Définition
Droit dérivé
Le droit dérivé désigne l'ensemble des actes juridiques adoptés par les institutions de l'Union européenne (UE) en vertu des traités. Ce terme englobe divers types d'actes tels que les règlements, directives et décisions.
Actes atypiques
Des actes que les traités qualifient abusivement de règlements, directives ou décisions alors qu'ils n'ont ni la nature, ni les effets des actes précisés à l'article 288 TFUE.
Principe de légalité
Principe selon lequel chaque institution européenne doit respecter les attributions et les procédures prévues par les traités.
Hiérarchisation du droit dérivé
Concept qui détermine si un organe a exercé une compétence constituante, une fonction législative ou administrative.
Section 2 : Régime juridique du droit dérivé
§ 1 : La compétence
Longtemps réservés au Conseil des ministres et à la Commission, les actes unilatéraux peuvent maintenant être pris par le Parlement conjointement avec le Conseil depuis le traité de Maastricht. La Banque centrale européenne (BCE) peut aussi adopter certains actes dans un nombre limité de situations, en respectant le principe de légalité et de non-interversion des instruments de l'UE. Un principe de hiérarchisation du droit dérivé évalue si l’organe a exercé une compétence constituante, une fonction législative ou administrative.
§ 2 : Les formes des actes
Un acte adopté par une institution de l’UE doit mentionner les dispositions en vertu desquelles il est adopté, ainsi que les propositions, avis et consultations recueillis. La motivation de l’acte est essentielle car son absence entraîne son invalidité. La CJUE exige une motivation visible dans l’acte, soit explicitement dans le visa, soit implicitement dans les considérants. Plus l’acte est précis, plus la motivation doit être détaillée.
§ 3 : Entrée en vigueur
A. Publicité préalable
Avec le traité de Maastricht, l'obligation de publication a été étendue à toutes les directives ou décisions adoptées dans la procédure de codécision, ainsi qu'aux directives adressées à tous les États membres. Art 297 TFUE distingue les actes législatifs qui doivent être publiés de ceux qui sont seulement notifiés. La publication se fait au Journal officiel de l’UE (JOUE).
B. Délais d’entrée en vigueur
Pour les actes notifiés : entrée en vigueur le jour de leur notification. Pour les actes publiés : indication de la date d’entrée en vigueur, et à défaut, ils entrent en vigueur vingt jours après leur publication. Il est crucial de ne pas confondre la date d’entrée en vigueur des directives et leur date limite de transposition.
C. Application dans le temps
Les particuliers et entreprises n’ont pas de droit au maintien d’une réglementation, sauf si cela porte atteinte à la confiance légitime et ne sert pas un but d’intérêt général. Les règlements n’ont pas de rétroactivité sauf exceptions sous certaines conditions. En règle générale, les règles de procédures s'appliquent immédiatement, alors que la rétroactivité en matière pénale est interdite.
Section 3 : Le droit dérivé hors nomenclature
§ 1 : Actes atypiques
Actes qualifiés de règlements, directives, ou décisions par les traités sans en avoir la nature. Comprend des règlements intérieurs, directives internes, recommandations, et avis à effet interne. Des décisions sans destinataire sont aussi classées sous actes atypiques.
§ 2 : Actes des institutions non prévus par les traités
Les actes non prévus par les traités, se terminant souvent par « ion », sont couramment utilisés par les institutions. Ils régulent les relations internes et participent au développement d’une doctrine administrative sans déroger aux traités constitutifs. Les actes du type communication ou résolution peuvent, sous certaines conditions, être jugés obligatoires par la CJUE, notamment lorsque le Conseil émet des conclusions claires et engageantes. Ces pratiques rappellent que le Conseil a aussi des fonctions gouvernementales. Des déclarations communes entre institutions peuvent avoir une force juridique reconnue.
A retenir :
Ce chapitre a souligné l'évolution des compétences en matière de droit dérivé dans l'UE, illustrée par l'élargissement des compétences aux institutions telles que le Parlement et la BCE depuis le traité de Maastricht. Les actes dépendent d'une hiérarchisation structurée, garantissant une conformité aux principes de légalité et de non-interversion. L'entrée en vigueur et l'application dans le temps sont encadrées par des exigences de publication et de notification, avec une attention particulière aux délais et à l'interdiction de la rétroactivité. Enfin, le cours a abordé l'existence d'actes non normés par les traités, mais utiles à la régulation interne, ce qui démontre la flexibilité et l'adaptabilité des institutions de l'UE.