Ils n’ont pas systématiquement le droit de siéger (c’est bien précisé).
Membres nommés :
9 membres, avec un mandat de 9 ans non renouvelable.
Répartition exacte :
3 nommés par le Président de la République.
3 par le Sénat.
3 par l’Assemblée nationale.
Président du Conseil : nommé par le Président de la République, avec une voix prépondérante en cas d’égalité.
Critiques :
Absence d’exigence de compétence juridique.
Dépendance possible vis-à-vis des autorités les ayant nommés.
Problèmes de conflit d’intérêts.
Limite d’âge et composition discutables.
Le rôle du secrétariat pour faire des constats et propositions est également mentionné.
II. Compétence du Conseil Constitutionnel
Juge de la constitutionnalité des lois :
À priori (avant promulgation).
À posteriori (par le biais de la QPC, ajoutée en 2008).
Juge des élections : compétences pour les élections parlementaires et présidentielles.
Répartition des compétences : vérifie les limites entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire.
Autres fonctions : préparation des référendums ou report des élections présidentielles.
III. Les Juridictions Supranationales
Juridictions mondiales :
CIJ : mention des différends réglés, conditions de consentement, exemples (frontières terrestres/maritimes), délais de décision (2 à 8 ans), et rôle du Conseil de Sécurité en cas de non-exécution.
CPI : tous les détails sont inclus :
Création en 2002, génocide, crimes de guerre, etc.
Incompétence en matière de terrorisme.
Juridictions régionales :
CEDH :
Recours interétatique et individuel explicités.
Nécessité d’avoir épuisé les recours internes avant saisine.
Décisions contraignantes pour les États.
Exigence pour les États de modifier leurs lois nationales après condamnation.
CJUE :
Tous les types de recours (annulation, carence, manquement, responsabilité) sont détaillés.
La question préjudicielle est bien explicitée, avec un exemple concret (litige sur la Super Ligue européenne).
IV. Acteurs de la Justice
Distinction entre magistrats du siège et magistrats du parquet (gens du roi).
Définitions précises des rôles respectifs.
Éclaircissement sur l’origine historique et les différences terminologiques.
Fiche de Révision : Les Attributions des Magistrats du Parquet
A) La Diversité des Attributions
1. Attributions non pénales du parquet
Rôle étendu et diversifié, au-delà du domaine pénal :
Interventions en matière de filiation, état des personnes (état civil), et autres procédures collectives.
Missions de protection des personnes vulnérables (tutelle, curatelle).
Objectif général : Veiller à la juste application de la loi et à la préservation de l’ordre public.
2. Attributions pénales du parquet
Deux missions essentielles :
Exercice de l’action publique :
Le parquet agit devant les juridictions répressives pour demander l’application de la loi pénale contre les auteurs d’infractions.
Présence systématique du ministère public dans les procès pénaux.
Missions extérieures au procès pénal :
Mise en œuvre de la politique pénale décidée par le ministre de la Justice.
Rôle en amont de la saisine d’un juge, notamment en matière de prévention et de recherche des infractions :
Autorise les perquisitions.
Prolonge des gardes à vue.
Décide de poursuivre, de classer sans suite ou d’orienter vers des voies alternatives.
Direction des officiers et agents de police judiciaire.
B) Conséquences sur l’Organisation du Travail
1. Différences entre magistrats du siège et du parquet
Magistrats du siège :
Fonction de juger exige une indépendance totale.
Magistrats du parquet :
Défendent les intérêts de la nation, justifiant une organisation hiérarchisée et basée sur le principe d’indivisibilité.
2. Composition du parquet
Tribunaux judiciaires :
Dirigé par un procureur de la République, assisté de :
Procureurs adjoints.
Vice-procureurs.
Substituts du procureur.
Cours d’appel :
Parquet général dirigé par un procureur général, assisté de :
Avocats généraux.
Substituts généraux.
Cour de cassation :
Parquet général à la Cour de cassation dirigé par :
Le procureur général.
Les premiers avocats généraux.
Les avocats généraux.
Les avocats généraux référendaires.
Particularité :
Ne mène pas d’action publique.
Rôle consultatif (article L.432-1 du COJ), rendant des avis dans l’intérêt de la loi.
3. Subordination hiérarchique
Hiérarchisation :
Organisation nécessaire pour une politique pénale cohérente, adaptée aux contextes locaux :
Le ministre de la Justice (article 30 CPP) harmonise les fonctions du parquet à l’échelle nationale.
Les procureurs généraux relaient cette politique et l’adaptent au territoire.
Limites de la hiérarchie :
Observations orales libres (article 33 CPP) :
Les magistrats suivent les réquisitions écrites mais développent librement leurs arguments oraux.
Affaires individuelles :
Le ministre ne peut pas donner d’instructions dans des affaires spécifiques, seulement des directives générales.
4. Principe d’indivisibilité
Le ministère public est une entité unique et indivisible :
Un dossier peut être pris en charge par différents magistrats sans rupture.
Chaque magistrat représente l’ensemble du ministère public.
