SECTION 1 : RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES

Comment l’URSSAF fait pour percevoir les sommes ?

I. Le recouvrement normal (le paiement des cotisations sociales)

A. L’auteur du paiement

Tout d'abord, il est crucial de savoir qui est responsable du paiement des cotisations sociales. L'employeur est en charge de cette tâche.

Avant de procéder au paiement, l'employeur doit effectuer une déclaration. Cette déclaration est matérialisée par la Déclaration Sociale Nominative (DSN), qui doit être effectuée chaque mois via le portail net-entreprises.fr. Cette déclaration est essentielle car elle permet de calculer les cotisations sociales.

Il est important de noter que l'employeur acquitte non seulement les cotisations patronales mais aussi les cotisations salariales, un processus connu sous le nom de précompte des cotisations salariales.

• Précompte indu : L'employeur prélève un montant supérieur à celui réellement dû. Le salarié peut alors demander la restitution des sommes indûment précomptées.
• Omission du précompte : L'employeur oublie de retirer les cotisations salariales de la paye du salarié. Dans ce cas, l'employeur peut pratiquer une compensation sur la prochaine paye.

Cependant, ce système peut poser certains problèmes :

En cas d'erreur de versement, l'employeur peut obtenir le remboursement des cotisations versées en trop. Cette action en remboursement se prescrit par 3 ans à compter de la date d'acquittement des cotisations.

• Précompte supérieur : La rémunération du salarié a été diminuée sur la durée. L'employeur engage alors sa responsabilité vis-à-vis du salarié.
• Précompte inférieur ou nul : Le salarié peut engager la responsabilité civile de l'employeur, car cela implique un préjudice de cotisation.

B. Les modalités de paiement

Passons maintenant aux modalités de paiement : Lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations de cotisation, il s'expose à des sanctions civiles et pénales.

1. Fait générateur de l’obligation de cotiser

• Avant 2018 : basé sur le versement des rémunérations.
• Depuis 2018 : basé sur l’emploi ou activité des personnes (art. R242-1 du code de la SS).

1. Date d’exigibilité des cotisations :

• Entreprises de moins de 50 salariés : Versement mensuel au plus tard le 15 du mois.

Exception pour les TPE etp de -11 salariés. Il est possible pour ces etp d’opter pour un versement trimestriel. Das ce cas, les cotisations dues au titre des périodes de travail d’un trimestre civile sont versées dans les 15 premiers jours du trimestre

civile suivant.

Ex : pour les périodes de travail du 1er trimestre 2024, les cotisations devront être

réglées au plus tard le 15 avril 202

• Entreprises d’au moins 50 salariés : Date d’exigibilité varie selon la date de paiement des salaires.

Si le salaire est payé entre le 1er et le dernier jour du mois M, la date d’exigibilité des cotisations est fixée le 5 du mois M+1.

Si le salaire est payé entre le 1er et le 20 du mois M+1, la date d’exigibilité est fixée le

15 du mois M+1.

• Mode de paiement : Dématérialisé. Non-respect de la dématérialisation entraîne une majoration de 0,2%. du montant des sommes versées par une autre voie que celle dématérialisée.

Les emp qui doivent plus de 20 milles euros de cotisation au titre de l’année civile précédent, doivent effectuer leur prélèvement par virement ou télépaiement.

II. Le recouvrement forcé des cotisations sociales

A. Le préalable au recouvrement forcé : le non-paiement

1. Sanctions civiles :

• Majoration de retard : Fixe (5%) et variable (0,2% par mois).
• Remise automatique des majorations : Sous conditions.
• Demande de remboursement de la CPAM : En cas de négligence ou mauvaise foi.

2. Sanctions pénales :

• Amende 3ème classe : 450€ par personne concernée, maximum 1500€.

B. La mise en œuvre du recouvrement forcé : la résistance au paiement

Lorsqu'une entreprise résiste au paiement des cotisations sociales, l'URSSAF met en place une procédure de recouvrement forcé. Cette procédure se déroule en deux étapes principales : l'action en paiement et l'action en recouvrement forcé.

L’action en paiement

L'action en paiement est exécutée par l'URSSAF et commence par une mise en demeure adressée au cotisant défaillant. Cette mise en demeure doit respecter un certain formalisme :

• Transmission :
• Lettre recommandée avec accusé de réception.
• Tout autre moyen donnant une date certaine de réception (lettre recommandée électronique, message sur le compte pro URSSAF, mail avec accusé de réception, etc.).
• Contenu lettre :
• La cause, la nature et le montant des sommes réclamées.
• Les majorations et pénalités applicables.
• La période à laquelle la mise en demeure se rapporte.
• Invitation à régulariser la situation dans le mois suivant la notification.
• Validité :
• Les mises en demeure sans montant ou avec des montants approximatifs sont annulées en jurisprudence.
• Possibilité de contester la mise en demeure devant la Commission de Recours à l’Amiable (CRA) de l’organisme dans les 2 mois.
• Délai de prescription de l’action en paiement : 3 ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues.

Exemple : Si des cotisations de juin 2024 ne sont pas payées, l’URSSAF doit agir avant le 31 décembre 2024 pour mettre en demeure.

• En cas de travail illégal ou dissimulé, le délai de prescription est porté à 5 ans.

L’action en recouvrement forcé

Lorsque l’organisme transmet une mise en demeure, un délai de régularisation d’un mois est ouvert. Si le cotisant ne s’acquitte pas des sommes dues à l’expiration de ce délai, une procédure de recouvrement forcé est engagée. Cette procédure est soumise à un délai de prescription de 3 ans à compter de l’expiration du délai imparti par la mise en demeure.

L'URSSAF dispose de deux voies pour le recouvrement forcé :

1. Saisine de la juridiction de sécurité sociale :

• Cette voie, qui consiste à saisir le pôle social du tribunal judiciaire, est rarement utilisée.

2. Délivrance d’une contrainte :

Par définition : La contrainte est un acte juridique réglementé par le code de la sécurité sociale, décerné par le directeur de l’URSSAF compétente.

• Notification : La contrainte est signifiée au cotisant par acte d’huissier ou notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
• Contenu :
• Référence de la contrainte (identifiant et montant).
• Délai et modalités pour former une opposition.
• Motivation de la contrainte.
• Opposition :
• Le cotisant peut former une opposition dans les 15 jours.
• Si l’opposition n’est pas formée ou est irrecevable (non motivée ou dépassant le délai de 15 jours), la contrainte a valeur de titre exécutoire.
• Elle emporte tous les effets d’un jugement de condamnation.

SECTION 2 : REDRESSEMENT DES COTISATIONS SOCIALES

SECTION 2 : REDRESSEMENT DES COTISATIONS SOCIALES

I. Le redressement hors contrôle

Dans certains cas, l’examen des déclarations sociales des cotisants suffit à déceler des irrégularités. L’URSSAF n’a pas besoin de diligenter un contrôle et peut notifier un redressement sur la base des documents dont elle dispose.

• Documents fournis : Les entreprises fournissent des documents comme la Déclaration Sociale Nominative (DSN), ou l’URSSAF peut se procurer des informations auprès d’autres administrations (FISC).
• Notification de redressement : À l’issue des vérifications hors contrôle, l’URSSAF doit informer le cotisant en indiquant les documents examinés, les périodes concernées, le motif du redressement, le mode de calcul des sommes redressées et le montant total du redressement.
• Réponse du cotisant : Le cotisant peut répondre à cette notification. Ces vérifications ne constituent pas une procédure de contrôle au sens juridique et n’ont donc pas à respecter les règles contraignantes du contrôle de l’URSSAF.

II. Le redressement à la suite d’une procédure de contrôle

Toute procédure de contrôle sur place débute par l’envoi d’un avis de contrôle, une obligation inscrite dans l’article R243-59 du code de la sécurité sociale.

Cet avis doit être envoyé à l’entreprise au moins 30 jours avant la date de la première visite.

• Préparation du cotisant : Ce délai permet aux cotisants de préparer et d’organiser leur défense. Ils peuvent également rechercher l’assistance du conseil de leur choix.
• Report du contrôle : L’entreprise peut demander un report du contrôle, bien que l’URSSAF ne soit pas obligée de répondre favorablement.
• Respect du délai : Le délai de 30 jours est impératif. Si l’URSSAF ne respecte pas ce délai, toute la procédure ultérieure sera annulée.

Exemple jurisprudentiel : Dans une affaire de 2012, l’inspecteur URSSAF avait réalisé sa première visite deux jours après la date annoncée, ce qui a entraîné l’annulation de la procédure.

• Exception : Aucun délai ne s’impose à l’URSSAF lorsque le contrôle est effectué pour rechercher des infractions de travail dissimulé.

A. Contenu de l’avis de contrôle

L’avis de contrôle comporte un contenu sommaire et n’a pas à être motivé, ni à mentionner la période contrôlée, ni à être signé. Il doit inclure :

• Charte du cotisant contrôlé : Préciser l’adresse électronique où cette charte peut être consultée.
• Droit à l’assistance : Informer le cotisant de son droit à être assisté du conseil de son choix.

B. Période de contrôle

Le contrôle URSSAF est limité dans le temps par le délai de prescription des cotisations sociales, qui est le même que le délai de l’action en paiement. Cela signifie qu’un contrôle peut porter sur les trois dernières années civiles et sur l’année en cours. En cas d’infraction de travail illégal, la période contrôlée s’étend sur les cinq dernières années civiles et sur l’année en cours.

C. Durée du contrôle

La durée du contrôle dépend de la taille de l’entreprise :

• Moins de 20 salariés : La durée du contrôle ne peut être supérieure à 3 mois.
• 20 salariés ou plus : La durée du contrôle n’est pas réglementée.

D. Déroulement du contrôle

Les inspecteurs de recouvrement utilisent leur droit de visite et d’entrée dans les entreprises relevant du champ territorial de l’URSSAF. Ils ne peuvent pas être empêchés d’entrer dans l’entreprise, et les chefs d’entreprise sont tenus de les recevoir.

• Droit de communication : Le cotisant doit remettre tous les éléments nécessaires au contrôle. L’inspecteur peut exiger la mise à disposition d’un utilisateur habilité pour assister dans la mission de vérification.
• Documents contrôlés : Documents comptables, bilans, statuts de l’entreprise, bulletins de paie, contrats de travail, registres du personnel, etc.
• Conservation des documents : Les entreprises doivent conserver les documents nécessaires au contrôle pendant au moins 6 ans.

E. Droit d’auditionner

Les inspecteurs peuvent interroger les personnes rémunérées par l’employeur pour connaître leur nom, adresse, nature des activités exercées et montant des rémunérations perçues. Seules les personnes présentes sur le lieu de travail peuvent être auditionnées.

F. Contrôle par échantillonnage et extrapolation

Pour les grandes entreprises, le code de la sécurité sociale autorise les inspecteurs à procéder à un contrôle par échantillonnage et extrapolation.

Cette procédure est constituée de quatre étapes :

1. Constitution d’une base de sondage : Définir la population soumise à investigation et déterminer les individus statistiques.
2. Tirage aléatoire d’un échantillon : Sélectionner au moins 50 individus. L’employeur peut commenter cet échantillon.
3. Examen de l’échantillon : L’inspecteur procède à l’examen de l’échantillon au regard du point de législation vérifié.
4. Extrapolation des résultats : Les résultats obtenus sur l’échantillon sont extrapolés à l’ensemble de la population.

G. Fin du contrôle

Un contrôle URSSAF s’achève par la remise à l’employeur d’une lettre d’observation, précédée depuis 2023 par un entretien préalable. Cet entretien permet à l’inspecteur de présenter les constats susceptibles de faire l’objet d’une observation ou d’un redressement.

H. Lettre d’observation

La lettre d’observation est un document juridique marquant la fin des opérations de contrôle. Elle doit être signée par tous les inspecteurs du recouvrement ayant effectué le contrôle et doit comporter :

• Éléments principaux du contrôle : Documents consultés, période vérifiée, date de fin du contrôle.

Deux versions possibles :

1. Sans projet de redressement : L’entreprise ne doit rien. La lettre peut inclure des observations pour l’avenir.
2. Avec projet de redressement : La lettre doit comporter des observations motivées par chef de redressement, expliciter le fondement, la nature, le mode de calcul et les montants des redressements envisagés.

Période contradictoire

Le cotisant dispose de 30 jours pour formuler des remarques ou des demandes de rectification. Ce délai peut être prorogé de 30 jours supplémentaires sur demande. Si le cotisant utilise ce délai, l’inspecteur du recouvrement doit répondre, entraînant une période contradictoire où les deux parties peuvent échanger.

Suite du contrôle

À l’expiration de la période contradictoire, l’inspecteur du recouvrement transmet à l’URSSAF un rapport de contrôle. Le directeur de l’URSSAF peut alors mettre en œuvre la procédure de recouvrement, reprenant l’action en paiement et, si nécessaire, l’action en recouvrement.