La vie humaine est protégée par la loi dès sa naissance. Cependant, certains cas sont particuliers, comme celui de l'enfant qui naît sans vie ou de l'enfant à naître. La loi a dû s'adapter pour reconnaître la souffrance des parents et pour définir les limites de la protection juridique, notamment en cas d'accident.
Personnalité juridique
C'est la capacité d'une personne à avoir des droits (comme le droit d'être propriétaire) et des devoirs. En France, on l'acquiert en naissant vivant et viable.
Viabilité
Un enfant est dit viable s'il est né avec un corps suffisamment développé et des organes qui lui permettent de survivre en dehors du ventre de sa mère.
Acte d'enfant sans vie
C'est un document officiel créé par la loi pour les parents d'un enfant né sans vie. Il permet de reconnaître symboliquement l'existence de cet enfant, même s'il n'a pas eu la personnalité juridique.
Fœtus
C'est le nom donné à l'enfant qui se développe dans le ventre de sa mère avant sa naissance. Il n'a pas encore la personnalité juridique.
Homicide involontaire
C'est le fait de causer la mort d'une personne sans l'avoir voulu, par imprudence ou négligence. C'est un délit puni par la loi.
L'acquisition de la personnalité juridique En France, pour qu'une personne ait des droits et des devoirs (la personnalité juridique), elle doit naître vivante et viable. Cela signifie qu'elle doit être née et capable de survivre. Si un enfant naît vivant et viable, même s'il décède peu de temps après, il a eu la personnalité juridique.
La loi prévoit une exception appelée «infans conceptus». Cela veut dire que si un enfant est conçu (dans le ventre de sa mère) et qu'il naît ensuite vivant et viable, il peut bénéficier de certains droits (comme hériter) dès le moment de sa conception, si c'est dans son intérêt.
L'Acte d'enfant sans vie Quand un enfant naît sans vie, il n'acquiert pas la personnalité juridique. Il n'y a donc pas d'acte de naissance. Cependant, pour aider les parents dans leur deuil, la loi a créé en 1993 l'«Acte d'enfant sans vie».
Cet acte est une reconnaissance symbolique. Il permet aux parents de faire inscrire l'enfant sur leur livret de famille et d'organiser des obsèques. C'est une manière pour la loi de reconnaître la perte des parents, même si l'enfant n'a pas eu de statut juridique complet.
L'homicide involontaire et l'enfant à naître Une question difficile se pose quand un accident cause la mort d'un enfant dans le ventre de sa mère (un fœtus). Peut-on poursuivre la personne responsable de l'accident pour «homicide involontaire»?
La Cour de Cassation, la plus haute juridiction française, a décidé en 2001 que non. Elle a expliqué que le crime d'homicide involontaire ne peut s'appliquer qu'à une «personne». Or, un fœtus n'ayant pas encore la personnalité juridique, il n'est pas considéré comme une personne au sens de la loi pénale. Cela signifie que l'auteur de l'accident ne peut pas être poursuivi pour homicide involontaire dans ce cas précis.
Cette décision est importante. Elle montre que la loi fait une différence claire entre un enfant né vivant et viable (qui est une personne) et un enfant à naître (qui ne l'est pas encore juridiquement, même s'il est protégé par d'autres lois).
Par contre, si un enfant naît vivant et viable après un accident, mais décède peu après à cause de cet accident, alors la personne responsable peut être poursuivie pour homicide involontaire. Dans ce cas, l'enfant a bien eu la personnalité juridique, même pour un court instant.
A retenir :
- La personnalité juridique est acquise à la naissance, si l'enfant est vivant et viable.
- L'«infans conceptus» permet à un enfant conçu de bénéficier de droits dès sa conception s'il naît vivant et viable.
- L'Acte d'enfant sans vie est une reconnaissance symbolique pour les parents d'un enfant né sans vie, mais ne donne pas la personnalité juridique à l'enfant.
- En cas d'atteinte involontaire à la vie d'un fœtus, l'homicide involontaire ne s'applique pas en droit français, car le fœtus n'est pas considéré comme une «personne» au sens pénal.
- Si l'enfant naît vivant et viable avant de décéder suite à un accident, l'homicide involontaire peut être retenu.