Le droit de la concurrence vise à garantir un marché où les entreprises peuvent rivaliser librement et équitablement. Il protège les consommateurs en assurant des prix justes et une diversité de choix, tout en interdisant les comportements qui faussent cette compétition, tels que la concurrence déloyale, les pratiques restrictives, les ententes, les abus de position dominante et le contrôle des concentrations.
Définition
Concurrence Déloyale
Comportements fautifs d'une entreprise visant à nuire à un concurrent (dénigrement, confusion, désorganisation) et sanctionnés sur la base de la responsabilité civile.
Pratiques Restrictives de la Concurrence
Comportements interdits entre professionnels (ex: revente à perte, rupture brutale de relations commerciales) qui entravent le développement de la concurrence, indépendamment de leur effet prouvé sur le marché.
Entente
Accord ou pratique concertée entre plusieurs entreprises ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché.
Abus de Position Dominante
Exploitation abusive par une entreprise de sa position de force sur un marché, visant à éliminer des concurrents ou à restreindre la concurrence.
Contrôle des Concentrations
Examen préventif par une autorité publique des opérations de rapprochement d'entreprises (fusions, acquisitions) afin d'éviter qu'elles ne portent atteinte à la concurrence.
La Concurrence Déloyale : Protéger l'Équité du Marché 
La concurrence déloyale regroupe les agissements d'une entreprise qui, par des moyens contraires aux usages honnêtes du commerce, cherche à capter la clientèle d'un concurrent ou à lui nuire. Fondée sur la responsabilité civile extracontractuelle (article 1240 du Code civil), elle nécessite la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité. Les principaux comportements déloyaux sont le dénigrement, le risque de confusion et la désorganisation.
A. Les Comportements Constitutifs de Concurrence Déloyale
1. Le Dénigrement
Il s'agit de diffuser des propos péjoratifs sur un produit, un service ou l'entreprise d'un concurrent, dans le but de jeter le discrédit et d'affaiblir son activité économique. Ces propos doivent être publics ou adressés à des clients. Même basées sur des faits exacts, des critiques peuvent être considérées comme du dénigrement si elles visent à nuire.
2. Le Risque de Confusion (Imitation et Parasitisme)
Ce procédé vise à attirer la clientèle d'un concurrent en créant une confusion dans son esprit. L'imitation se produit lorsque des signes distinctifs (enseigne, nom commercial, marque) ou des produits d'une entreprise sont copiés par un concurrent sur le même marché.
ATTENTION! Une entreprise peut légalement imiter un produit dans un des trois cas suivants:
- Imitation résultant de la nature du produit
- Imitation résultant de la banalité du produit
- Imitation résultant d'exigences techniques.
Le parasitisme consiste à profiter de la notoriété d'une entreprise opérant sur un marché différent, sans qu'il y ait de concurrence directe, pour réaliser des économies ou acquérir une clientèle sans effort (Exemple: "Champagne d'YSL).
3. La Désorganisation
Elle peut être interne à l'entreprise concurrente (ex: débauchage de salariés, espionnage industriel, détournement de clientèle ou de commandes) ou générale du marché (ex: méthodes de vente illicites). Pour le débauchage, il faut prouver la déloyauté de l'embauche et la désorganisation de l'entreprise victime.
4. Autres Comportements Fautifs
Incluent l'inobservation de réglementations (ex: activité sans autorisation), le non-respect d'obligations envers des tiers (ex: défaut d'information des consommateurs) ou des pratiques commerciales déloyales envers les consommateurs.
B. L'Action en Concurrence Déloyale et ses Sanctions
Pour agir, la victime doit prouver la faute (acte déloyal intentionnel ou par négligence), le préjudice (perte économique, baisse de chiffre d'affaires, trouble commercial, atteinte à l'image) et le lien de causalité. Les sanctions incluent des dommages et intérêts pour réparer le préjudice, la cessation des agissements déloyaux (ex: fermeture de fonds de commerce) et la publication de la décision de justice. L'action se prescrit par 5 ans à compter de la connaissance des faits.
Les juridictions compétentes:
- Tribunal de commerce pour les commerçants;
- Tribunal judiciaire pour les non-commerçants;
- Juridictions administratives lorsque les faits opposent deux concessionnaires de services public;
- Conseil de prud'hommes pour les salariés.
Les Pratiques Restrictives de la Concurrence : Assurer un Marché Fluide 
Ces pratiques sont interdites car elles entravent le développement de la concurrence, sans qu'il soit nécessaire de prouver un impact direct sur le marché. Elles se divisent en pratiques pénalement sanctionnées (rapports vendeurs-consommateurs) et civilement sanctionnées (rapports fournisseurs-distributeurs).
A. Les Pratiques Pénalement Sanctionnées
Elles concernent principalement les relations entre vendeurs et consommateurs. Sont interdites et sanctionnées pénalement : la revente à perte (vendre un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif), les prix imposés (fixer un prix minimal de revente), la hausse ou baisse artificielle des prix (par diffusion d'informations mensongères ou manœuvres frauduleuses) et le para-commercialisme (pratiques visant à désorganiser le marché).
B. Les Pratiques Civilement Sanctionnées
Elles régissent les relations entre fournisseurs et distributeurs et peuvent entraîner une responsabilité civile. Elles incluent :
1. Les Pratiques Abusives ou Discriminatoires
Il est interdit:
- D'obtenir ou de tenter d'obtenir un avantage sans contrepartie ou disproportionné;
- De soumettre un partenaire à des obligations créant un déséquilibre significatif;
- D'imposer des pénalités logistiques abusives.
2. La Rupture Brutale de Relations Commerciales Établies
Il est interdit de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie (suivie, stable, habituelle) sans préavis suffisant, sauf en cas d'inexécution des obligations par l'autre partie ou de force majeure.
3. La Protection des Réseaux de Distribution
La participation à la violation d'une interdiction de revente hors réseau (distribution sélective ou exclusive) est une faute civile, protégeant le fabricant et les distributeurs agréés.
C. La Transparence et les Pratiques Tarifaires
La transparence tarifaire est essentielle pour une concurrence saine. Elle impose des obligations d'information sur les prix, notamment:
- La communication des barèmes et conditions générales de vente (CGV),
- La rédaction de contrats de coopération commerciale,
- L'obligation de facturation et la transparence envers les consommateurs.
Des règles strictes encadrent également les délais de paiement pour éviter les abus.
3. Les Pratiques Anticoncurrentielles : Ententes et Abus de Position Dominante 
Ces règles visent à empêcher les situations qui limitent ou faussent la concurrence sur le marché, qu'elles soient nationales ou européennes. Elles se concentrent sur les ententes et les abus de position dominante.
A. Le cadre d'analyse des pratiques anticoncurrentielles.
- La notion d'entrerprise
B. L'Abus de Position Dominante
Il s'agit de l'exploitation abusive par une entreprise d'une position dominante sur un marché. Une position dominante est caractérisée par la capacité d'une entreprise à agir de manière indépendante vis-à-vis de ses concurrents et clients. Les abus peuvent prendre diverses formes : imposer des prix ou conditions de transaction inéquitables, limiter la production ou le développement technique, appliquer des conditions inégales, subordonner la conclusion de contrats à des prestations supplémentaires (ventes liées), fixer des prix excessivement bas (prix prédateurs), ou refuser l'accès à des équipements essentiels.
C. Les Sanctions des Pratiques Anticoncurrentielles
1. Sanctions par les Autorités de la Concurrence
L'Autorité de la concurrence (nationale) ou la Commission européenne peuvent prononcer des amendes (jusqu'à 10% du chiffre d'affaires), des injonctions (pour faire cesser les pratiques), des mesures provisoires et ordonner la publication de leurs décisions. Des procédures alternatives existent (clémence, non-contestation des griefs, engagements) pour faciliter la résolution des dossiers.
2. Sanctions par les Juridictions
Les juridictions pénales peuvent sanctionner les personnes physiques ayant frauduleusement participé à ces pratiques. Les juridictions civiles peuvent prononcer la nullité des accords anticoncurrentiels et accorder des dommages et intérêts aux victimes (entreprises, consommateurs, via des actions de groupe).
4. Le Contrôle des Concentrations : Prévenir les Monopoles 
Le contrôle des concentrations est un mécanisme préventif visant à examiner les rapprochements d'entreprises (fusions, acquisitions) pour s'assurer qu'ils ne nuisent pas à la concurrence. Il est exercé par les autorités nationales ou européennes.
A. Les Formes de Concentration Soumises au Contrôle
Les concentrations peuvent être horizontales (entre concurrents directs), verticales (entre entreprises à différents stades de production/distribution) ou conglomérales (entre entreprises de marchés différents mais liés). Les opérations concernées incluent les fusions-acquisitions, la création d'unités économiques communes et la prise de contrôle d'une entreprise.
B. Les Seuils de Contrôle
Seules les opérations d'une certaine importance économique sont soumises à ce contrôle. Des seuils de chiffre d'affaires (mondial et/ou communautaire/national) sont définis pour déterminer la compétence de l'autorité (Commission européenne ou Autorité de la concurrence française). Des seuils spécifiques existent pour certains secteurs (ex: distribution au détail).
C. Les Procédures de Contrôle
Les entreprises doivent notifier préalablement l'opération de concentration aux autorités compétentes, ce qui suspend sa réalisation. La procédure comporte deux phases : une phase I (examen sommaire) où l'autorité peut autoriser l'opération (purement ou sous conditions) ou engager une phase II (examen approfondi) si des doutes sérieux subsistent quant à l'atteinte à la concurrence. Le non-respect de l'obligation de notification peut entraîner de lourdes amendes.
Une entente est une concertation entre deux ou plusieurs entreprises (accords, actions concertées, groupements d'entreprises) ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence. Les ententes peuvent être horizontales (entre concurrents) ou verticales (entre différents niveaux de la chaîne commerciale). Elles sont prohibées, sauf si elles contribuent à un progrès économique bénéficiant aux utilisateurs, sans éliminer la concurrence.
A retenir :
- Droit de la Concurrence: Vise à protéger la libre concurrence sur le marché.
- Concurrence Déloyale: Actes fautifs (dénigrement, confusion, désorganisation) sanctionnés par la responsabilité civile.
- Pratiques Restrictives: Comportements prohibés (revente à perte, prix imposés, rupture brutale) sanctionnés pénalement ou civilement.
- Pratiques Anticoncurrentielles: Ententes (accords limitant la concurrence) et abus de position dominante (exploitation abusive d'une position de force).
- Sanctions Anticoncurrentielles: Amendes, injonctions par autorités de concurrence ; nullité des accords, dommages et intérêts par les juridictions.
- Contrôle des Concentrations: Examen préventif des fusions/acquisitions pour éviter les atteintes à la concurrence, avec notification obligatoire et autorisation (conditionnelle ou non).
- Objectif Général: Assurer un marché équitable, protéger les consommateurs et favoriser le développement économique sain.