I / La détermination du sexe

Le sexe -> permet l'individualisation de la personne

Mention obligatoire dans l'acte de naissance ( art 57 )

Il se définit par observation des organes génitaux

II / Le changement de sexe

Le changement de sexe biologique

• Intersexualité

-> personne dont le genre est impossible à déterminer

-> en cas d'impossibilité de donner un sexe sous 5j, avec accord du procureur, possibilité de n'inscrire aucune mention sur l'acte de naissance ( 2 ans max )

-> intersexualité peut se faire à l'âge adulte

• Le transgenrisme / intersexualité

-> personne dont le sexe est parfaitement déterminable mais le sexe psychosocial ne correspond pas à son sexe chromosomique et anatomique ( ex: un homme qui se sent femme )

-> ne s'identifie pas à son sexe de naissance

Le changement de sexe juridique

• changement de sexe autorisé auprès de l'officier d'État civil si la personne a bénéficié d'une opération

-> La jurisprudence du 22 juin 2000 admet la rectification de la mention du sexe dans l'État civil :

-> aboutissement juridique d'une situation médicalement constatée et conseillée

-> impossibilité médicalement constatée de mettre fin à l'ambiguïté sexuelle dans le sens du sexe déclaré à la naissance

-> avoir un sexe d'élevage féminin après une féminisation ( et inversement pour la masculinisation )

-> 18 novembre 2016 : possibilité de changer la mention de sexe à l'État civil sans conditions médicales ( art 61-5 )

III/ Les effets du changement

• Possibilité de changer de prénom mais il n'apparaîtra pas sur l'acte de naissance des enfants et/ou conjoint pour préserver leur vie privée
• Depuis la loi du 17 mai 2013 -> mariage de même sexe autorisé
• Avant, le changement de sexe menait à un divorce pour faute