ARTICLE 894 CODE CIVIL
ARTICLE 931 CODE CIVIL
- Acte de disposition à titre gratuit car dépouillement sans contrepartie
- Si procuration authentique (parallélisme des formes + acte grave)
- Si pas notarié peut faire don manuel (CERFA) enregistré + déposé à administration fiscale
La donation directe :
- Parties caches la libéralité qui est l'acte occulte sous opération qui est acte ostensible (vente fictive)
Preuve acte occulte tiers par tout moyen
La donation indirecte :
- Sans simulations faites au moyen d'un acte juridique autre qu'une libéralité
Peut être contrat unilatérale tant qu'il ne s'agit pas acte ostensible libérale (paiement dette autre)
Preuve tout moyen : Montrer avantage + intention libérale
I. Le caractère de la donation
- Si consenti à un présomptif héritier : APS ou HPS
- Présumée faite en avancement de part sauf disposition contraire du donateur pour être HPS (stipuler dans donation)
La donation APS :
- S'impute sur la réserve + subsidiairement sur la QD
- Si renonce à la succession présumée être faite HPS si pas rapportable
ARTICLE 919 CODE CIVIL
- Si donation + réserve sera réductible
Les donations HPS :
- S'impute sur la QD
- L'excédent sujet à réduction
II. La rédaction de l'acte de donation
Les étapes :
1°) Analyser la motivation du donateur
- Interêt de la famille
- Intention libérale du donateur
- Frappé ou non d'incapacité de transmettre
- Ce qu'il veut donner (biens, droits...)
- Capacité financière (proposer NP avec réserve US si CS)
- Situation familiale
- Logement de la famille (ATTENTION consentement conjoint)
2°) Evoquer les modalités de rapports
- A défaut de précision dans acte donation est rapportable à la succession de son auteur
- Peut y déroger avec mention dans acte qu'elle ne sera pas rapportable
III. Les effets de la donation
- Propriété transférer par échange consentement
ARTICLE 938 CODE CIVIL
- Mobilier : effet par la possession (pour le tiers)
- Immobilier : effet par la publication
Obligations du donateur :
Obligations du donataire :
- Devoir moral de reconnaissance
- D'exécution des charges stipulés
IV. Le contenu de la donation
Les donations interdites :
- La donation de bien à venir
Donation que sur bien présent du donateur ARTICLE 943 CODE CIVIL
Donateur peut donner et se conférer un droit réel avec terme ou condition (réserve US)
- La donation faite sous conditions potestatives
Faite sous condition qui ne dépendait que de la seule volonté du donateur
- La donation sous conditions d'acquitter des dettes futures indéterminées
Doit donner des biens présents déterminer ou déterminable
- La donation avec réserve de disposer
Les donations autorisées :
- La réserve d'usufruit ARTICLE 949 CODE CIVIL
Réserve au profit du donateur ou de disposer au profit d’une autre personne de la jouissance ou de l’usufruit des biens meubles ou immeubles donnés
- La stipulation d'un droit de retour conventionnel ARTICLE 951 CODE CIVIL
Sur les biens donnés si pré-cédas donateur
Droits de retour sur bien soumis à publicité foncière doivent obligatoirement être publier
Peut laisser au donataire possibilité de disposer du bien / l’aliéner à titre gratuit ou à titre onéreux
Prévoir que donataire consent conjoint libéralités sur bien donné en usufruit
+ ajouter au droit de retour : action révocatoire
Donateur peut intervenir avec procédure judiciaire pour obtenir révocation libéralité pour inexécution charge / ingratitude / survenance d'enfant
V. Fiscalité de la donation
Payer la TPF si transmission immeuble : 0,614,22 %
+ frais assiette : 0,37 %
ARTICLE 791 CGI
= Calculé sur la valeur du bien transmis
Si réserve usufruit TPF = valeur en NP transmis
CSI = NP transmise et valeur + élevé des 2 US (minimum perception 15 euros)
Emolument donataire : proportionnels à la valeur en PP des biens donnés pour chaque donateur
VI. Enregistrement et formalités
Enregistrement :
Formalité :
- Si immeuble publication dans le mois au SPF du lieu de l'immeuble
ARTICLE 647 CGI
VII. Les DMTG
4 étapes :
- Définir l’assiette taxable
- Appliquer les éventuels abattements
- Calcul des droits
- Appliquer sur les droits les éventuelles réduction de droit
Si droit de retour conventionnel pas de DMTG à devoir à l’administration fiscale
Pour les droits légaux : pères et mères pas de DMTG / frères et soeurs DMTG dus / adopté simple DMTG dus
1°) Définir l'assiette taxable
- Déterminer la part nette revenant à chaque bénéficiaire (autant de liquidation que de bénéficiaire / donateur)
- Evaluer biens à leur valeur vénale réelle au jour de la donation / de la succession
Peut prendre en compte certains passifs si notifier au créancier prise en charge de passif / emprunt
2°) Appliquer les abattements
= Abattement : Fraction de la part nette taxable qui est transmise en franchise en DMTG qui va variée selon le droit de parenté entre l’auteur et son bénéficiaire
L’abattement est un droit personnel, il n’est pas transmissible
Exonérations partielles : Don familiaux de somme d’agent / Donation SARKOZY
- Demander dispose / donne somme d’argent consentie par personne physique au profit enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant ou à défaut de descendance à un neveu ou à une nièce
- Exonération partielle jusqu’à 31 865 euros (limite sur 15 ans)
- Pas soumis au rapport fiscale n’entame pas l’abattement général dont pourrait bénéficier les personnes (100 000 euros)
Conditions de l'administration fiscale :
- Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la donation et le bénéficiaire doit être majeur
- La donation doit être faite en pleine propriété
= Donation être formalisé dans le mois qui suit sur l’espace personnel du donataire / par dépôt CERFA
Abattements généraux : Voir livre COUTOT
3°) Calcul des droits
ARTICLES 777 et 779 CGI
Voir livre COUTOT
4°) Appliquer sur les droits les éventuelles réduction de droit
- Seule réduction de droit liée au pactes DUTREILS
