-> modalités

• mesures d'ASPDRE prononcées par arrêté représentant État ds département quand troubles mentaux nécessitent soins et compromettent sûreté pers ou portent atteinte, de façon grave ordre public.
• arrêtés préfectoraux motivés et énoncent avec précision circonstances qui ont rendu admission en soins nécessaire. Ils désignent établissement qui assure prise en charge pers malade
• selon la procédure prévue par l'article L3213-1 CSP, un unique certificat médical (pad du psychiatre étab) suffit pour prononcer une ASPDRE

-> 72 première heures

• quand pers admise en soins psychia, elle fait obj période observ et soins initiale de 72h, nécessairement sous forme hospitalisation complète. Aucun programme soins peut être instauré avant fin période initiale
• levée de la mesure peut être demandée à tt moment par psychiatre de établissement s'il juge que conditions prévues par le CSP pas réunies pour justifier mesure de contrainte.
• Au cours 72h, patient doit bénéficie au - 2 exam psychia et 1 exam médical non psychia

-> exam médical non psychia complet patient par un médecin est oblig dans 24h après admission, destiné à permettre éviter diag trouble mental erroné et préciser tt comorbidité, ne donne pas lieu à rédac certificat; toutefois, compte-tenu de son carac oblig par loi, il convient de le consigner rigoureusement par écrit ds dossier médical.

-> 2 certificats médicaux doivent être établis, respectivement dans 24h et cours 3è j par psychiatre établissement. certificat doit constater état mental patient et confirmer ou non nécessité maintenir soins psychia au regard des conditions admission définies dans CSP.

=> quand les 2 certificats médicaux conclu nécessité maintenir soins psychia, le psychiatre propose dans certificat de 72h forme prise en charge à la suite de cette période initiale (hospit complète ou programme soins inclu ds certifficat), proposition motivée regard état de santé du patient et expression de ses troubles mentaux et tenir compte des possibilités d'étayage du patient en milieu extra-hospitalier

Dans le cas d'une ASPDRE, 2 psychiatres diff doivent rédiger certificats de 24 et 72h

-> hospitalisation complète continue

• Le maintien d'une hospitalisation complète est justifié par la nécessité d'une surveillance médicale cst
• patients peuvent bénéficier autorisations sortie courte durée,n'importe type de mesure admission dont ils font l'objet
• sorties = permettre de fav guérison, réadap ou réinsertion sociale / qaund démarches ext nécessaires
• autorisation sortie courte durée accordée par directeur, après avis favorable psychiatre établissement
• cas d'une ASPDRE, le directeur transmet au représentant État les éléments d'info relatifs à la demande autorisation, notamment avis favorable psychiatre, au + tard 48h avant la date prévue sortie
• sauf opposition écrite représentant État notifiée au + tard 12h avant date prévue, la sortie peut avoir lieu. Le représentant État ne peut imposer aucune mesure complémentaire

-> programme de soins

II peut comporter:

• soins ambulatoires, soins voire hospit à domicile, dispensés par établissement, séjours à tps partiel ou courte durée à tps complet effectués ds établissement.

Le programme de soins doit être établi par écrit et ne peut être modifié que par un psychiatre établissement.

instauration programme de soins possible à tt moment de la mesure d'admission en soins psychia à partir fin de période d'observ et de soins initiale de 72h.

-> le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tt moment de modif forme prise en charge hospitalisation complète vers programme de soins pour tenir compte de l'évolution état de la pers. doit établir un certificat médical circonstancié et rédiger programme soins selon modalités prévues, en concertation avec patient

-> à l'inverse, possibilité de repasser programme soins vers hospit complète, cas quand patient respecte pas protocole soins prévus dans programme soins et qu'il ne permet plus de dispenser soins nécessaires état patient

-> modalités maintient mesure

Pour les ASPDRE, les arrêtés du représentant de l'État prévoient:

• maintien mesure de soins pour une durée 1 mois à compter fin période initiale de 72h
• puis, à la fin de ce 1er mois, pour une nouvelle durée de 3 mois
• puis pour des périodes max de 6 mois renouvelables



-> prévenir patients, auxquels sont transmis copie des décisions et arrêtés, que durée indiquée correspond à durée max avant une nv décision; cela ne préjuge ni d'une éventuelle levée dans l'intervalle, ni d'une éventuelle prolongation par la suite.

• psychiatre de l'établissement doit établir chaque mois un certificat médical circonstancié, qui indique si les soins sont toujours nécessaires et sous quelle forme

-> quand durée soins excède période continue 1 an depuis admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une éval médicale renouv tt les ans approfondie état mental patient réalisée par collège composé de 3 membres établissement (psychiatre patient, psychiatre pas du patient, représentant équipe pluridisciplinaire du patient)

-> contrôle judiciaire

• tt situation hospit complète doit faire obj exam par juge des libertés et détention du Tribunal Grande Instance dont dépend établissement, dans délai 12j après admission, puis tous les six mois tant que se prolonge l'hospit complète
• Le juge est préalablement saisi par le représentant de l’état dans un délai de 8 jours
• ++ des cas, lieu audience = salle, aménagée selon consignes définies par loi, située ds établissement
• débat doit être contradictoire: sont convoq patient, directeur ou représentant état
• patient peut refuser se rendre audience, loi prévoit que patients soient oblig assistés (représentés cas abs) par avocat (choisi ou commis d'office)

-> modalité de levée

• admission soins psychia sur base critères médicaux, la levée logique de la mesure intervient quand psychiatre établissement certifie que conditions ayant motivé mesure plus réunies

• Ce certificat médical circonstancié doit mentionner l'évolution ou disp troubles ayant justifié les soins

• En ASPDRE, représentant État dans département peut à tt moment mettre fin mesure après avis psychiatre patient attestant que conditions ayant justifié la mesure de soins ne sont plus réunies. quand psychiatre atteste mesure de soins sans consentement peut être levée, le directeur en réfère dans 24h au représentant État dans département, qui statue dans délai 3j francs après la réception du certificat médical. représentant de l'État n'est pas tenu de suivre les conclusions du psychiatre

• juge peut décider, vu élém dossier et décision motivée, que mainlevée ne prenne effet que dans délai 24h (max), pour laisser tps qu'un programme soins établi. La décision d'établir un programme de soins reste du ressort du psychiatre prodiguant les soins.

• La commission départementale soins psychia exam les situations de tt pers faisant obj soins psychia dont elle reçoit une réclamation. directeur prononce levée mesure soins psychia quand demandée par commission départementale des soins psychia à l'issue de son éval

• le défaut de prod d'un des certificats médicaux, des avis ou attestations prévus par la loi entraîne levée de la mesure de soins

• En ASPDRE, la levée de la mesure de soins est acquise en cas abs de décision représentant État à l'issue de chacun des délais prévu