La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation qui frappe les biens et services consommés ou utilisés en France
- Le principe de neutralité : l'entreprise joue uniquement le rôle de collecteur d'impôt pour l'etat. La TVA collectée sur les ventes ne fait que transiter par ses comptes, et elle récupère la TVA payée sur ses achats
- La charge définitive : c'est le consommateur final qui supporte l'intégralité et définitivement la charge de la taxe, sans possibilité de la déduire
Pour qu'une opération soit située dans le champ d'application de la TVA, elle doit répondre à des critères précis. On distingue 3 grandes catégories d'opérations à l'intérieur du champ :
A. les opérations imposables par nature
Selon l'article 256 I du CGI, une opération est taxable par nature si elle remplit trois critères cumulatifs :
- La nature de l'opération : il doit s'agir d'une livraison de biens corporels (meubles ou immeubles) ou d'une prestation de services
- Le caractère onéreux : l'opération exige une contrepartie (financière ou sous forme d'échange) et l'existence d'un lien direct entre le bien/services et son bénéficiaire
- La notion d'assujetti : l'opération doit être réalisée par une personne effectuant de manière indépendante et habituelle une activité économique, quel que soit son statut juridique
B. Les opérations imposables par disposition de la loi
Ce sont des opérations qui ne répondent pas strictement aux critères ci-dessus, mais que la loi a rattachées au champ d'application
- Les Livraisons à Soi-Même (LASM) : opération par laquelle une entreprise obtient un bien ou un service à l'aide de ses propres moyens (autofabrication ou autoconsommation)
- Pour les besoins de l'entreprises : elle est taxable uniquement si le bien, s'il avait été acheté chez un fournisseur, n'aurait pas ouvert droit à une déduction totale de TVA
- Pour des besoins autres : elle est imposable si les éléments utilisés ont donné lieu à une déduction de TVA lors de l'achat initial
- Les importations : l'entrée en France de biens provenant de pays hors Union européenne. La TVA est alors autoliquidée par l'acheteur sur sa déclaration CA3
- Les acquisitions intracommunautaires : les achats de biens expédiés depuis un pays membre de l'UE vers la France. La TVA est également autoliquidée par l'acquéreur
- La TVA immobilière : opérations concourant à la production ou la livraison d'immeubles
C. Les opérations exonérées par disposition législative
Certaines activités entrent dans le champs de la TVA mais la loi les dispense expressément du paiement de la taxe
- Conséquence majeure : l'entreprise exonérée ne collecte pas de TVA, mais elle perd le droit de récupérer la TVA sur ses propres achats (ce qui augmente ses coûts). On dit qu'elle est assujettie non redevable
- Secteurs visés : les activités médicales et paramédicales réglementées (hors vétérinaires), les assurances, l'enseignement, le secteur bancaire, et les locations d'immeubles nus ou meublés à usage d'habitation
- L'exception du commerce international : les exportations (hors UE) et les livraisons intracommunautaires (ventes dans l'UE) sont exonérées de TVA pour ne pas pénaliser le commerce, mais elles conservent le droit de récupérer la TVA sur les achats en amont
La loi permet à certaines personnes normalement exonérées de choisir volontairement d'être soumises à la TVA
- Quel est l'ntérêt ? : cela permet à l'entreprise de déduire la TVA payée sur ses investissements et ses charges (payer ses dépenses au montant HT et non TTC). C'est intéressant si ses clients sont eux-mêmes des professionnels qui peuvent récupérer la TVA
- Qui peut opter ? : notamment les bailleurs qui louent des immeubles nus à usage professionnel, les banques pour certaines commissions, ou les petits exploitants agricoles
- Formalités : l'option doit être expresse et couvre un période obligatoire de 5 ans (renouvelable)
Les opérations hors champ ne répondent pas du tout aux définitions économiques de la TVA. Les entreprises concernées sont qualifiéesde non-assujetties. Elles ne collectent pas de TVA et ne peuvent rien récupérer.
Exemples de situations hors champ :
- Les subventions octroyées sans aucune contrepartie directe (aide publique pure)
- Les activités des salariés pour leur employeur (absence d'indépendance)
- La perception de dividendes ou de evenus de titres (obligations)
- La vente d'un bien personnel par un particulier (absence d'activité économique habituelle)
- Les indemnités versées pour réparer un préjudice ou un dommage (sans service rendu en contrepartie)
Pour qualifier ue opération lors des examens :
- L'opération est-elle réalisée à titre indépendant, onéreux et habituel ?
- Non : hors champ (non imposable, pas de TVA)
- Oui : dans le champ (étape 2)
- Existe-t-il une règle d'exonération de la loi ?
- Oui : exonérée (assujetti non redevable : pas de collecte, pas de déduction) : vérifier si une option est possible
- Non : imposable (assujetti redevable : collecte de la TVA et droit à déduction)
