Pour les micro entrepreneurs
DURÉE ET MONTANT DE L'EXONÉRATION
Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération de 50 % sur ses cotisations sociales jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date d'immatriculation de l'entreprise, maximum 12 mois
COMMENT Y ACCEDER ?
L'obtention de l'ACRE n'est pas automatique pour les micro-entrepreneurs. La demande d’ACRE doit être transmise dès la création d’activité au maximum jusqu’à 45 jours après la création
Lorsque vous finalisez votre déclaration d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises, transmettez immédiatement la demande d’ACRE depuis l'espace messagerie de l'Urssaf
Pour les autres société
DURÉE ET MONTANT DE L'EXONÉRATION
L'exonération dure 12 mois
Le montant dépend du revenu annuel du bénéficiaire
(le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :
- L'exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 % de 34 776 €
- L’exonération devient dégressive entre 34 776 € et 46 368 €
- L'exonération n’est pas applicable si supérieur à 46 368 €
COMMENT Y ACCEDER ?
Vous n'avez pas de formalité à effectuer pour bénéficier de l’ACRE.
L'ACRE est obtenue automatiquement dès la création ou la reprise d'entreprise, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).
