§1 les différentes branches du droit pénal
Droit pénal de fond => essentiellement constitué par le droit pénal spécial (discipline qui étudie selon un plan ordonné les principales infractions)
Droit pénal de forme => correspond essentiellement à la procédure pénale. Il comprend l’ensemble des règles relatives à la compétences des juridictions respections.
Droit de l’application des peines => précise les conditions dans lesquelles la sanction pénale est mise en application.
Dimension spéculative du DPG
Théorie général de l’infraction => Une infraction est un comportement humain suffisamment dangereux pour que la société menace quiconque la commet. Elle fixe le cadre de la responsabilité. La peine est alors la conséquence juridique du constat de l’infraction.
> Les éléments constitutifs de l’infraction
> les conditions préalables à l’infraction
Les conditions préalables sont le reflet de la norme à laquelle le DP apporte sa protection.
Dimension prescriptive du DPG
Le premier livre du CP est consacré à la responsabilité pénale. On trouve les règles du DPG aux art 111-1 à 133-18.
§2 Les différentes infractions pénales
Art 111-1 CP => Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.
Les critères de distinction
Crimes => punit de la détention et de la réclusion criminelle qui peut durer entre 15 ans à la perpétuité
Délit => punit d’une peine d’emprisonnement d’au + 10 ans et/ou d’une peine d’amende d’au - 3750 €
Contravention => sont divisé en 5 classes dont les peines d’amendes varient entre 38€ pour les contraventions de première classe et 1500€ pour les contraventions de cinquième classe
La relativité de distinction
En l’absence de tout critère de distinction objectif, il arrive que la peine encourue ne correspond pas à la perception qu’a l’opinion publique du comportement d’un individu. La classification peut être perturbée par les considérations que le public perçoit comme plus triviales comme le trafic de stupéfiants.
L’enjeu de la distinction sur le terrain de la forme
Les cours d’assises jugent les crime, les tribunaux correctionnels jugent les délits et le tribunal de police juge les contraventions.
Le délai de prescription de l’action publique varie selon la gravité de l’infraction. Il est de 20 ans en matière criminelle, 6 ans en matière correctionnelle et 1 an en matière de contravention.
L’enjeu de la distinction sur le terrain du fond
L’application de nombreux principes du DPG dépend de la catégorie de l’infraction.
Les crimes et les délits sont intentionnels, mais l’élément morale se pose pas en matière de contravention.
La durée de prescription de la peine varie selon la catégorie : 20 ans pour le crime, 6 ans pour le délit et 3 ans pour les contravention.
