Une entreprise est définie comme la réunion de personnes et de capitaux dans le but d'accomplir un projet. Ce projet peut consister en la réalisation de prestations de services ou la production de produits. Ces biens ou services sont destinés à être vendus à des clients sur un marché concurrentiel, au sein d'un secteur d'activité spécifique. Les entreprises peuvent adopter une multitude de formes juridiques, allant de la société anonyme (SA) à l'entreprise individuelle (EI).

Pour assurer sa durabilité et sa croissance, une entreprise doit impérativement générer des profits et réinvestir une partie de ces bénéfices. Elle joue un rôle crucial dans la création et la redistribution de richesses en versant des salaires à ses employés, des dividendes à ses actionnaires, et des impôts à l'État et aux collectivités territoriales. C'est un acteur économique essentiel qui contribue activement au dynamisme économique et social.

•  Quelles sont vos attentes vis-à-vis de l'entreprise ?

• Qu'y recherchez-vous (développement, stabilité, innovation, impact social) ?

• Qu'avez-vous à offrir (compétences, valeurs, expérience) ?

Travailler en entreprise implique souvent de faire des compromis et de fonctionner au sein d'une équipe potentiellement hétéroclite. La richesse de cette équipe provient justement de sa diversité, qui favorise l'innovation et la résolution de problèmes complexes.

La gestion d'une entreprise est intrinsèquement liée à la gestion des risques. Il n'y a pas de profit sans risque, mais un excès de risque compromet la pérennité. La complexité de la gestion réside dans la capacité à résoudre les problèmes qui se présentent, transformant les contraintes en opportunités.

L'entrepreneur n'est pas un salarié. Il agit en toute indépendance et est responsable de ses actes. Il n'est pas soumis à la subordination juridique d'une autre personne, ce qui le distingue du salarié. Il est libre d'organiser son travail, de choisir ses clients, fournisseurs et sous-traitants, et de fixer ses prix.

Diversité des formes d'entreprendre : La palette est large et varie selon l'objectif et l'ambition du projet :Créer son propre emploi (par nécessité ou volonté d'indépendance).

• Lancer un nouveau produit, service ou concept.
• Créer une entreprise à fort potentiel de développement et d'emplois (startup).
• Reprendre une entreprise existante.
• Devenir franchisé (exercer une activité qui a déjà fait ses preuves).

Exemples d'entrepreneurs : créateur de startup, micro-entrepreneur, repreneur, franchisé, commerçant, freelance, artisan, agriculteur, professionnel libéral (avocat, médecin, architecte). Tous agissent en indépendance juridique et sous leur propre responsabilité.

Critères de différenciation des entrepreneurs :

• Nature de l'activité : Commerciale, libérale, artisanale, agricole, etc.
• Objectif personnel : Créer son emploi, développer une activité, manager une équipe, innover.
• Taille de l'entreprise et perspectives de développement.
• Freelance (travailleur indépendant) : Travaille de façon autonome, sans lien de subordination avec son donneur d'ordre (qui est un client, pas un patron). La relation est définie par un contrat de prestation pour une mission ponctuelle. Le freelance détermine librement son lieu de travail, son organisation et ses tarifs, dans la limite de la satisfaction client.

Le salaire est la contrepartie du travail fourni sous un contrat de subordination.

Rémunération directe :

-Rémunération fixe :

• Salaire de base (HT) : Le montant fixe perçu pour une durée de travail standard.
• Primes fixes : 13ème mois, prime de vacances, primes d'ancienneté, primes liées aux conditions de travail (dangerosité, pénibilité).

-Rémunération variable :

• Primes sur objectifs : Individuelles et/ou collectives, basées sur des objectifs qualitatifs (qualité de service) et/ou quantitatifs (chiffre d'affaires, production).
• Primes exceptionnelles : Versées ponctuellement pour des performances remarquables ou des circonstances particulières.
• Primes liées au temps de travail : Heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit, jours fériés.

Rémunération indirecte : Avantages non monétaires ou différés.

• Participation : Obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés, elle redistribue une partie des bénéfices aux employés.
• Intéressement : Facultatif, lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise.
• Plans d'épargne : Plan d'Épargne Entreprise (PEE), Plan d'Épargne Groupe (PEG), Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO), souvent abondés par l'employeur.
• Compte Épargne Temps (CET) : Permet de monétiser ou d'épargner des jours de repos non pris.
• Stock-options ou assimilés : Droits d'acheter des actions de l'entreprise à un prix préférentiel, liant la rémunération à la performance boursière de l'entreprise.
• Avantages en nature : Smartphone, ordinateur portable, voiture de fonction, logement, tickets restaurant, etc. Ils sont soumis à cotisations sociales et impôt sur le revenu.
• Complémentaires : Santé (mutuelle), retraite supplémentaire, prévoyance (invalidité, décès) financées en partie par l'employeur.

• Cas de l'architecte d'intérieur : Sa rémunération se fait par facturation d'honoraires, qui peuvent prendre plusieurs formes :

• Tarif horaire : Rémunération basée sur le temps passé.
• Tarif au m² : Rémunération proportionnelle à la surface du projet.
• Forfait : Un montant fixe pour l'ensemble de la prestation.
• Pourcentage du coût total des travaux : Rémunération basée sur la valeur du projet.
• Il peut également recevoir des commissions d'apport d'affaires de la part de ses fournisseurs, en tant qu'intermédiaire prescripteur.

Le contractant général va au-delà de la simple maîtrise d'œuvre. Il prend en charge l'entière responsabilité du projet, ayant une obligation de résultat (contrairement aux architectes et maîtres d'œuvre qui ont une obligation de moyens). En cas de défaillance, sa responsabilité est engagée, notamment dans le cadre de la garantie décennale.

Sa rémunération est la marge qu'il réalise sur l'ensemble du projet, c'est-à-dire la différence entre le montant facturé au maître d'ouvrage (client) et les coûts des sous-traitants et ses propres frais. Il est en concurrence avec l'entreprise générale du bâtiment.

Il est essentiel de garder à l'esprit le couple rendement-risque, bien connu des investisseurs financiers mais aussi des entrepreneurs. Un rendement potentiel élevé s'accompagne généralement d'un risque plus important.

Enfin, la notion de plaisir dans l'activité professionnelle est un facteur non négligeable pour la motivation et la pérennité de l'engagement.

• Date de création de l'entreprise: Marque le début de son existence légale.

• Adresse(s) de l'entreprise: Emplacement physique des activités, souvent vérifiable via des outils comme Google Street.

• Forme juridique: Le statut légal choisi pour l'entreprise (ex: SARL, SAS, EI). Ce choix a des implications majeures sur le patrimoine, la comptabilité, la fiscalité et la couverture sociale du dirigeant.

Une entreprise peut avoir plusieurs noms, chacun ayant une fonction spécifique et une protection juridique distincte.

Dénomination sociale (ou raison sociale):

• Nom officiel et légal de l'entreprise tel qu'enregistré auprès des autorités.
• Pour une entreprise individuelle (EI) ou micro-entreprise: La dénomination sociale correspond obligatoirement au nom de famille, éventuellement complété par le prénom de l'entrepreneur. Cela s'explique par l'indissociabilité de l'identité juridique de l'entreprise individuelle et de son créateur.
• Protection: Peut être protégée via l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) pour éviter l'usage par des tiers.

Exemple: Les Mousquetaires SAS, TGF EURL.

Nom commercial ou nom professionnel:

• Nom sous lequel l'entreprise est connue du public et exerce son activité. Il peut être différent de la dénomination sociale.

Exemple: Le Groupement Les Mousquetaires (pour Les Mousquetaires SAS), Utopium ou Maison Aliany (pour TGF EURL).

Enseigne:

• Nom ou signe visible apposé sur le local d'exploitation pour identifier et localiser le fonds de commerce.

Exemple: Intermarché, Netto, Bricomarché, Utopium.

Marque (INPI):

• Signe distinctif (nom, logo, slogan) identifiant des produits ou services d'une entreprise. Déposée à l'INPI pour bénéficier d'une protection légale contre la contrefaçon.

Exemple: Chabrior, Pâturages, Jean Rozé, Capitaine Cook.

Nom de domaine:

• Adresse internet de l'entreprise (ex: www.mousquetaires.com). Permet d'identifier le site web de l'entreprise.

Le code APE, ou code NAF (Nomenclature d'Activités Française), est attribué par l'INSEE pour identifier l'activité économique principale d'une entreprise à des fins statistiques.

• Structure: Composé de quatre chiffres et d'une lettre.
• Détermination: Basé sur la description de l'activité principale lors de l'immatriculation et la Nomenclature d'Activité Française (NAF). Il existe 732 codes NAF en France.

Impact du code APE:

• Juridique: Peut exiger des qualifications ou diplômes spécifiques (ex: inscription au registre des métiers pour les artisans), obligation de souscrire des assurances coûteuses (garantie décennale, RC Pro pour la construction).
• Social: Détermine la convention collective applicable, ce qui impacte les cotisations sociales (ex: caisse des congés payés du bâtiment, taux URSSAF majoré pour activités à risque), prévoyance spécifique, règles de paie (paniers, déplacements, subrogation).
• Fiscal: Peut entraîner des spécificités fiscales.

Exemples pour architectes d'intérieur :

• Code 71.11Z : Activités d'architecture: Comprend la conception de projets architecturaux, l'urbanisme, l'architecture paysagère, le conseil en architecture. Exclut la construction de maisons individuelles, le conseil informatique, l'ingénierie et la décoration d'intérieur.
• Code 74.10Z : Activités spécialisées de design: Comprend la création de modèles (textiles, habillement, objets, meubles, décoration intérieure), le design industriel, la conception graphique et la décoration d'intérieur. Exclut la conception architecturale, la conception web et l'ingénierie.

Plusieurs numéros uniques identifient l'entreprise auprès des différentes administrations.

Numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des ENtreprises):

• Numéro unique d'identification de l'entreprise, composé de 9 chiffres.
• Identifie l'entreprise en tant qu'entité juridique auprès des administrations.

Numéro SIRET (Système d'Identification du Répertoire des ÉTablissements):

• Identifie chaque établissement de l'entreprise.
• Composé des 9 chiffres du SIREN + 5 chiffres du NIC (Numéro Interne de Classement propre à chaque établissement).
• Une entreprise a autant de numéros SIRET que d'établissements.
• Générés par l'Insee simultanément avec le SIREN.

Numéro de TVA intracommunautaire:

• Identifie les entreprises dans leurs relations commerciales au sein de l'Union Européenne.
• En France: FR + 11 chiffres (clé informatique de 2 chiffres + numéro SIREN).

Registre National des Entreprises (RNE):

• Recense toutes les entreprises exerçant une activité en France, indépendamment de leur activité ou forme juridique.
• Depuis le 1er janvier 2023, il est tenu par l'INPI.

Registre du Commerce et des Sociétés (RCS):

• Obligatoire pour toutes les entreprises ayant une activité commerciale.
• Le numéro RCS est composé de la mention "RCS", de la ville d'immatriculation et du numéro SIREN de l'entreprise.
• Les Entreprises Individuelles (EI) exerçant uniquement une activité artisanale ou libérale ne sont pas immatriculées au RCS.

Ces documents attestent de l'existence légale de l'entreprise et de la publicité de ses actes.

Extrait K ou K-Bis:

• Extrait K: Carte d'identité pour les entreprises individuelles (EI) et micro-entrepreneurs (personnes physiques). Atteste de l'immatriculation au RCS.
• Extrait Kbis: Carte d'identité pour les personnes morales (sociétés commerciales).
• Extrait L / Lbis: Concerne la création d'un établissement secondaire.
• Les artisans et professions libérales non soumises au RCS fournissent leur numéro SIREN.

BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales):

• Registre officiel qui assure la publicité des actes enregistrés au RCS (ventes, cessions, immatriculations, créations d'établissements, procédures collectives, modifications, radiations, dépôt des comptes annuels).
• Publie également certaines annonces civiles.

Note: Registre avant le 01/01/2023.

Les statuts:

• Document obligatoire pour la création d'une société (pas pour une EI ou micro-entreprise).
• Définissent les règles sociales, fiscales et juridiques de l'entreprise.
• Contiennent des informations obligatoires sur la nature de l'activité, les moyens de fonctionnement, la dénomination sociale, l'objet social, le capital, la durée de l'exercice, la date de clôture de l'exercice.

Clients:

• Types: BtoC (particuliers), BtoB (professionnels), BtoCtoB (consommateurs influençant les professionnels).
• Rôles: Acheteurs, consommateurs, prescripteurs.
• Catégories: Typologies de clients, générations (X, Y, Z).
• Objectif prioritaire: La satisfaction client.

Fournisseurs:

• Personnes ou entreprises qui fournissent les "inputs" (matières premières, services) nécessaires à la production de l'entreprise.

Exemples pour architecte d'intérieur : Hardware informatique, logiciels, artisans, fournisseurs de meubles et décoration, agences web, hébergeurs.

• Rôle de sélection/prescription: Pour certains fournisseurs, l'architecte peut agir en tant que prescripteur pour son client final.

Concurrents (directs et indirects):

• Directs: Entreprises offrant des produits/services similaires, répondant aux mêmes besoins, ciblant la même clientèle. Faciles à identifier.

Exemple : Deux pizzerias, Carrefour et Auchan, architectes d'intérieurs, décorateurs d'intérieur.

• Indirects: Entreprises offrant des produits/services différents mais répondant aux mêmes besoins clients (produits de substitution). Plus difficiles à identifier mais tout aussi dangereux.

Exemple : Un foodtruck pour une boulangerie vendant des sandwiches, artisans, magasins de décoration, IA pour les architectes d'intérieur.

Intermédiaires:

• Acteurs facilitant la distribution ou la commercialisation des produits/services.

Exemples pour architecte d'intérieur : Apporteurs d'affaires, sites de mise en relation (Malt, Gensdeconfiance).

Partenaires:

• Entités offrant des services de conseil ou de soutien essentiels à l'entreprise.

Exemples : Banquiers (financement), assureurs, experts-comptables, avocats.

• Rôle de conseil: Fournisseurs de confiance qui accompagnent l'entreprise dans sa gestion.

Distinction comptable:

• Comptable: Réalise les opérations courantes (enregistrements, déclarations fiscales/sociales, préparation bilan, fiches de paie, gestion comptes).
• Expert-comptable: Formation plus poussée (8 ans, inscrit à l'Ordre), vérifie et clôture les comptes annuels, contrôle les déclarations, assiste en cas de contrôle fiscal. Engage sa responsabilité et doit être assuré en RC Pro. Son avis est officiel et légal.
• Commissaire aux comptes: Expert-comptable avec formation complémentaire, atteste de la cohérence des comptes auprès de l'administration fiscale. Vérifie le travail de l'expert-comptable. Obligatoire sous certaines conditions de taille (bilan > 4M€, CA > 8M€ HT, > 50 salariés, ou création de SA/SCA).

Administrations:

Organismes publics qui régulent, contrôlent et collectent des informations ou des fonds.

• INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques): Collecte, produit et diffuse des statistiques sur l'économie et la société. Gère le registre SIRENE.
• INPI (Institut National de la Propriété Industrielle): Protège les innovations (marques, brevets, dessins et modèles), centralise les formalités des entreprises (guichet unique depuis 2023), archive et diffuse l'information sociale.
• DREETS (Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités): Missions variées, dont l'inspection du travail (contrôle du droit du travail, santé/sécurité, lutte contre le travail illégal).
• Conseil de Prud'hommes (CPH): Tribunal paritaire compétent pour régler les litiges individuels entre employeurs et salariés.

Sécurité Sociale:

• Assurance retraite: Gère la retraite de base et complémentaire, l'invalidité-décès. Pour les architectes d'intérieur, la CIPAV est la caisse principale.
• URSSAF (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales): Collecte et redistribue les cotisations sociales, finance la protection sociale, accompagne les employeurs et entrepreneurs, garantit les droits sociaux.
• SIE (Service des Impôts des Entreprises): Interlocuteur unique pour les démarches fiscales des PME (déclarations et paiements des impôts, TVA, taxe sur les salaires, CFE).
• DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations): Contrôle la sécurité alimentaire, etc.

L'analyse SWOT est un outil stratégique permettant d'évaluer la situation interne et externe d'une entreprise ou d'un projet.

• Objectif: Identifier les options stratégiques en confrontant les capacités internes aux défis externes.

Composantes:

• Forces (Strengths): Avantages internes de l'organisation (compétences distinctives, ressources).
• Faiblesses (Weaknesses): Lacunes ou désavantages internes.
• Opportunités (Opportunities): Facteurs externes favorables (tendances du marché, évolutions PESTEL).
• Menaces (Threats): Facteurs externes défavorables (concurrence, régulations, risques).

Mise en relation: L'analyse croisée des forces/faiblesses (analyse interne) avec les opportunités/menaces (analyse externe, issue du PESTEL et du micro-environnement) permet de dégager des stratégies.

• Comment utiliser les forces pour saisir les opportunités ?
• Comment surmonter les faiblesses pour éviter les menaces ?
• Comment exploiter les opportunités pour compenser les faiblesses ?
• Comment se défendre contre les menaces en utilisant les forces ?

L'Entreprise Individuelle est une forme simplifiée, accessible à toute personne majeure (plus de 18 ans). Elle est adaptée aux activités commerciales, artisanales, industrielles ou libérales. L'entrepreneur individuel prend seul les décisions, sans associé ni assemblée générale.

Nouveau statut unique d'entrepreneur individuel (depuis le 15 mai 2022) : Ce statut remplace l'ancienne EIRL et offre un régime plus protecteur pour le patrimoine personnel de l'entrepreneur.

Protection du patrimoine : La responsabilité de l'entrepreneur est limitée aux biens utiles à l'activité professionnelle (patrimoine professionnel). Le patrimoine personnel est automatiquement protégé contre les créanciers professionnels.

• Patrimoine professionnel : Tous les éléments nécessaires à l'activité (ex: locaux, matériel).
• Patrimoine personnel : Éléments non inclus dans le patrimoine professionnel (ex: résidence principale, biens immobiliers non professionnels, emprunts personnels).
• Résidence principale : Insaisissable par les créanciers professionnels. Cependant, si une partie est utilisée professionnellement (bureau, atelier), cette partie peut être saisie, mais la partie habitable reste protégée.
• Exceptions à la protection : Le patrimoine personnel peut être saisi en cas de fraude fiscale ou de manquements aux obligations fiscales et sociales. L'entrepreneur peut aussi renoncer à cette séparation pour garantir un crédit bancaire.
• Protection sociale : L'entrepreneur individuel est rattaché au régime général de la Sécurité sociale des indépendants (travailleur non salarié - TNS). Les cotisations sociales sont calculées sur les bénéfices imposables ou le chiffre d'affaires (pour les micro-entrepreneurs).

Imposition des bénéfices :

• Par défaut, imposition sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) pour commerçants et artisans, ou BNC (Bénéfices Non Commerciaux) pour professions libérales. Il n'y a pas d'imposition au niveau de l'entreprise elle-même.
• Option possible pour l'Impôt sur les Sociétés (IS), sauf pour la micro-entreprise.
• Capital social : Pas d'apport minimal requis, l'EI est dépourvue de capital. Cela freine cependant le financement par des tiers.

Avantages de l'EI :

• Création simplifiée.
• Responsabilité limitée au patrimoine professionnel.
• Aucun apport minimal sollicité.
• Obligations comptables restreintes (livre journal, grand livre, livre d'inventaire).
• Option possible pour le régime de la micro-entreprise.

Déclaration de l'EI : Se fait en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises. Ce guichet transmet la déclaration aux organismes compétents (INPI, greffe du tribunal de commerce, organismes sociaux, service fiscal).

C'est un régime unique et simplifié, issu de la fusion des régimes micro-social et micro-fiscal. Il s'applique aux entreprises individuelles (EI) et aux EURL (sur option).

Plafonds de chiffre d'affaires (CA) :

• 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, objets, aliments à emporter/consommer sur place, ou fourniture de logement.
• 77 700 € pour les activités de services.

Régime fiscal :

• Le bénéfice est calculé de manière forfaitaire, sans comptabilité complète.
• Imposition à l'Impôt sur le Revenu (IR).
• Calcul classique : L'administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur le CA déclaré pour frais professionnels :
• 71 % pour les activités d'achat/revente et fourniture de logement.
• 50 % pour les autres activités BIC.
• 34 % pour les BNC (professions libérales). Le bénéfice forfaitaire est ensuite soumis au barème progressif de l'IR avec les autres revenus du foyer fiscal.
• Option versement fiscal libératoire : Sous conditions de revenus, le micro-entrepreneur peut payer son IR mensuellement ou trimestriellement, en même temps que ses cotisations sociales.

Régime social : Travailleur Non Salarié (TNS), affilié à la sécurité sociale des indépendants.

• Régime micro-social : Calcul et paiement simplifiés des cotisations sociales. Elles sont calculées en pourcentage du CA et réglées au fur et à mesure des encaissements (mensuellement ou trimestriellement sur autoentrepreneur.urssaf.fr).
• Taux global de cotisations sociales : Varie selon l'activité et comprend l'assurance maladie-maternité, allocations familiales, assurance vieillesse de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, CSG-CRDS.
• Contribution à la formation professionnelle (CFP) : S'ajoute aux cotisations.
• Principe clé : 0 € encaissé = 0 € à payer (sauf cotisations minimales si option).

Taxes spécifiques :

• CFP : 0,3 % pour artisans, 0,1 % pour commerçants, 0,2 % pour professions libérales.
• Taxes pour frais de chambre consulaire (CCI/CMA) : Pour artisans et commerçants, calculées en % du CA à partir de la 2e année (si CA avant-dernière année > 5 000 €). Varie de 0,007 % à 0,48 %.
• Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Due même à domicile, avec une cotisation minimale. Exonération l'année de création et si CA avant-dernière année < 5 000 €.

Franchise en base de TVA : Possible si le CA ne dépasse pas certains seuils (101 000 € pour la vente, 39 100 € pour les services). Cela signifie pas de facturation ni de récupération de TVA.

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) :

• SARL avec un associé unique (personne physique ou morale).
• Responsabilité : Limitée aux apports (sauf fautes de gestion du gérant associé).
• Dirigeant : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques). Si le gérant est l'associé unique, il est TNS. Sinon, assimilé-salarié.
• Capital social : Libre, minimum 1€.
• Imposition : IR pour associé personne physique (option IS possible), IS pour associé personne morale. L'EURL à l'IR peut opter pour le régime micro-entreprise.

Société à Responsabilité Limitée (SARL) :

• Au moins deux associés (jusqu'à 100, personnes physiques ou morales). Forme la plus répandue.
• Non adaptée pour : Professions juridiques, judiciaires ou de santé (sauf pharmaciens).
• Responsabilité : Limitée aux apports (sauf fautes de gestion des gérants associés).
• Dirigeant : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques). Gérant majoritaire TNS, gérant égalitaire/minoritaire assimilé-salarié.
• Capital social : Libre, minimum 1€.
• Imposition : IS par défaut (option IR possible pour SARL de famille ou jeunes SARL < 5 ans).

Société par Actions Simplifiée (SAS) / Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) :

• Statut très souple, responsabilité limitée aux apports.
• Associés : Au minimum un (personne physique ou morale). SASU si associé unique.
• Non adaptée pour : Professions juridiques, judiciaires ou de santé.
• Responsabilité : Limitée aux apports.
• Dirigeant : Un président (personne physique ou morale), obligatoirement un représentant légal. Les règles d'organisation sont librement fixées dans les statuts.
• Régime social : Le président est assimilé-salarié.
• Capital social : Libre, minimum 1€.
• Imposition : IS par défaut (option IR possible dans certains cas).

Société Anonyme (SA) :

• Pour projets d'envergure, nécessitant beaucoup d'associés (actionnaires) et de capitaux.
• Associés : Minimum deux (sept si cotée en bourse).
• Responsabilité : Limitée aux apports.
• Dirigeant : Conseil d'administration (3 à 18 membres, actionnaires), avec un président désigné.
• Capital social : Minimum 37 000 €.
• Régime social : Le président du CA est assimilé-salarié. Les autres membres non rémunérés ne relèvent d'aucun régime social.
• Imposition : IS par défaut (option IR possible pour jeunes SA < 5 ans).

Autres formes de sociétés :

• Société en Nom Collectif (SNC)
• Société Coopérative de Production (Scop)
• Société en Commandite par Actions (SCA) et Société en Commandite Simple (SCS)

Le choix dépend de plusieurs questions clés :

Seul maître à bord ?

• Entreprise Individuelle, Micro-entreprise, SASU, EURL.
• Comparatif EURL, SASU, EI, Micro-entreprise* :
• Capital minimum : EURL/SASU (1€), EI/Micro-entreprise (0€).
• Apports en numéraire : EURL (libération 1/5e à constitution), SASU (libération 1/2 à constitution).
• Nombre d'associés : 1 pour EURL/SASU/EI/Micro-entreprise. EURL/SASU peuvent ouvrir le capital (jusqu'à 100 pour EURL, illimité pour SASU).
• Possibilité d'embaucher : Oui pour toutes.
• Dirigeant : Gérant associé unique (EURL), Président actionnaire unique (SASU), Dirigeant (EI/Micro).
• Dirigeant absent du capital : Oui pour EURL/SASU, Non pour EI/Micro.
• Formalisme des statuts : Encadrés par la loi (EURL), Libres (SASU), N/A (EI/Micro).
• Coûts de création : Environ 250€ (EURL/SASU), 0-45€ (EI), Gratuit (Micro).
• Types d'activités : Toutes (EURL/SASU/EI), Limitations (Micro).
• Taille d'activité : Toutes tailles (EURL/SASU/EI), CA max pour Micro.
• Responsabilité limitée : Oui (EURL/SASU), Au patrimoine professionnel (EI/Micro).
• Obligations comptables : Réelle (EURL/SASU/EI), Allégée (Micro).
• Coût expert-comptable : Moins cher EURL, plus cher SASU.
• Exonérations (ZRR/ZUS) : Oui (EURL/SASU/EI), Non (Micro).
• Imposition du bénéfice : IR ou IS sur option (EURL/SASU/EI), IR (Micro).
• Imposition des dividendes (IS) : Prélèvements sociaux + cotisations sociales (EURL), Prélèvements sociaux uniquement (SASU).
• TVA : Applicable (EURL/SASU/EI), Franchise possible (Micro).
• Régime du dirigeant : TNS (EURL/EI/Micro), Assimilé-salarié (SASU).
• Montant cotisations sociales : Environ 46% rémunération (EURL), 75% salaire (SASU), 45% revenu imposable (EI), 12.3-21.2% CA (Micro).
• Paiement cotisations : Échéancier annuel (EURL/EI), Trimestriel sur salaires (SASU), Mensuel/trimestriel sur CA (Micro).
• Cotisations minimales sans rémunération : Environ 1100€/an (EURL/EI), 0€ (SASU/Micro).
• Protection sociale : Régime Sécurité sociale des indépendants (EURL/EI/Micro), Régime général (SASU). Moins protecteur TNS (retraite, arrêt travail).
• Optimisation fiscale (IS) : Oui (EURL/SASU/EI si option IS), Non (Micro).
• Exonération ACRE : Oui pour toutes la 1ère année.
• Maintien droits chômage : Total si rémunération 0 (EURL/SASU/EI si option IS), Partiel (Micro).

Plusieurs associés ?

• Société de type SARL, SAS, SA.
• Comparatif SAS vs SARL* :
• Modalités de création : Similaires (capital social, siège, statuts, publicité).
• Nombre d'associés : Min 2 (SAS), Min 2 max 100 (SARL).
• Responsabilité : Limitée pour les deux.
• Obligations comptables : Comptabilité régulière, comptes annuels pour les deux.
• Mode de direction : Président unique (SAS), Un ou plusieurs gérants (SARL).
• Statut social dirigeant : Régime général si rémunéré (SAS), TNS pour gérant majoritaire, assimilé-salarié pour gérant minoritaire/égalitaire (SARL).
• Capital social : Min 1€, libération partielle (20% pour SAS, 50% pour SARL).
• Régime fiscal : IS (option IR possible) pour les deux.
• Taxation des dividendes : 30% pour les deux.
• Frais d'enregistrement cession : 0,10% actions (SAS), 3% parts sociales (SARL).
• Plus-values cession : 30% pour les deux.
• Liberté de gestion : Liberté statutaire importante (SAS), Nombreuses obligations légales (SARL).
• Sécurité juridique : Moins (SAS), Meilleure (SARL).
• Adaptation : Idéal start-ups (SAS), Adapté entreprises stables/familiales (SARL).
• Statut social conjoint : Conjoint-associé/salarié (SAS), Conjoint-associé/salarié/collaborateur (SARL).

Le non-respect de l'obligation de dépôt des comptes annuels peut entraîner des sanctions, tant pénales que civiles, soulignant l'importance de cette formalité.

Sanction pénale :

• Amende de 1 500 € en cas de non-dépôt.
• Amende portée à 3 000 € en cas de récidive.
• Délai de prescription de l'infraction pénale : 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

Sanction civile : Le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte, c'est-à-dire une somme d'argent à payer par jour de retard, afin de contraindre la société à régulariser sa situation.

Avant de chercher des financements, il est primordial de dresser une liste exhaustive des dépenses à couvrir. Ces besoins peuvent être variés et se classent en plusieurs catégories :

• Coût de création : Frais administratifs, juridiques, d'enregistrement.
• Immobilisations : Achat de matériel informatique, machines/équipements, véhicules. Ces éléments constituent l'actif immobilisé de l'entreprise.
• Marketing et communication : Cartes de visite, création d'un site internet, campagnes publicitaires.
• Besoin en Fonds de Roulement (BFR) : C'est le décalage de trésorerie entre les décaissements (payer les fournisseurs) et les encaissements (être payé par les clients). Il est crucial pour assurer la liquidité quotidienne de l'entreprise.
• Rémunération : Le salaire de l'entrepreneur et des employés.
• Imprévus : Une provision pour faire face aux dépenses inattendues.

Diverses options s'offrent aux entrepreneurs pour financer leur projet, chacune avec ses spécificités et conditions.

Fonds propres :

• Économies personnelles : Base souvent utilisée, témoigne de l'engagement de l'entrepreneur.
• Dons de proches : Peut être une source de financement initiale, mais est soumis à des conditions fiscales spécifiques (pactes Dutreil, donations-partage).

Aides et dispositifs spécifiques :

• Prêt d'honneur (Bpifrance Création) : Prêt à taux zéro, sans garantie personnelle, destiné à renforcer les fonds propres de l'entreprise et à faciliter l'accès au prêt bancaire.
• Financement participatif (Crowdfunding) : Collecte de fonds auprès du public. Peut prendre plusieurs formes :
• Don : Avec ou sans contrepartie (récompense).
• Prêt rémunéré : Les contributeurs sont remboursés avec intérêts.
• Participation au capital (Equity Crowdfunding) : Les contributeurs deviennent actionnaires de l'entreprise.
• Concours : Prix et dotations financières pour les meilleurs projets.
• Subventions aux projets innovants (Bpifrance Création) : Aides non remboursables pour soutenir l'innovation.
• Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise (ARCE) de Pôle Emploi : Dispositif permettant aux demandeurs d'emploi de percevoir une partie de leurs allocations chômage sous forme de capital pour créer ou reprendre une entreprise.

Investisseurs externes :

• Fonds d'investissement (Capital risque) : Investissent dans des entreprises à fort potentiel de croissance en échange d'une participation au capital.
• Business angels : Personnes physiques qui investissent leurs fonds propres et leur expérience dans des startups, souvent en phase de démarrage.

Emprunts :

• Banques : Prêts bancaires classiques, nécessitant souvent des garanties et un business plan solide.
• Financeurs solidaires : Organismes de financement dédiés aux entreprises de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS), offrant des conditions adaptées.
• Micro-crédit professionnel : Petits prêts destinés aux entrepreneurs qui n'ont pas accès aux crédits bancaires traditionnels.

Aides publiques :

• Aides de l'État et des collectivités territoriales : Plus de 2000 aides publiques financières recensées sur des plateformes comme aides-entreprises.fr, variant selon la localisation, le secteur d'activité et la nature du projet.

La création d'une entreprise, qu'il s'agisse d'une micro-entreprise ou d'une SASU, suit généralement un parcours structuré en plusieurs étapes.

1. Rédaction des statuts : Document fondateur de la société, définissant ses règles de fonctionnement.
2. Choix fiscal : Détermination du régime d'imposition et de TVA.
3. Dépôt du capital : Blocage des apports en numéraire sur un compte professionnel.
4. Journal des annonces légales : Publication d'un avis de constitution pour informer les tiers.
5. Centre des formalités : Enregistrement de l'entreprise auprès des organismes compétents (Guichet unique).
6. Obtention du Kbis : Document officiel attestant l'existence juridique de l'entreprise.

Les statuts :

• Raison sociale : Nom de l'entreprise, à vérifier auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et du registre du commerce pour s'assurer de sa disponibilité.
• Objet social : Description des activités principales et secondaires de l'entreprise. Il doit être précis mais suffisamment large pour anticiper les évolutions.
• Montant du capital : Doit être cohérent avec les attentes des tiers (banques, clients) et les moyens des associés. Possibilité d'opter pour un capital variable.
• Durée de l'exercice : Peut être au maximum de 24 mois la première année, puis de 12 mois. Le choix de la durée du premier exercice dépend de la rentabilité prévisionnelle de l'activité.
• Date de clôture de l'exercice : Il est souvent conseillé d'éviter le 31 décembre pour des raisons pratiques (période chargée pour les experts-comptables).

Le choix fiscal :

• Impôt sur les Sociétés (IS) ou Impôt sur le Revenu (IR) : Le choix dépend de la forme juridique et des préférences de l'entrepreneur. Pour une SASU, l'IS est le régime par défaut, mais une option pour l'IR est possible pendant les 5 premières années, pour une durée maximale de 5 ans.
• Régime réel normal ou régime simplifié : Le régime simplifié est souvent privilégié pour sa simplicité administrative.

TVA :

• Régime simplifié : Deux acomptes par an et une régularisation annuelle.
• Régime réel : Déclaration mensuelle. Le choix dépend du volume d'activité et des montants de TVA.

Le dépôt du capital :

• Attestation de dépôt du capital délivrée par une banque (compte professionnel).
• Obligatoire même pour un capital social symbolique (par exemple, 1 €).

Journal d'annonce légale :

• Publication obligatoire dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

Centre des formalités :

• Historiquement, les démarches s'effectuaient auprès de chambres consulaires :
• Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI) pour les commerçants, consultants.
• Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) pour les artisans.
• Aujourd'hui, toutes les démarches sont centralisées sur le Guichet unique de l'INPI.

Documents complémentaires :

• Attestation de non-condamnation et de filiation.
• Registre des bénéficiaires effectifs.
• Copie de la carte d'identité et justificatif de domicile.
• Domiciliation : L'entreprise peut être domiciliée au domicile de l'entrepreneur, dans des locaux professionnels ou auprès d'une société de domiciliation.

Le Kbis :

• Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), prouvant l'existence légale de l'entreprise et regroupant toutes les informations la concernant.

La comptabilité est un système d'organisation de l'information financière, régi par l'Autorité des normes comptables (ANC) via le Plan Comptable Général (PCG).

Définition (Art. 121-1 du PCG) : "La comptabilité est un système d'organisation de l'information financière permettant de saisir, classer, enregistrer des données de base chiffrées et présenter des états reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entité à la date de clôture."

Rôle de la comptabilité :

• Mesurer la performance économique sur une période donnée.
• Mesurer la valeur du patrimoine de l'entreprise.
• Calculer le montant des impôts et taxes dus.
• Permettre une transparence entre les acteurs économiques (investisseurs, banques, fournisseurs, clients).
• Mettre en place des outils de gestion pour le pilotage de l'activité.

Les principaux états financiers, formant le socle de l'information comptable, sont :

• Le bilan
• Le compte de résultat
• Les annexes
• Les flux de trésorerie

Pour être fiable et crédible, la comptabilité s'appuie sur 10 principes fondamentaux qui garantissent une tenue comptable régulière (selon les règles), sincère (de bonne foi) et fidèle à la réalité de l'entreprise.



1. Principe de non-compensation : Les éléments d'actif et de passif du bilan, ainsi que les charges et produits du compte de résultat, doivent être évalués séparément et ne peuvent être compensés.
2. Principe de prudence : Les pertes probables ou certaines doivent être comptabilisées dès qu'elles sont connues, tandis que les profits ne sont enregistrés qu'une fois réalisés.
3. Principe du coût historique : Les actifs sont enregistrés à leur coût d'acquisition initial, sans réévaluation ultérieure (sauf exceptions).
4. Principe de l'intangibilité du bilan d'ouverture : Le bilan d'ouverture d'un exercice doit être identique au bilan de clôture de l'exercice précédent.
5. Principe de continuité d'exploitation : Les comptes sont établis dans l'hypothèse que l'entreprise poursuivra ses activités indéfiniment.
6. Principe de séparation des exercices : Chaque exercice comptable est indépendant. Le compte de résultat ne contient que les produits et charges liés à la période concernée.
7. Principe de permanence des méthodes : Les mêmes méthodes comptables doivent être utilisées d'un exercice à l'autre pour assurer la comparabilité des informations. Toute modification doit être justifiée et expliquée en annexe.
8. Principe d'importance relative : Les informations significatives doivent être présentées, tandis que les détails de moindre importance peuvent être regroupés.
9. Principe de bonne information : Les justificatifs doivent être clairs, compréhensibles et complets pour permettre une bonne interprétation des comptes.
10. Principe de prééminence de la réalité sur l'apparence : La comptabilité doit refléter la substance économique des opérations plutôt que leur seule forme juridique.