• Présentation des comptes annuels
• Examen des comptes annuels
• Audit des comptes annuels

Mission légale confié au EC : l'assistance au Comité Social Économique

L'expert comptable peut réaliser d'autre missions contractuelles et notamment de conseil.

Mission de présentation des comptes annuels

Permet à l'EC d'attester qu'il n'a rien relevé qui remette en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels

Volet plus réglementaire : assurer la concordance des déclarations de fin d'année avec les comptes annuels

Mission d'examen des comptes annuels

Permettre à l'expert comptable d'attester qu'il n'a rien relevé qui remette en cause la régularité, la sincérité et l'image fidèle donnée par les comptes annuels.

Mission d'audit des comptes annuels : Mission contractuelle

Diligentée par les dirigeants, souvent pour rassurer un partenaire ou parce que l'entreprise est trop petite pour avoir un auditeur légal.

Objectif : garantir un haut niveau de certitude que les comptes sont justes et sincères.

Le rapport reste confidentiel : remis uniquement à la direction.

CSE = organe de consultation et d'information des salariés. Présidé par l'employeur.

Composé des représentants élus du personnel dans l'entreprise.

Compétences, composition et fonctionnement : varient selon la taille de l'entreprise.

Mise en place d'un CSE n'est pas obligatoire pour entreprises de moins de 11 salariés.

Obligatoire si au moins 11 salariés est atteint 12 mois consécutifs.

• Code du travail : Mission de l'expert comptable = assister le CSE. Explication, mise ne perspective qui doit permettre aux CSE de se faire une opinion sur la situation de l'entreprise (économique, financier, social)

Autres mission :

En plus de la comptabilité générale, un expert comptable peut réaliser d'autres missions (sociales, fiscales, juridiques) a condition que cela ne devienne pas son activité principale.

• Pour les tâches techniques ou administratives (ex: fiche de paie, statistiques)
• Il peut le faire pour n'importe qui, même si le client ne lui confie pas sa comptabilité
• Pour le conseil juridique (rédiger contrat de travail...)
• Droit de faire uniquement pour ses clients existants (ceux pour qui il gère déjà la comptabilité ou la paie habituelle)

CAC = acteur extérieur à l'entreprise

• Contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels, pour faire un audit comptable et financier

La désignation du CAC peut être obligatoire ou facultative. Obligatoire si dépassent 2/3

• Total bilan > 5 000 000€
• CA HT > 10 000 000€
• Nombre moyen de salariés >50

Possible de désigner volontairement un commissaire aux comptes.

Nommés pour une durée de 6 exercices ou 3 ans en cas de désignation volontaire.

• Contrôle légal des comptes annuels, sociaux et consolidés.

Il doit certifier officiellement que les comptes de l’entreprise sont justes, honnêtes et qu'ils reflètent la réalité économique.

Il contrôle sans diriger : vérifie les documents et le respect des règles comptables.

Il protège les actionnaires : vérifie que ce que la direction raconte aux actionnaires correspond à la réalité des chiffres.

Pouvoirs très large :

• Liberté totale d'accès : peut intervenir n'importe quand et exiger n'importe quel document de l'entreprise.
• Devoir de silence : tenu au secret professionnel sauf s'il découvre des fraudes ou irrégularités.

• Vérifie la cohérence du discours. Il ne regarde pas que le bilan mais lit aussi le rapport de gestion.
• Veille à l'égalité entre actionnaires. Il joue le rôle d'arbitre.
• Certifie les plus hautes rémunérations. Mesure de transparence.
• Surveille les nouveaux investissements

Missions connexes à la mission générale du commissaire aux comptes

Il doit agir immédiatement si des évènements particuliers surviennent.

Deux situation les plus graves ou le CAC doit intervenir :

• La procédure d'alerte (quand l'entreprise va mal)

Si le CAC voit que l'argent manque ou que l'avenir de la société est en danger, il doit tirer la sonnette d'alarme.

But : Forcer les dirigeants à réagir tout de suite pour sauver l'entreprise

Enjeu : Éviter la faille. Si les dirigeants ne font rien, le CAC prévient le Tribunal de commerce

• La Révélation des faits délictueux

Si le CAC découvre une infraction pénale, il a l'obligation absolue de le dure au Procureur de la République

Pas de secret : le secret professionnel saute

Risque pour le CAC : s'il sait et qu'il ne dit rien, il devient complice. Il risque 5 ans de prison et 75000€ d'amende.