Contentieux de la fonction publique et responsabilité

Le contentieux de la fonction publique constitue une branche spécifique du contentieux administratif, caractérisée par la nature des litiges qu'elle soulève et des parties impliquées. Il concerne principalement les relations entre l'administration employeur et ses agents, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels. Ces litiges peuvent porter sur la carrière des agents (recrutement, promotion, mutation, évaluation), la discipline, la rémunération, la cessation des fonctions, ou encore la reconnaissance d'accidents de service et de maladies professionnelles. La compétence pour connaître de ces contentieux revient au juge administratif, qui applique un droit spécifique, largement autonome par rapport au droit du travail applicable dans le secteur privé, même si des convergences existent.

Les recours les plus fréquents en la matière sont le recours pour excès de pouvoir (REP) et le recours de plein contentieux. Le REP vise l'annulation d'un acte administratif unilatéral (décision de l'administration) illégal, tel qu'une sanction disciplinaire disproportionnée, une notation viciée, ou un refus de promotion illégal. Le juge des excès de pouvoir exerce un contrôle de légalité qui peut être plus ou moins approfondi selon la nature de l'acte (légalités externe et interne, erreur manifeste d'appréciation, détournement de pouvoir). Le recours de plein contentieux, quant à lui, permet au juge non seulement d'annuler l'acte, mais aussi de lui substituer sa propre décision, d'allouer des dommages et intérêts, ou d'enjoindre à l'administration de prendre une mesure. Il est notamment utilisé pour les litiges indemnitaires ou les contestations de contrats.

La question de la responsabilité dans la fonction publique se décline en plusieurs régimes distincts : la responsabilité de l'administration vis-à-vis des tiers et de ses agents, et la responsabilité des agents eux-mêmes. Le régime général est celui de la responsabilité administrative de la personne publique, qui est engagée pour les dommages causés par le fonctionnement de ses services ou par ses agents. Cette responsabilité est principalement une responsabilité pour faute. La faute peut être une faute de service (imputable à l'administration elle-même, même en l'absence de faute individuelle d'un agent) ou une faute personnelle de l'agent (détachable du service, mais qui peut ne pas être dénuée de tout lien avec le service). En cas de cumul de fautes (faute de service et faute personnelle), la victime peut agir indifféremment contre l'administration ou contre l'agent, avec des règles de contribution à la dette et de recours subrogatoire ou récursoire entre eux.

La faute de service est appréciée différemment selon le domaine d'activité. Dans les services présentant des risques (ex: activités de police, hôpital), une faute simple peut suffire. Dans des domaines où l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire ou exerce une mission difficile (ex: gestion des prisons, fiscalité), une faute lourde est souvent exigée pour engager sa responsabilité. Au-delà de la faute, la responsabilité sans faute de l'administration peut être engagée dans des cas exceptionnels, par exemple sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques (pour des dommages spéciaux et anormaux résultant d'une loi ou d'un acte réglementaire régulier) ou du risque (pour des activités particulièrement dangereuses ou l'utilisation de méthodes ou d'objets présentant un risque pour autrui).

Quant à la responsabilité des agents publics, elle peut être de trois ordres : disciplinaire, pénale et civile. La responsabilité disciplinaire résulte d'un manquement aux obligations professionnelles et est sanctionnée par l'administration employeur. La responsabilité pénale est engagée pour des infractions pénales (corruption, détournement de fonds, harcèlement) et relève des juridictions pénales. La responsabilité civile personnelle de l'agent, pour les dommages causés aux tiers, n'est engagée que s'il a commis une faute personnelle d'une particulière gravité, détachable du service. En pratique, c'est l'administration qui est d'abord recherchée par la victime, sauf faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service où l'administration peut exercer une action récursoire contre l'agent fautif.