Cours 2 Droits européens et institutions européennes

Généralités

Hiérarchie des normes

Hiérarchie des normes : le sommet c'est la Constitution de 1958. C'est l'origine de la Ve République et de l'état de droit.

En dessous :

Le bloc de Conventionalité = les traités internationaux (accords conclus entre les états). Le chef d'état signe les traités mais ils doivent passer devant le Conseil d'État (ratification)
Bloc de légalité = il existe deux voies pour contrôler la constitutionnalité d'une loi : avant que la loi ente en vigueur (le projet de loi déposé à l'AN qui va être voté puis par le Sénat, et le président doit promulguer la loi (il a 10j et elle devient applicable) ; OU depuis 2008 le Conseil Constitutionnel peut contester une loi déjà entrée en vigueur par rapport à la Constitution.
Jurisprudence
Règlements : décrets et arrêtés (pris par un ministre, un préfet ou un maire). Une loi à un aspect général donc il faut des actes règlementaires pour préciser les lois.
Actes individuels.

Organisation de la justice française

L'ordre administratif comprend les juridictions du droit administratif et public. Le conseil d'État est au sommet = chargé d'uniformiser à l'échelle du pays.

Définition

Personne privée

Personne physique et le groupement de personne physique. Cette distinction a été faite car on ne peut pas soumettre les personnes publiques aux droits privé car elles détiennent des pouvoirs supérieurs au droit privé. Le juge qui est chargé de juger la personne publique ne peut pas être celui qui se charge d’une personne privée.

La cour Européenne des droits de l'homme peut être saisie par des particuliers si violation d'un droit ou d'une liberté d'un requérant par l'État.

Quelles différence entre l'UE et le conseil de l'Europe ?

Le conseil de l'Europe

Assemblée parlementaire : instance de délibération.

Conseil des Ministres : instance de décision.

Le rôle du Conseil de l'Europe est d'assurer une protection des droits de l'Homme et de la démocratie en Europe.

Texte de référence : Convention européenne des droits de l'Homme.

Définition

Pharmacopée européene

C'est une convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne de juillet 1964. C'est la direction européenne de la qualité du médicament et soins de santé qui l'a crée car elle est responsable de l'élaboration de normes d'application obligatoire visant à assurer la qualité des médicaments.

Article 2 CEDH - droit à la vie

Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
La mort n'est pas considéré comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire :
pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale
pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulière détenue
pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection

2. L'union européenne

Vocation économique de l'UE

4 grandes libertés de circulation au sein de l'UE :

personnes
marchandises
services
capitaux

A retenir :

Conseil européen : composé des chefs de l'éxecutif de chaque état membre (1 par état)
Conseil de l'Union européenne : composé des ministres de chaque État compétents sur le sujet discuté
Parlement européen : composé de députés européens élus directement par le peuple (vote les textes)
Commission européenne : composée d'un commissaire (il ne représente pas son pays) par État membre pour représenter les intérêts de l'Union (propose des textes)
Cour de Justice de l'Union : assure le respect du droit, de l'interprétation et l'application des traités.

Il est impossible d'harmoniser les règlementations nationales en matière de santé, car l'UE est bornée à des actions de coordination et d'encouragement.

Exception : compétence partagée entre l’UE et les EM pour ce qui concerne : la qualité et la sécurité des médicaments et dispositifs médicaux et de certains produits, les secteurs vétérinaire et phytosanitaire à des fins de protection de la santé humaine.

L'agence européenne des médicaments

Rôle : garantir l'évaluation scientifique, le contrôle et le suivi de la sécurité des médicaments à usage humain et vétérinaires dans l'UE.