étatique = qui vient de l’état (obligatoire). C’est ce qui permet à la règle de droit de sanctionner des individus. Les règles de droit vont pouvoir être sanctionnées par les pouvoirs publics français, elles sont donc mises en œuvre par les organismes d’état, les juridictions et les agents de l’état.
Les sanctions :
Pénales : amendes, prison, travail d’intérêt général
De nature civil : être condamné à payer une somme d’argent (astreinte).
Les règles familiales : l'autorité parentale
Les règles morales : penser ce qui est bien ou mal mais ça dépend de la culture etc.
But 1 : La sécurité des individus vis-à-vis des autres et de soi-même ( ex : internement, les mineurs sont appelés des incapables )
But 2 : la stabilité ( ex : on signe un contrat, tous les termes doivent être respectés. )
But 3 : Organisation économique
But 4 : un but social. ( ex : L’État est un régulateur de la vie sociale. On peut avoir des aides ou par exemple les congés payés.)
But 5 : un but politique, ( le droit exprime le régime politique du pays )
La généralité : la loi s’adresse à tous et non pas à un individu en particulier elle est donc impersonnelle = le droit objectif
La loi impersonnelle dépend de la situation malgré quelle soit égale à tous ( ex : il y a des personnes incapables mineurs et les incapables majeurs, des incapables juridiques placés sous tutelle )
« Nul n’est censé ignorer la loi » code civil 1804. Ce n’est pas parce que on affirme ne pas savoir une loi qu’on n’est pas sanctionable.
étatique = qui vient de l’état (obligatoire). C’est ce qui permet à la règle de droit de sanctionner des individus. Les règles de droit vont pouvoir être sanctionnées par les pouvoirs publics français, elles sont donc mises en œuvre par les organismes d’état, les juridictions et les agents de l’état.
Les sanctions :
Pénales : amendes, prison, travail d’intérêt général
De nature civil : être condamné à payer une somme d’argent (astreinte).
Les règles familiales : l'autorité parentale
Les règles morales : penser ce qui est bien ou mal mais ça dépend de la culture etc.
But 1 : La sécurité des individus vis-à-vis des autres et de soi-même ( ex : internement, les mineurs sont appelés des incapables )
But 2 : la stabilité ( ex : on signe un contrat, tous les termes doivent être respectés. )
But 3 : Organisation économique
But 4 : un but social. ( ex : L’État est un régulateur de la vie sociale. On peut avoir des aides ou par exemple les congés payés.)
But 5 : un but politique, ( le droit exprime le régime politique du pays )
La généralité : la loi s’adresse à tous et non pas à un individu en particulier elle est donc impersonnelle = le droit objectif
La loi impersonnelle dépend de la situation malgré quelle soit égale à tous ( ex : il y a des personnes incapables mineurs et les incapables majeurs, des incapables juridiques placés sous tutelle )
« Nul n’est censé ignorer la loi » code civil 1804. Ce n’est pas parce que on affirme ne pas savoir une loi qu’on n’est pas sanctionable.
