Définition :

Humain : En droit, c’est un être qui jouit (avoir la possession)de la personnalité juridique. 

Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droit et assujetti à des obligations. 

Avoir la personnalité juridique permet d’avoir des droits et des obligations. 

Etre un être humain n’a pas toujours permet d’avoir la PJ comme avec les esclaves. Le droit ne l’est traitait pas comme des hommes mais comme des choses susceptible d’appartenir. Dans l’histoire, cette catégorie n’avaient pas de droits, et cela était permit par la loi. 

Ex : Dans la littérature américaine, dans Racine, avec V. Hugo, Lamartine. 

En 1789, il y a une Déclaration des droits de l’homme, en 1804, il y a le code civil qui prône la liberté de l’individu. 

• 1804 : création du code civil par Napoléon Bonaparte
• 27 juin 1848 : abolition définitive de l'esclavage en France car il y a une atteinte à la dignité humaine

Il y a un autre cas où les personnes ont été privé de tous leurs droit, c’est le processus de mort civil qui est attribué contre une sanction quand des personnes ont commit des crimes et ont eu des peines. Cette personne était exclut de la société et ne pouvait plus en faire partie. Elle est considéré comme morte.

Ex : les personnes qui immigraient. (Tu n’as plus de patrimoine, tu n’as plus de droit). 

Cette loi est abolit en 1854. A partie de cette date, en France, tous les êtres humains sans distinction ont la personnalité juridique.

LA PJ pour les humains s’acquièrent avec la naissance et se perd avec la mort. 

A partir du moment où l’on nait on acquière la personnalité juridique. Parfois, un enfant qui vient au monde mort né n’a pas la personnalité juridique. L’accouchement (fait matériel) va faire que la personne devient un fait juridique = PJ. 

Article 55 du cci = La naissance donne lieu à une déclaration devant l’état civil

Article 56 du cci = C’est le père qui est chargé de cette déclaration si ce n’est pas fait c’est au personnel médical ou à toutes personnes qui était présente de rédiger la déclaration. C’est une OBLIGATION. C’est un délit de ne pas déclaré la naissance un enfant. 

Le code pénal punit d’emprisonnement ceux qui sont chargés de déclarer la naissance et qui ne le font pas .

Article 57 du cci = Ce sont détails sur ce que l’on va prendre en compte durant la déclaration afin d’établir un acte de naissance (nom, prénom, sexe, lieu et date de naissance, renseignements sur les parents). Il n’y a rien de la personnalité juridique. 

• Si un enfant décède peu de temps après sa naissance, il y a deux actes civils à rédiger (naissance et décès), il faut un certificat médical qui montre qu’il était viable (capacité naturel à vivre). Ayant eu une existence, il acquiert une PJ. (Pour hériter de quelqu’un, il faut naitre vivant et viable.)
• Si un enfant est mort né, il n’a pas de PJ. On peut dresser un acte de mort né, c’est un acte symbolique pour reconnaitre que la femme a porté un enfant et aussi reconnaitre l’existence de l’enfant et avoir un livret de famille.Mais ne permet pas acquisition d’une PJ car aux yeux de la loi, il n’a jamais existé. 

 Ex : En 2021, dans la loi de biotique, le texte est retouché. 

Article 79-1 du cci = Si on a pas de certificat de naissance, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie. Il n’y a pas de conséquence juridique, cet acte n’apporte aucunes conséquences successorales, c’est juste symbolique. 

Présomption simple : présume quelque chose mais on peut prouver le contraire. 

VS  

Présomption irréfragable : impossible de prouver le contraire. 

Jurisprudence :

• Le 6 février 2008, un arrêt de la cour de cassation (1ère chambre civile) dit que dans la loi il n’y a aucune condition de temps de grossesse, de poids pour l’enfant = pour définir sa viabilité. 
•  Le 14 février 2008, la cour européenne a créer un arrêt contre la suisse pour accorder le droit à une sépulture pour les morts né suite aux jetés de mort né dans la fausse commune.
• Le 12 juin 2014 contre la Croatie, un enfant a été incinéré avec les déchets. 

Il faut considérer que le mort né a quand même des droits même si il est considéré comme une chose, les autres ont donc des obligations envers l’enfant mort né: le respect du corps. 

Ex : avec l’art 16 du cci 

Il y a jusqu'à 600 000 morts par ans.Il n’y a pas de définition légale et générale de la mort.

Définition :

La mort : fait juridique, volontaire ou non. 

Il s’agit plus d’une intervention du personnel de santé. Le certificat de décès, permet de reconnaitre la mort d’un individu devant l’état civil qui l’écrit dans son registre. 

Il faut donc établir un constat juridique de la mort, cependant avec la difficulté de savoir le moment exact du décès. 

Article 81 du cci = Il y a également des obstacle médico-légal : avec l’exemple d’une mort violente, , suscitant des difficultés avec le décès, et nécessitant donc une autopsie, puis une saisie de la justice.

L’acte de décès établit qu’une simple présomption(une déduction que la loi ou le juge tire d'un fait connu pour en établir un autre fait qui est inconnu ou incertain.) Il est donc possible de prouver le contraire. Il y a des conséquences patrimonial et personnelle (ouverture de la succession) (lien d’alliance, mariage dissout).

Constat juridique de la mort, avec difficulté de savoir le moment exact du décès. Pas de critère juridique de la mort. Mais indices : pas de respirations et mouvements. Médecin pour vérifier la mort. Il n'y a des indices matériels. 

Le médecin constate le décès. Lorsque une personne est assisté (appareillage) il faut deux médecins pour constater le décès,..  

Ex : Arrêt de la cour d’appel de la cour de cassation de 1979, un accident de la circulation, où le père et le fils sont transférés à l’hôpital. Le père est mort et le fils est sous assistance respiratoire puis meurt. L’héritage passe du père au fils puis à la mère. Si le fils était mort avant, le père récupérerait, puis ses parents s’il n’était pas marié,.. 

1. La disparition

Article 88 du cci = On peut déclarer judiciairement une personne comme morte comme le décès. 

La disparition est basée sur le critère du danger. C’est à dire, que la disparition d’une personne s’est faite dans des circonstances dangereuses. Mais il y des conditions particulière : disparition dans des circonstances de nature à mettre en danger sa vie et que l’on a pas retrouvé son corps. Critère : circonstances, danger = élément de distinction avec l’absence.

Ex : un alpiniste qui a subit une avalanche, on va pouvoir saisir un juge, si une personne sur un bateau a subit une tempête. C’est une présomption, circonstance apprécié par les juges. Appréciation souveraine du juge (que font-ils de la disparition). 

Ex : 14 /07/1995: arrêt de la cour de cassation, personne perdu en mer froide. 

Article 90 du cci = Lors d’une disparition, et pour dire que la personne est morte, le juge doit constater la date du décès.

Exemple : une personne disparue lors d’une tempête. Le juge actera le jour du décès, le jour où la tempête à eu lieu puisque c’est la dernière fois que cette personne a été vue.

1. L'absence

Hypothèses dans laquelle on ne peut pas directement constater la mort. Deux phases : 

Premier temps : on présume que la personne est en vie mais pas là. Dispositions qui régissent absence peuvent être applicables à d’autres situations : loyer, ses affaires … Donc il y a une désignation d’une personne pour représenter la personne absente. La personne ne s’approprie pas ses biens, mais gère ses affaires en attendant son retour. 

Une personne majeure à le droit de tout quitter.

• Soit la personne n’apparait plus a son domicile depuis 20 ans, on va fait un jugement de déclaration d’absence. 
• Si moins de 20 ans , c’est une présomption d’absence (article 112 du cci).

Pendant 10 ans, on va désigner quelqu’un pour gérer ses affaires. Désignation d’un tiers, un administrateur.

On fait sauter la présomption d’absence donc au bout de 10 ans, on peut demander la déclaration d’absence. 

Article 122 du cci = Le mariage reste, et demeure mais pas obligé de rester marier. On peut saisir le juge et demander un jugement de déclaration d’absence = une personne est considéré comme morte.

Déclaration d’absence : hypothèse où au bout de 10 ans : la personne est tjrs pas revenue. On présume donc le décès.

Art 128 du cci = Déclaration d’absence : même effets que le décès. 

== Conséquences patrimonial, héritage et succession. ET dissolution du mariage. 

Si la personne revient, elle n’a plus rien. 

Ex : colonel chabert de balzac

Aujourd’hui, le mariage du disparu reste dissout (art 132) et le disparu qui revient ne peut pas demander l’annuité d’un second mariage. Les conséquences patrimonial change, on va lui rendre ce qui reste mais on va pas récupérer ce qu’il n’y a plus. 

Ex : la cuisine au beurre, film

L’enfant avant de naître est un embryon (les tout premiers jours de grossesse), puis devient un foetus ( environ 8 mois de grossesse ). 

Article 16 du cci = Nous avons donc une personne potentielle, cela veut dire qu’il peut y avoir une incidence , même s’il ne possède pas la personnalité juridique. Ainsi le droit protège cette personne potentielle, même s’il n’est pas encore né. 

L’IVG est toujours volontaire : 

- soit car la femme enceinte veut interrompre sa grossesse 

- soit pour raisons médicales ( toujours volontairement)

La loi de 1975 (de Simone Veil) autorisant l’IVG commence avec un article 1er, et se trouve aujourd’hui dans le code de la santé publique avec une référence à l’article 16 du code civil. Les deux sont donc intimement liés. 

Le code de la santé publique prévoit qu’on puisse demander l’IVG que jusqu’à la 14eme semaine de grossesse. 

L’IVG répondant au modèle médicale, présente quelques différences : 

- l’IVG pour raisons médicales peut être faite à tout moment, mais il y a des conditions : 

- soit la grossesse met en péril la santé de la femme (psychosocial), 

- soit l’enfant à naître est atteint d’une infection incurable. 

- 2 médecins qui interviennent

Convention inter des droits de l’enfant (1989) : protection de l’enfant avant et après la naissance. L’enfant a naitre a un statut. Un enfant conçu veut dire quelque chose, n’a pas la personnalité pleine mais est titulaire de droit. 

A partir du moment où il va naitre, il va mettre de côté certains droits jusqu’à la naissance pour ensuite les exprimer.  On peut hérité avant d’être né. 

Article 311 du cci = Les droits d’un enfant sont complet qu’a partir de sa naissance. 

Alinéa 2 de cet article = Rejoint l’idée qu’un enfant conçu peut acquérir des droits dans son interêt. 

Alinéa 3 de cet article = Enfant obtient des droits si c’est dans cette tranche de temps = présomption simple

Normalement au jour du décès : la personnalité juridique s’arrête. 

Les effets de la mort :

• Sur les biens : succession s’ouvre : bien transmis aux héritants, s’il n’y en a pas : transmis à l’ Etat. 
• Sur la personne : mariage ou pax est dissout. Il ne peut pas non plus y avoir homicide sur une personne décédé. 

Pour autant, le droit n’ignore pas la personne une fois décédé. 

Article 16.1-1 du cci = on ne peut pas faire d’expertises sur un corps décédé, si de son vivant l’accord n’a pas été donné. Impose le respect du traitement des restes humains. 

Ex : affaire Yves Montand.