Lors du paiement de la rémunération, l'employeur doit remettre le bulletin de paie au salarié.

À défaut d'avoir remis le bulletin au salarié, l'employeur doit le lui faire parvenir par tout moyen (cass soc. 19 mai 1998, n° 97-41814, BC V n°266)

Ainsi, l'employeur qui se soustrait intentionnellement à son obligation de délivrance du bulletin de paie se rend coupable de dissimulation d'emploi salarié (c. trav. art. L. 8221-5).

L'employeur est tenu de conserver durant 5 ans (délai légal minimum) un double des bulletins de paie, soit en papier, soit sous forme électronique (c. trav. art. L. 3243-4).

Les doubles des bulletins de paie doivent pouvoir être présentés à tout moment (circ. DRT 1998-9 du 2 novembre 1998).

Bulletin de paie Papier :

Le bulletin de salaire est normalement remis en main propre mais peut aussi être envoyé par La Poste (cass. soc. 7 juin 1995, n° 91-44919, BC V n° 184). À défaut d'avoir remis cette pièce au salarié, l'employeur doit la lui faire parvenir par tout moyen (cass. soc. 19 mai 1998, n° 97-41814, BC V n° 266). C'est à l'employeur qu'il appartient, en cas de litige, d'établir qu'il a exécuté son obligation (cass. soc. 5 octobre 1999, n° 97-40694 D).

Bulletin de Paie électronique :

Sauf opposition du salarié, l'employeur peut lui délivrer un bulletin électronique. Le cas échéant, la remise sous forme électronique doit s'effectuer dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données ainsi que leur conservation pendant une durée de 50 ans ou jusqu'à ce que le salarié atteigne l'âge de 75 ans, sauf si celui-ci refuse cette dématérialisation (c. trav. art. L. 3243-2 et D. 3243-8).

L'employeur doit en informer chaque salarié, par tout moyen donnant une date certaine, au moins un mois avant la première dématérialisation, de son droit de s'y opposer. Pour les recrutements ultérieurs, l'information est donnée aux intéressés au moment de l'embauche (c.trav. art. D. 3243-7).

Le salarié peut manifester son opposition à cette dématérialisation à tout moment, y compris après la première remise d'un bulletin de paie dématérialisé (c. trav. art. D. 3243-7). L'employeur doit tenir compte de ce refus dans les meilleurs délais et au plus tard 3 mois après sa notification. Il devra alors délivrer des bulletins « papier » à l'intéressé et ce, peu important qu'il mette à la disposition du salarié un système d'impression du bulletin de paie sur le lieu de travail (CA Paris 25 octobre 2018, n° 18/03280).

Les mentions obligatoires du bulletin de paie :

1.Identification de l’employeur, Code NAF, SIRET ;

2.Convention Collective applicable au salarié ;

3.Nom et emploi du salarié ;

4.Classification conventionnelle ;

5.Période et nombre d’heures de travail auxquels la rémunération se rapporte ;

6.Accessoires de salaire soumis à cotisations ;

7.Dates et indemnités de congés payés ;

8.Rémunération totale brute ;

9.Cotisations ;

10. Retenues pour le compte de l’entreprise (acompte, avance sur salaire, TR,…) ;

11. Montant total versé par l’employeur ;

12. Retenues pour le compte de tiers (saisie arrêt, pension alimentaire...) ;

13. Sommes non soumises à cotisations ;

14. Autres contributions dues par l'employeur ;

15. Incitation à conserver le bulletin ;

16. Net à payer et date de paiement du salaire ;

17. Net à payer avant impôt sur le revenu ;

18. Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ;

19. Net imposable ;

20. Montant net social.

Valeur maximale du coefficient fixée par décret dans la limite de la somme des taux des cotisations et des contributions concernées (sous réserve du taux d'imputation maximal fixé pour la cotisation AT).

C = (T / 0,6) X [(1,6 X SMIC annuel / rémunération annuelle brute*) - 1]

Ou formule complète :

Coefficient = (T/0,6) * (1,6 * a * SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1) x b.