pour les enfants suivants,
• L'OEC délivre un livret de famille

1. Certificat médical établi par le médecin ou la sage-femme
2. La déclaration du choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette procédure
3. L'acte de reconnaissance s'il a été fait avant la naissance
4. CNI des parents
5. Justificatif de domicile (moins de 3 mois)
6. Livret de famille pour inscrire l'enfant si les parents en possèdent déjà un