1. La nature de l’acte administratif

• Droit privé vs Droit administratif :
• En droit privé, l’action juridique repose sur l’accord de volontés.
• En droit administratif, l’administration peut modifier les situations juridiques par sa seule volonté, sans le consentement des intéressés (acte administratif unilatéral - AAU).
• Caractère administratif de l’acte :
• L’AAU est une manifestation de la puissance publique et témoigne de l'inégalité entre l’administration et les particuliers.
• L’AAU permet d’engager un recours devant le juge administratif, comme dans l'arrêt Dame Lamotte (1950) : « le REP est ouvert contre tout acte administratif ».

2. Identification de l’acte administratif

• En principe, un acte émanant d’une autorité administrative est un AAU.
• Toutefois, certains actes émanant d’autorités administratives échappent au caractère administratif :
• Les actes de gouvernement (insusceptibles de recours devant le juge administratif).
• Les actes législatifs pris par l’exécutif.
• Les actes privés de l’administration (gestion de biens privés, SPIC).

3. Les actes de gouvernement

• Définition : Actes émanant d’autorités administratives, mais qui échappent au contrôle du juge administratif en raison de leur caractère politique ou stratégique (par exemple, relations internationales).
• Typologie :
• Actes internationaux : Par exemple, décision du Président Chirac en 1995 sur les essais nucléaires (arrêt Greenpeace France).
• Actes internes : Décisions de l'exécutif vis-à-vis du Parlement ou du Conseil constitutionnel (ex. Rubin de Servens, 1962).
• Réduction des actes de gouvernement :
• Théories comme les actes détachables (ex : permis de construire pour une ambassade).
• Éléments réglés permettant un contrôle formel (ex : nomination d'un président de commission par le Sénat).

4. Les actes législatifs du pouvoir exécutif

• Certains actes administratifs pris en matière législative échappent au juge administratif :
• Article 16 de la Constitution : mesures exceptionnelles prises par le Président pendant la guerre d’Algérie (ex. CE Rubin de Servens, 1962).
• Ordonnances de l’article 92 de la Constitution : décision du gouvernement pour réformer les institutions (ex. CE Sté Eky, 1960).

5. Les actes privés de l’administration

• Actes de gestion privée :
• Exemples : autorisations ou refus d'occupation de biens privés de l’administration (ex. CE Chaussé, 1963).
• Actes des SPIC :
• Les actes liés à un service public industriel et commercial (SPIC) sont souvent privés, sauf pour l’organisation (ex. CE Alberti Scott).

6. Les actes administratifs émis par des organismes privés

• Jurisprudence Monpeurt et Bouguen : Les actes d’organismes privés chargés de l’exécution d’un SP peuvent être des actes administratifs (ex. CE Magnier, 1961).
• Conditions :
• La mission de service public (SPA).
• L’usage de prérogatives de puissance publique (PPP).
• Exemple récent : CE 2023, décision de la FFF interdisant le voile pour les footballeuses.

Conclusion :

L’acte administratif unilatéral est un acte pris dans le cadre d’une mission de service public, utilisant des PPP, sans le consentement des intéressés. Cela peut inclure des actes émis par des personnes privées dans certaines conditions.