Cette fiche t'aide à comprendre comment les membres d'une même famille, comme les époux et les partenaires de PACS, peuvent s'associer dans une entreprise. Elle explique aussi les règles pour les associés qui viennent d'autres pays.
Société
Une entreprise créée par plusieurs personnes (ou parfois une seule) pour partager des bénéfices ou faire des économies.
Associé
Une personne qui participe à une société en apportant des biens ou de l'argent, et qui partage les bénéfices ou les pertes.
Régime matrimonial
Les règles qui organisent la façon dont les biens d'un couple marié sont gérés et partagés (par exemple, la communauté ou la séparation des biens).
PACS
Un contrat entre deux personnes pour organiser leur vie commune, avec des règles spécifiques pour leurs biens.
Libre établissement (UE)
Le droit pour un citoyen ou une entreprise d'un pays de l'Union Européenne de s'installer et de travailler dans un autre pays de l'UE sans restrictions.
L'association en famille 
Les époux associés
Quand des époux veulent créer une société, ils peuvent le faire. Leurs biens sont gérés selon leur régime matrimonial. Il y a deux grands types de régimes :- La communauté de biens : Les biens acquis pendant le mariage sont communs.
- La séparation de biens : Chacun garde ses propres biens.
Les partenaires de PACS associés
Pour les partenaires liés par un PACS, les règles dépendent de la date du contrat :- Avant le 1er janvier 2007 : Les biens acquis pendant le PACS étaient souvent considérés comme en commun (on parle d'indivision).
- Depuis le 1er janvier 2007 : C'est la séparation des patrimoines qui est la règle. Chacun garde ses propres biens, sauf s'ils décident de les mettre en commun.
Les associés étrangers 
Règles générales
Un étranger peut devenir associé dans une société en France. S'il ne réside pas en France, c'est souvent simple. S'il veut résider en France et devenir associé, il doit avoir les autorisations nécessaires, comme un titre de séjour.Cas des citoyens de l'Union Européenne (UE)
Les citoyens des pays de l'Union Européenne (UE) ont un avantage. Grâce au principe de « libre établissement » (Article 49 du traité de l'UE), ils peuvent plus facilement créer une société ou s'y associer en France. Ils n'ont pas besoin de titre de séjour spécifique pour cela.Cas des étrangers hors UE
Pour les étrangers qui ne viennent pas de l'UE et qui n'ont pas d'accords spéciaux avec la France, les règles sont plus strictes. Ils doivent respecter les lois sur l'entrée et le séjour en France pour pouvoir s'associer et résider sur le territoire.A retenir :
- Les membres d'une même famille (époux, partenaires de PACS) peuvent s'associer dans une société.
- Pour les époux, les règles dépendent de leur régime matrimonial (communauté ou séparation de biens).
- Si des biens communs sont utilisés pour un apport, le conjoint doit être informé et peut demander à devenir associé pour une partie des parts.
- Pour les PACS, la séparation des biens est la règle depuis 2007 ; avant, c'était souvent l'indivision.
- Les associés étrangers sont soumis à des règles différentes selon leur nationalité et leur lieu de résidence.
- Les citoyens de l'UE bénéficient du principe de libre établissement pour s'associer en France.
- Les autres étrangers doivent respecter les règles d'entrée et de séjour en France.