les soins sans consentement son réalisé quand:

• état mental qui nécessite des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ou régulière
• les troubles mentaux rendent impossible le consentement

-> modalités art L3212-1-II-1 code santé publique

Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par membre famille malade ou par pers justifiant existence de relations avec malade ant à demande soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, exclusion personnels soignants exerçant dans établissement prenant charge la pers malade.

Le tuteur / curateur majeur protégé peut faire demande soins pour celui-ci, en fournissant à l'appui de demande un extrait de jugement de mise sous tutelle / curatelle

Il appartient au directeur établissement vérifier conformité demande (doit être manuscrite) et s'assurer identité personne malade et tiers demandeur: demande accompagnée d'un justificatif identité du demandeur (copie pièce id)

=> Certificat médical

2 certificats médicaux circonstanciés datant - 15j sont nécessaires, attestant que les deux conditions suivantes sont réunies:

• un état mental qui nécessite des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ou régulière
• troubles mentaux rendent impossible le consentement.

-> 1er certificat médical, établi que par médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade (état mental, caractéristiques maladie, nécessité de recevoir des soins)

-> doit être confirmé par 2è certificat, médecin peut exercer dans établissement

Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au 4è degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l'établissement d'accueil qui prononce la décision d'admission, ni de la personne ayant demandé les soins ou de la personne faisant l'objet de ces soins

=> 72 première heures

nécessairement sous la forme d'une hospitalisation complète, aucun programme de soins ne peut être instauré avant la fin de cette période initiale

-> patient doit bénéficier

• au - 2 examens psychiatriques et 1 examen médical non psychiatrique

Un examen médical non psychiatrique complet de la personne par un médecin est obligatoire dans les 24h suivant l'admission. Il est destiné à permettre d'éviter un diagnostic de trouble mental erroné et de préciser toute comorbidité, ne donne pas lieu à la rédaction d'un certificat

Deux certificats médicaux doivent être établis, respectivement dans les 24h et au cours du 3è jour par un psychiatre de l'établissement. Ce certificat doit constater l'état mental du patient et confirmer ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies dans le Code de la Santé Publique

=> qd 2 certificats médicaux conclu nécessité maintenir soins psy, le psychiatre propose dans certificat de 72h forme de la prise en charge suite de cette période initiale (hospitalisation complète ou programme de soins), proposition motivée au regard état santé patient et expression de ses troubles mentaux, et tenir compte des possibilités d'étayage du patient en milieu extra-hospitalier.

=> Hospitalisation complète continue

Le maintien d'une hospitalisation complète est justifié par la nécessité d'une surveillance médicale cst. Toutefois, même dans ce cadre, les patients peuvent bénéficier d'autorisations de sortie de courte durée, nimporte type de mesure d'admission dont ils font l'objet. Elles doivent permettre favoriser guérison, réadaptation ou réinsertion sociale

L'autorisation de sortie de courte durée accordée par directeur établissement, après avis favorable d'un psychiatre de cet établissement. Lorsque mesure de soins psychia fait suite demande d'un tiers, le directeur informe celui-ci, préalablement, de l'autorisation de sortie non accompagnée et de sa durée

=> Programme de soins

• peut comporter soins ambulatoires, soins voire hospitalisation à domicile, dispensés par l'établissement, séjours à tps partiel ou courte durée à tps complet effectués dans l'établissement
• programme de soins doit être établi par écrit et ne peut être modifié que par un psychiatre de l'établissement
• instauration programme de soins est possible à tout moment de la mesure d'admission en soins psychi à partir fin période d'observ et de soins initiale de 72 heures.

psychiatre participe à la prise en charge patient peut proposer de modif forme prise en charge hospitalisation complète vers programme de soins pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne. Il lui faut établir en ce sens un certificat médical circonstancié et rédiger le programme de soins selon les modalités prévues, en concertation avec le patient.

A l'inverse, il est possible de repasser d'un programme de soins vers une hospitalisation complète. C'est notamment le cas lorsque le patient ne respecte pas le protocole de soins prévus dans le programme de soins et que ce dernier ne permet plus de dispenser les soins nécessaires à l'état du patient. 

=> Maintient de la mesure

• issue période initiale 72h, les mesures peuvent être maintenues par le directeur sur décision médicale, pour des périodes 1 mois renouvelables, pour les ASPDT
• Tant que la mesure dure et quelle que soit la forme des soins, un psychiatre de l'établissement d'accueil doit établir chaque mois un certificat médical circonstancié. Ce certificat indique si les soins sont toujours nécessaires et sous quelle forme

Lorsque la durée des soins excède une période continue 1 an à compter de l'admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie de l'état mental de la personne réalisée par un collège composé de trois membres appartenant au personnel de l'établissement: un psychiatre participant à la prise en charge du patient, un psychiatre ne participant pas à la prise en charge du patient, et un représentant de l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient. Cette évaluation est renouvelée tous les ans

=> Contrôle judiciaire

• Toute situation d'hospitalisation complète doit faire objet exam par juge des libertés et détention Tribunal de Grande Instance dont dépend l'établissement, dans un délai de 12j depuis admission, puis tous les 6 mois tant que se prolonge l'hospitalisation complète.
• Le juge est préalablement saisi par le directeur dans un délai de 8 jours à compter de la (ré-)admission
• Dans la majorité des cas, le lieu de l'audience est une salle, aménagée selon des consignes bien définies par la loi, située dans l'établissement
• Le débat doit être contradictoire : sont convoqués le patient, le directeur de l'établissement d'accueil et le tiers(mais pas tenu de venir)
• De même, indépendamment de toute considération médicale, le patient peut refuser de se rendre à l'audience. La loi prévoit que les patients soient obligatoirement assistés (ou représentés en cas d'absence) par un avocat ; cet avocat peut être choisi ou, à défaut, commis d'office.

=> Modalité de levée

• quand psychiatre établissement certifie que conditions ayant motivé cette mesure ne sont plus réunies. Ce certificat médical circonstancié doit mentionner l'évolution ou la disparition des troubles ayant justifié les soins. En ASPDT, le directeur de l'établissement est tenu de lever la mesure dès que le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient le propose dans son certificat.
• Le juge peut décider, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, que la mainlevée ne prenne effet que dans un délai de 24h (max), afin de laisser le temps qu'un programme de soins puisse être établi. La décision d'établir ou non un programme de soins reste du ressort du psychiatre prodiguant les soins.
• La commission examine les situations de toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques dont elle reçoit une réclamation. Le directeur prononce la levée de la mesure de soins psy lorsque demandée par commission départementale soins psy à l'issue de son évaluation,
• En ASPDT, le directeur peut prononcer levée mesure soins psy lorsque demandée par tt pers qui remplit conditions d'un tiers, Cette personne ne correspond pas nécessairement au tiers qui a signé la demande. Le directeur n'est pas tenu de faire droit à cette demande lorsqu'un certificat médical ou, en cas d'impossibilité d'examiner le patient, un avis médical établi par un psychiatre de l'établissement et datant de - 24h, atteste que l'arrêt des soins entraînerait un péril imminent pour la santé du patient
• le défaut de production d'un des certificats médicaux, des avis ou attestations prévus par la loi entraîne la levée de la mesure de soins.