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Post-Bac
1

CHAPITRE 1/ LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS

Théorie du droit

Définition

Obligation
Une obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l'une d'entre elles, peut exiger de l'autre, l'exécution d'une prestation de faire ou de ne pas faire
Acte juridique
Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Fait juridique
Un fait juridique est un agissement ou un évènement auquel la loi attache un effet de droit.
Post-Bac
1

CHAPITRE 1/ LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS

Théorie du droit

Définition

Obligation
Une obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l'une d'entre elles, peut exiger de l'autre, l'exécution d'une prestation de faire ou de ne pas faire
Acte juridique
Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Fait juridique
Un fait juridique est un agissement ou un évènement auquel la loi attache un effet de droit.