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Post-Bac
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Le contrat de location

Gestion locative

Les baux

Définition

contrat de bail/de location
contrat par lequel l'une des parties (bailleur) s'engage, moyennant un prix (loyer) que l'autre partie (preneur) s'oblige à payer, à procurer à celle-ci, pdt un certain temps, la jouissance d'un bien immo.
Le bail (contrat de location)
permet de formaliser la location et définit les obligations du loc + proprio. Si le lgmt loué sert de RP au loc, le bail conclu doit respecter les règles relatives aux locations à usage d'habitat° principale. Ces règles diffèrent selon le type de loc (vide ou meublé).

À quelle loi se référer ?

             I.        Bail d'habitation loi du 6 juillet 1989 

Régit les loc à usage d'habitat° : elle encadre le contenu des contrats de loc portant sur des lgmts loués nn meublés. Certaines clauses = obligatoires, d'autres facultatives, d'autres interdites.


Cette loi a été modif par loi Alur (27/03/2014) qui instaure le contrat-type de loc, c-à-d une uniformisat° des baux de loc.


             II.        Bail mobilité

Créé par la loi ELAN = contrat de loc de courte durée d'un lgmt meublé. Donne + flexibilité bailleur et facilite accès lgmt aux étudiants ou pers en mobilité pro.


             III.        Bail saisonnier

Permet de mettre à disposit° une habitat° pour les vacanciers.

Ne peut être conclu pour la même durée

Ne peut excéder 120 jours ou une saison.

              

IV.        Bail social

Accordé sous conditions de ressources.

Les loyers sont plafonnés par la loi (pas libres).

La caution est facultative mais ne peut excéder 1m de loyer.

Un dossier administratif individuel permet de faire une dmd à un organisme bailleur social ou des services de l'État.

La conclusion du bail suppose l'adéquat° du lgmt à la composit° du foyer, le respect des critères de ressources, + la disponibilité d'un lgmt correspondant dans le parc social de la commune souhaitée.

D'autres critères sociaux peuvent être pris en compte (ex: enfants).


             V.        Bail relevant de la loi 1er septembre 1948

Pr ê soumis à loi de 1948, un lgmt doit ê construit av le 1/09/1948 ds certaines communes de +10 000 hab ou à proximité de ces communes. Le loc doit ê entré ds lieux av 23/12/1986.


             VI.        Bail rural

Contrat de location de terres ou de bâts agricoles par un proprio (bailleur) à un exploitant (preneur), en contrepartie d'un loyer. Cette mise à disposit° permet l'exploitation et l'ex d'une activité agricole. Le bail rural prend la forme d'un bail à ferme ou bail à métayage (les produits de la récolte sont partagés avec le propriétaire).


            VII.        Bail commercial :

Code de commerce encadre les dispositions applicables aux baux commerciaux. Il permet de connaître le champ d’application de ces statuts lors de la mise en place d’une locat° entre un loc commerçant et un bailleur.