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Définition

Droit communautaire

Le droit communautaire est l'ensemble des règles de droit qui régissent l'Union européenne et ses États membres. Il englobe le droit primaire et le droit dérivé.

Droit primaire

Le droit primaire est constitué des traités fondateurs de l'Union européenne. Ces traités établissent les institutions européennes et définissent leurs compétences.

Droit dérivé

Le droit dérivé est constitué des actes juridiques adoptés par les institutions de l'Union européenne, tels que les règlements, les directives et les décisions.

Sources du droit communautaire

Droit primaire

Le droit primaire constitue le socle de l'Union européenne. Il est formé par les traités qui ont établi les Communautés européennes (traité de Paris, traités de Rome) et par ceux qui ont modifié ou complété ces structures (Acte unique européen, traités de Maastricht, Amsterdam, Nice, Lisbonne). Ces traités sont de la plus haute importance car ils définissent les objectifs de l'Union, ses institutions, ses compétences et l'étendue de ces dernières.

Les révisions du droit primaire nécessitent l'approbation unanime de tous les États membres de l'UE suivie d'une ratification selon les procédures constitutionnelles propres à chacun d'eux. Le respect du droit primaire est assuré par le système juridictionnel de l'Union, avec la Cour de justice de l'Union européenne en tant que gardienne de la légalité communautaire.

Droit dérivé

Le droit dérivé prend ses racines dans le droit primaire et est composé des actes juridiques adoptés par les institutions de l'UE pour remplir ses missions. Ces actes incluent :

Règlements

Les règlements ont une portée générale et sont obligatoires dans tous leurs éléments. Ils sont directement applicables dans tous les États membres, indépendamment de toute mesure nationale d'introduction. Ce caractère les rend similaires aux lois dans les systèmes juridiques internes.

Directives

Les directives lient tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Elles sont utilisées pour harmoniser les législations nationales sur des sujets spécifiques. Application après transposition.

Décisions

Les décisions sont obligatoires dans tous leurs éléments pour leurs destinataires. Elles s'appliquent de manière directe et ne nécessitent pas de transposition en droit national. Les décisions peuvent viser un ou plusieurs États membres, entreprises, ou individus.

Principes du droit communautaire

Le droit communautaire est régi par plusieurs principes fondamentaux, dont :

Principe de primauté

Ce principe signifie que le droit de l'Union européenne prévaut sur le droit national des États membres. En cas de conflit entre le droit de l'UE et une loi nationale, le droit de l'UE doit être appliqué.

Principe d'effet direct

Certaines dispositions du droit de l'Union européenne ont un effet direct, c'est-à-dire qu'elles confèrent des droits ou créent des obligations pour les individus, sans nécessiter de mesures nationales d'application.

A retenir :

Le droit communautaire représente l'ensemble des règles légales régissant l'Union européenne. Il repose sur le droit primaire, constitué des traités fondateurs et des traités modificateurs, et sur le droit dérivé, composé des règlements, directives et décisions adoptées par les institutions de l'UE. Les principes fondamentaux comme la primauté et l'effet direct garantissent la cohérence et l'application uniforme du droit communautaire dans tous les États membres.