2.1. LES PERSONNES

Les êtres humains

• Naissance : né vivant et viable
• Fin : au décès
• Capacité juridique : aptitude à être titulaire de droits et d'obligations et à les exercer
• Incapacité juridique : 1/ mineur incapable → les mineurs non émancipés sont considérés comme incapable et représenté par leurs représentant légaux ou leurs tuteur 2/ majeur incapable → sauvegarde de justice, curatelle, tutelle

Les groupements d'êtres humains ou de biens

Servie l'intérêt général, activités de services publique (collectivités publiques, établissements publics, entreprises publiques)

Sans but lucratif : associations, syndicats, congrégations, fondations

A but lucratif : sociétés, GIE (groupe d'intérêt économique)

• Existence :

NAISSANCE

Privé : déclaration au JAL (journal d'annonces légales), pour les sociétés et GIE, c'est la date de l'immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés), pour les associations, c'est la déclaration à la préfecture et pour les syndicats, c'est la déclaration à la mairie

Public : date de la loi / règlement / constitution

FIN

Par sa dissolution

• Capacité :

Elle est limitée par le principe de spécialité, c'est à dire qu'elle peut faire des choix seulement dans le domaine où elle est active

Elle est représenter par son organe de direction

Il y a 3 types d'associations :

1. Sans autorisations ni déclarations qui n'ont aucune personnalité juridique
2. Déclarées avec une personnalité juridique restreinte
3. Déclarées d'utilité publique avec une capacité plus complète

• Identification :

Par sa dénomination social, son siège social, sa nationalité et son numéro d'identification