A. Soumises de plein droit (obligatoire)

• SA (Société Anonyme)
• SARL (Société à Responsabilité Limitée)
• Sociétés en commandite par actions
• SAS (Société par actions Simplifiée)
• SEL, SELARL (Sociétés d'exercice Libéral)

B. Pourvant opter pour l'IS (option)

• EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
• SNC (Société en Nom Collectif)
• Sociétés en participation
• Sociétés civiles à activité industrielle ou commerciale
• Sociétés créées de fait

L'option pour l'IS est définitive, aucun retour en arrière possible l'exercice suivant.

A. Taux réduit (15%)

Conditions :

• Chiffre d'affaires annuel < 10 M€
• Capital intégralement libéré
• Capital détenu à 75% minimum par des personnes physiques (ou PME contrôlées à +75 % par des personnes physiques)

B. Taux normal (25%) : applicable si CA annuel > 10M€ (taux unique)

Tranche de bénéfice :

• 0€ à 42 500€ = taux 15%
• > 42 500€ = taux 25%

Barème combiné PME, utilisé dans tous les exemples)

Règle :

IS = Bénéfice fiscal x Taux d'IS applicable

Du bénéfice comptable au bénéfice fiscal

Bénéfice comptable provisoire (produits

− charges, avant impôt)

+ Réintégrations fiscales (charges comptables non déductibles fiscalement)

− Déductions fiscales (produits imposés à un régime/taux différent)

= Bénéfice fiscal

Du bénéfice provisoire au bénéfice net comptable

Bénéfice comptable provisoire

− Impôt sur les bénéfices

= Bénéfice net comptable (après impôt)

A. Les réintégrations fiscales

Charges comptables non déductibles fiscalement : à rajouter au bénéfice comptable

Exemple : une amende fiscale payée par l'entreprise

B. Les déductions fiscales

Produits comptabilisés mais imposés selon un régime/taux différent : à déduire du bénéfice comptable

Exemple : une plus-value imposable à un taux réduit

C. Exemple chiffré

Bénéfice comptable provisoire = 580 000€

Amende fiscale de 18 700€ (réintégration)

Plus-value sur cession de titres de 60 000€ imposable à 15% (déduction)

Barème : 15% jusqu'à 42 500%, 25% au-delà

Bénéfice comptable provisoire de N 580 000

+ Réintégration : amende fiscale 18 700

− Déduction : plus-value (240 000-180 000) − 60 000

= Bénéfice fiscal de N 538 700

Impôt à 15 % → 42 500 × 15 % = 6 375

+ Impôt à 25 % → (538 700-42 500) × 25 % = 124 050

+ Impôt sur plus-value → 60 000 × 15 % = 9 000

= Impôt total dû au titre de N 139 425

Bénéfice comptable provisoire = 580 000

− Impôt dû au titre de N = −139 425

= Bénéfice comptable définitif de N = 440 575

Règle : paiement en 5 versements = 4 acomptes + 1 liquidation (solde)

A. Date des acomptes

Date d'exigibilité / Date limite de paiement

• 20 février / 15 mars
• 20 mai / 15 juin
• 20 août / 15 septembre
• 20 novembre / 15 décembre

B. Montant de chaque acompte (sur le dernier bénéfice fiscal connu) :

• 6.25% du résultat taxé à 25% (car 6.25% x 4 = 25%)
• 3.75% du bénéfice PME taxé à 15% (car 3.75% x 4 = 15%)

Cas particulier : si l'exercice clôture au 31/12/N, le résultat fiscal N-1 n'est souvent pas connu au 15/03/N : 1er acompte calculé sur N-2, régularisé au 2e acompte (15/06/N)

C. La liquidation de l'IS

Liquidation = Impôt dû au titre de N - Total des acomptes versés en N

Paiement au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture (ou 15 mai si exercice = année civile)

Date de clôture / Date du solde

• 31 mars / 15 juillet
• 30 juin / 15 octobre
• 31 décembre / 15 mai

A. Comptabilisation des versements (acomptes et liquidation), à la date de paiement

• 444 - Etat, impôt sur les bénéfices : débit
• 512 - Banque : crédit

B. Comptabilisation de l'impôt sû au titre de N, à la date de clôture

• 695 - Impôt sur les bénéfices : débit
• 444 - Etat, impôt sur les bénéfices : crédit

Séparation des exercices : si clôture au 31/12/N, l'IS dû au titre de N n'est réellement connu que fin avril/début mai N+1. L'écriture 695 -> 444 est pourtant enregistrée à la date du 31/12/N (même principe que toutes les écritures d'inventaire)

Données :

Bénéfice fiscal N-2 = 180 000€ ; Bénéfice fiscal N-1 = 262 800€(inconnu au 15/03/N)

Somme des 4 acomptes versés en N+1 = 40 750€

Barème : 15% jusqu'à 42 500€, 25% au-delà

1er acompte (15/03/N) - basé sur N-2

42 500 × 3,75 %        = 1 594

(180 000-42 500) × 6,25 %   = 8 594

= 1er acompte         = 10 188

2eme acompte (15/06/N) - régularisation sur N-1 (262 800€)

Cumul 3,75 % (Ac1+Ac2) : 42 500×3,75%×2    = 3 188

Cumul 6,25 % (Ac1+Ac2) : (262 800-42 500)×6,25%×2 = 27 538

− 1er acompte déjà versé            = −10 188

= 2e acompte                  = 20 538

3eme acompte (15/09/N) et 4eme acompte (15/12/N) - basés sur N-1

42 500 × 3,75 %        = 1 594

(262 800-42 500) × 6,25 %   = 13 769

= chaque acompte        = 15 363

Vérification : somme des 4 acomptes de N doit = impôt total dû au titre de N-1

42 500 × 15 %         = 6 375

(262 800-42 500) × 25 %    = 55 075

= Impôt dû N-1         = 61 450

Somme des 4 acomptes versés en N = 10 188+20 538+15 363+15 363 = 61 452

(écart de 2 € = arrondis)

Calcul de la liquidation due au titre de N-1 (versée le 15/05/N)

Impôt total dû au titre de N-1   61 450

− Acomptes versés en N-1     −40 750

= Liquidation à payer le 15/05/N  20 700

Ecriture de versement en N

15/03/N  444 / 512  10 188,00  Versement 1er acompte N

15/05/N  444 / 512  20 700,00  Liquidation IS dû au titre de N-1

15/06/N  444 / 512  20 538,00  Versement 2e acompte N

15/09/N  444 / 512  15 363,00  Versement 3e acompte N

15/12/N  444 / 512  15 363,00  Versement 4e acompte N

Ecriture d'inventaire au 31/12/N-1 (charge d'IS due au titre de N-1, connue seulement début mai N)

695 Impôts sur les bénéfices dus   61 450,00

   444 État, impôt sur les bénéfices    61 450,00