En France, les juridictions administratives se divisent en juridictions générales (Conseil d’État, tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) et en juridictions spécialisées (Cour des comptes, Conseil supérieur de la magistrature). Ce résumé s’intéresse aux juridictions administratives générales, garantes de l’application du droit administratif et de la protection des administrés.

1. Le Conseil d’État (CE)

Origine et Statut

• Création : Le CE est fondé par l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire An VIII.
• Dualité des fonctions : Conseil du gouvernement et juridiction administrative suprême.
• Rôle de juge de cassation (depuis 1953) : En sa qualité de juge de cassation, il se prononce sur le droit sans juger les faits, et il ne statue qu’en dernier ressort.

Caractéristiques

• Position dans l’ordre juridictionnel administratif :
• Sommet : Le CE statue en cassation, et tranche les litiges en dernier ressort.
• Centre : Le CE joue un rôle central par son histoire et ses compétences d’avis.
• Base : Il est parfois saisi directement en première et dernière instance pour des actes administratifs majeurs, tels que les décrets présidentiels et ministériels, ainsi que certains contentieux électoraux.

Fonctions

1. Conseil du gouvernement :

• Avis obligatoire pour tout projet de loi, ordonnances (article 38 de la Constitution), et décrets pris en Conseil d’État.
• Avis facultatif pour les décrets simples et consultations par d’autres autorités, notamment le Parlement (depuis la réforme de 2008 introduisant la QPC, article 39).

1. Fonctions juridictionnelles :

• Compétences en 1er et dernier ressort : Actes administratifs importants et contestations électorales (européennes, régionales, outre-mer).
• Compétence en appel : Notamment pour les sentences arbitrales.
• Compétence en cassation : Sur les décisions des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs.

1. Organisation interne :

• Sections administratives : Composées des sections de l’Intérieur, des Travaux publics, des Finances, Sociale, Administration, et du Rapport et des Études.
• Section du contentieux : Dirigée par un président (Christophe Chantepy depuis 2021), elle statue sur les affaires contentieuses. Les décisions sont rendues selon plusieurs niveaux de jugement :
• Chambre unique,
• Formations de chambres réunies,
• Section du contentieux,
• Assemblée du contentieux pour les affaires d’importance majeure ou à caractère politique.

Procédures et garanties d’indépendance

• Procédure de désimbrication (2008) : Empêche qu’un membre ayant donné un avis administratif puisse juger le contentieux lié à cet avis.
• Appréciation par la CEDH : La CEDH a validé cette organisation (CEDH, 30 juin 2009, UFC Que Choisir de la Côte d’Or), garantissant la séparation entre les fonctions consultatives et juridictionnelles.

Statut des membres

Le Conseil d’État comporte trois grades de membres :

1. Auditeurs : Recrutés principalement parmi les diplômés de l’ENA.
2. Maîtres des requêtes : Anciens auditeurs, membres issus des TA et des CAA ou recrutés en service extraordinaire.
3. Conseillers d’État : Grade supérieur, accessible aux maîtres des requêtes ou sur nomination au tour extérieur pour des personnalités qualifiées.

2. Les Tribunaux Administratifs (TA) et les Cours Administratives d’Appel (CAA)

Tribunaux Administratifs (TA)

• Création : Les TA sont issus de la transformation des anciens conseils de préfecture en 1953, et sont devenus les juges de droit commun en première instance.
• Nombre et répartition : 42 tribunaux sont répartis sur le territoire français, dont 11 dans les territoires d’outre-mer.
• Compétence : Les TA jugent les affaires administratives en premier ressort, notamment les litiges individuels avec l’administration.

Cours Administratives d’Appel (CAA)

• Création : Instaurées par la loi du 31 décembre 1987 pour alléger le contentieux du CE et dédier des juridictions au second degré.
• Nombre : 9 CAA réparties dans toute la France métropolitaine.
• Compétence : Les CAA jugent en appel les affaires issues des TA. Elles sont compétentes pour statuer sur les litiges administratifs en appel sauf dans les cas où le CE est saisi en premier et dernier ressort.

Autres fonctions de conseil

Les TA et les CAA peuvent également être sollicités pour donner un avis sur certaines questions administratives, en particulier à la demande du préfet. Ces fonctions consultatives demeurent toutefois exceptionnelles et sont davantage associées au Conseil d’État.