Choisir le statut juridique de son entreprise est une étape clé. Ce choix détermine comment l'entreprise sera gérée et, surtout, comment ses bénéfices seront imposés. Il existe différentes formes d'entreprise, chacune avec ses propres règles fiscales, principalement l'Impôt sur le Revenu (IR) ou l'Impôt sur les Sociétés (IS).
Statut juridique
C'est la forme légale de l'entreprise (par exemple, entreprise individuelle, SARL, SAS). Il définit les règles de création, de fonctionnement et de responsabilité.
Impôt sur le Revenu (IR)
C'est l'impôt payé par les personnes physiques. Les bénéfices de l'entreprise sont directement ajoutés aux autres revenus du foyer fiscal de l'entrepreneur et imposés ensemble.
Impôt sur les Sociétés (IS)
C'est l'impôt payé par les sociétés, considérées comme des personnes morales. Les bénéfices sont imposés au niveau de la société, puis les associés sont imposés personnellement sur les dividendes qu'ils reçoivent.
Entreprise individuelle (EI)
Forme juridique simple où l'entrepreneur et l'entreprise ne forment qu'une seule entité. Le patrimoine personnel et professionnel sont liés, sauf option pour l'EIRL.
Société unipersonnelle
Société créée par une seule personne (ex: EURL, SASU). L'entrepreneur est le seul associé, mais l'entreprise est une personne morale distincte.
1. 
L'entreprise individuelle : la simplicité
L'entreprise individuelle : la simplicité L'entreprise individuelle (EI) est la forme la plus simple. Elle est créée par une seule personne. Il n'y a pas de capital social minimum. L'entrepreneur est son propre dirigeant et a les pleins pouvoirs. Sa responsabilité est limitée à son patrimoine professionnel (sauf si option pour l'EIRL).
Par défaut, l'EI est soumise à l'Impôt sur le Revenu (IR). Les bénéfices de l'entreprise sont ajoutés aux revenus personnels de l'entrepreneur et imposés ensemble. L'entrepreneur est considéré comme un travailleur non salarié (TNS).
Par défaut, l'EI est soumise à l'Impôt sur le Revenu (IR). Les bénéfices de l'entreprise sont ajoutés aux revenus personnels de l'entrepreneur et imposés ensemble. L'entrepreneur est considéré comme un travailleur non salarié (TNS).
2. 
Les sociétés unipersonnelles : seul mais en société
Les sociétés unipersonnelles : seul mais en société Les sociétés unipersonnelles permettent de créer une société seul. Les plus courantes sont l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
Dans ces formes, l'entreprise est une personne morale distincte de l'entrepreneur. La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports.
Dans ces formes, l'entreprise est une personne morale distincte de l'entrepreneur. La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports.
- **EURL :** Par défaut, elle est soumise à l'Impôt sur le Revenu (IR) si l'associé est une personne physique. Il est possible d'opter pour l'Impôt sur les Sociétés (IS). Le gérant associé est un TNS.
- **SASU :** Par défaut, elle est soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS). Le président est assimilé-salarié.
3. 
Les sociétés pluripersonnelles : s'associer pour entreprendre
Les sociétés pluripersonnelles : s'associer pour entreprendre Les sociétés pluripersonnelles sont créées par plusieurs associés. Les principales sont la SARL (Société à Responsabilité Limitée), la SAS (Société par Actions Simplifiée) et la SA (Société Anonyme).
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
- **SARL :** Elle est soumise par défaut à l'Impôt sur les Sociétés (IS). Une option pour l'IR est possible pour les SARL familiales. Le gérant majoritaire est un TNS, le gérant minoritaire est assimilé-salarié.
- **SAS :** Elle est soumise par défaut à l'Impôt sur les Sociétés (IS). Le président est assimilé-salarié.
- **SA :** Elle est soumise par défaut à l'Impôt sur les Sociétés (IS). Le président du conseil d'administration est assimilé-salarié.
4. 
Le régime d'imposition : comment calculer l'impôt ?
Le régime d'imposition : comment calculer l'impôt ? Le régime d'imposition définit comment le bénéfice de l'entreprise est calculé et quelles sont les obligations comptables. Il dépend du chiffre d'affaires et de l'activité.
- **Régime micro-entreprise :** Applicable aux EI et EURL sous certains seuils de chiffre d'affaires. Le bénéfice est calculé de manière forfaitaire par l'administration fiscale après un abattement. Les obligations comptables sont allégées.
- **Régime réel (simplifié ou normal) :** Le bénéfice est calculé d'après les opérations réelles de l'entreprise. Les obligations comptables sont plus importantes (livre-journal, bilan, compte de résultat). Ce régime s'applique si le chiffre d'affaires dépasse les seuils du régime micro, ou sur option.
A retenir :
- Le choix du statut juridique impacte directement le régime fiscal de l'entreprise.
- L'Entreprise Individuelle (EI) est simple et soumise par défaut à l'Impôt sur le Revenu (IR).
- Les Sociétés Unipersonnelles (EURL, SASU) et Pluripersonnelles (SARL, SAS, SA) sont des personnes morales.
- L'EURL est par défaut à l'IR (option IS possible), tandis que la SASU, SARL, SAS et SA sont par défaut à l'IS (option IR possible pour certaines SARL).
- Le régime d'imposition (micro-entreprise ou réel) détermine les modalités de calcul du bénéfice et les obligations comptables, en fonction du chiffre d'affaires.