S1 : Le droit contemporain de la nationalité

I- L'attribution de la nationalité

A- En raison de la filiation

1- Principe : l’un des parents au moins est français 

2- Conditions

• La nationalité française d’au moins un des deux parents
• Peu importe où l’enfant naît
• Le lien de filiation peut être biologique ou légitime (adopté) excluant tous les modes de tutelle ou d’autorité
• La filiation avec le parent français doit avoir été établie pendant la minorité de l’enfant

B- En raison de la naissance de l'enfant

1- Le double droit du sol : "est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né" (1851)

objectif initial : gonfler les rang de l'armée

Conditions applicables si née en France :

• L’enfant est né en France
• L’un de ses parents au moins est né en France
• L’enfant a été reconnu par ses parents avant sa majorité

Les conditions propres aux anciens territoires français :

Sont exclus du double droit du sol, les enfants nés sous un protectorat ou sous une tutelle française (ex : Tunisie). 

Ne s’appliquent qu’aux enfants nés en France avant le 1e janvier 1994 : les enfants nés après cette date héritent de la nationalité de leurs parentes soit la nationalité étrangère. 

2- L'impossibilité nationalité étrangère

Une personne née sur le territoire dont les parents ne peuvent lui transmettre aucune nationalité est reconnue française

Hypothèses d'apatride :

• L’enfant est né sous X de parents inconnus
• L’enfant né en France de parents eux-mêmes apatrides
• L’enfant de parents qui ne peuvent pas transmettre leur nationalité 

II- L'acquisition de la nationalité

A- Les obstacles à l'acquisition :

les crimes ou délits qui portent une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme rend impossible l’acquisition de la nationalité + les crimes ou délits qui portent une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme rend impossible l’acquisition de la nationalité + ITF + arrêté d'expulsion + résidence irrégulière

B- L'acquisition automatique

1- Le principe : pour les enfants nés et résidant en France, la nationalité est délivrée de plein droit

2- La condition de résidence : effective et habituelle sur le TF pdnt au moins 5 ans à partir de 11 ans

3- L'abrogation de la condition de la manifestation de la manifestation de vouloir être français

Gvt Balladur a vouloir restreindre acquisition automatique = conception élective, manifestation entre16 et 21 ans, supprimée en 1998

4- Une dérogation territoriale : le cas de Mayotte

normalement, pas de dérogation territoriale : principe d'indivisibilité des territoires de la R

Les circonstances locales :

Situation à Mayotte marquée par sa stratégie militaire et économique pour la France en raison de sa position géographique stratégique et des ressources naturelles, malgré les controverses liées à son statut illégal selon l'ONU.

AJRD : le département fait face à des défis socio-économiques majeurs (ex : la pauvreté, le chômage élevé, des conditions de vie difficiles et des politiques strictes en matière de droits des étrangers) = traversées clandestines + une augmentation du taux de mortalité

Une condition tenant à la résidence de l'un des parents

OK si l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois (mis sur acte de naissance)

Une condition adaptées aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte :

n° 2018-770 DC du CConstitutionnel du 6 septembre 2018 évalue la constitutionnalité de dispositions de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussi :

• Les requérants contestent ces dispositions en invoquant des violations de l'indivisibilité (article 1 de la Constitution), de l'égalité devant la loi (article 6 DDHC), et de l'article 73 de la Constitution relatif aux collectivités territoriales.
• Le Conseil constitutionnel valide les objectifs liés à l'immigration irrégulière à Mayotte, soulignant l'adaptation limitée et proportionnée des mesures à la situation particulière de l'île.

C- L'acquisition par déclaration:

• Marié(e) avec ressortissant français
• Adopté(e) ou recueilli(e) par un français
• Enfant ou petit-enfant français
• Frère ou soeur française

Conditions pour le cas du mariage avec un ressortissant français :

conjoint de nationalité française + le mariage peut être célébré à l’étranger mais doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil + délai de 4 ans à compter du mariage s’il y a communauté de vie tant affective que matérielle + connaissance suffisante de la langue française 

D- L'acquisition par décret :

La loi de 1999 introduit un titre de nationalisation pour le sang versé, initialement pour les légionnaires, symboliquement lié à la participation au rayonnement de la France. Cependant, la naturalisation, principal mode d'acquisition de la nationalité, reste une faveur discrétionnaire du gouvernement, soumise à plusieurs conditions :

• âge
• résidence habituelle
• moralité et loyalisme
• assimilation à la communauté française
• état de santé

1- Condition de résidence habituelle

STAGE : depuis au moins 5 ans sans interruption ou de 2 ans pour étranger qui a fait deux années d'étude sup dans université FR ou qui a rendu des services important à la FR - supprimé si asile obtenu

CARAC STABLE ET PERMANENT : pas de titre précaire, instable

CENTRE D'ATTACHES FAMILIALES/ INTERETS MATERIELS : travail en FR, famille/proche FR, résidence conjoint FR

2- Condition de moralité et de loyalisme

3- Conditions d'assimilation (2011) : connaissance suffisante de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité FR et son histoire

Sera fait via une enquête de police puis entretient individuel préfecture/autorité consulaire puis PV avec degré d'assimilation en fonction du faisceau d'indices

4- L'état de santé

Jusque 61 : sain d'esprit : pas de charge/danger pour la société

Jusque année 70 : certificat exemptant de toute infirmité à fournir

Circulaire 2000 : certificat fournit que si ministre le demande

Fin année 90 : état de santé n'est pas un motif suffisant d'irrecevabilité

S2 : L'invention de la nationalité

I- Un concept récent

A- Distinction entre citoyenneté et nationalité

Principe d'égalité entre les humaines relatifs : différence entre citoyenneté et nationalité (les étrangers ont - de droits que les nationales) = DC 1993

B- Une conception contemporaine sans racine

• La conception contemporaine de la nationalité n'a pas d'ancrage historique, contrastant avec la Révolution où citoyenneté et nationalité étaient indissociables, marquant une rupture avec les notions antérieures basées sur la race ou la souche.
• Pendant la Révolution, le terme "citoyen" dominait. La citoyenneté à cette époque était liée à la volonté de vivre selon les lois de l'Assemblée nationale et de participer à la Révolution, rompant avec les conceptions nationales basées sur la race ou la souche.

C- La rupture du lien politique entre d'individu et l'Etat : jus sanguini

CCiv et Napoléon dissocie citoyen/national avec comme le droit du sang comme facteur de différence = nationalité est un élément d'idd de la personne

II- Fabriquer du national

A- En finir avec le privilège de ne pas être français : jus soli

Être français les obligerait à réaliser leur service militaire au point que les français parlent de privilège de ne pas être français, avantage pour patrons aussi pas de risque

Depuis 1889, plus possible de répudier ka nationalité FR si parents FR

B- Naissance de la bureaucratie de la nationalité

Loi 89 : Etat a la capacité de contrôler qui est français et qui ne l'est pas = développement de services et les compétences liés au droit des étrangers et de la nationalité (ex : service du sceau, bertillonnage, carte d'identité),+ développement des premières réglementations du séjour des étrangers.

C- Premières règlementations du séjour des étrangers

Décret 1888 : oblige les étrangers à déclarer leur identité et leur nationalité auprès du maire où ils résident. 

Loi 1893: obligation d'un certificat d’immatriculation, fait office d’autorisation à travailler

Loi 1912 : un carnet anthropométrique d’identité des personnes nomades

Décret 1917 et 1918 : généralisation de la carte des étrangers de plus de 15 ans sur le territoire

1921 : création CNI

= deux groupes distincts

D- Un objectif de repeuplement

Loi de 1927: vise le repeuplement, critères pour devenir français assouplis, passant de 10 à 5 ans de résidence, incluant la filiation maternelle. Les naturalisations augmentent significativement de 1927 à 1940, avec 320 000 naturalisations

Naturalisation suspendues en 1940 et révisées par Vichy en 1940, affectant particulièrement les personnes juives et résistantes.

En 1945, les lois de Vichy sont annulées, et un nouveau Code de la nationalité est promulgué, rétablissant certains étrangers déchus et ouvrant la naturalisation aux combattants et résistants.

E- Un objectif de colonisation

On accorde la nationalité aux indigènes pour signifier qu’ils sont désormais qu’ils sont français, mais n’auront pas les mêmes droits que les français de métropole = "sous-nationalité" = soumis à la souveraineté française, domination

III- Fabriquer de l'étranger

A- Durcissement des conditions d'accès à la nationalité

Loi 1986, Pasqua

Loi 1993 :l’étranger né en France ne l’est plus automatiquement à sa majorité. Le double droit du sol demeure sauf pour la catégorie des anciens colonisés

Loi 1998 : supprime l’obligation pour les enfants d’immigrés de manifester d’une volonté expresse d’obtenir la nationalité

B- La naturalisation : des conditions et procédures "vexatoires"

1- Une décision d'opportunité

pouvoir discrétionnaire des autorités en matière de naturalisation = opportunité de l'octroi de cette faveur appréciée dans l'intérêt du pays

notion d'allégeance à la FR essentielle

2- L'injonction à l'assimilation

"nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté français" - Ordo 1945

Est dit assimilé l'étranger qui, par son langage, sa manière de vivre, son état d'esprit, son comportement à l'égard des institutions françaises, se distingue aussi peu que possible de ceux de nos nationaux au milieu desquels il vit:

• La venue en France dès le jeune âge,
• L'ignorance de la langue du pays d'origine,
• Le mariage avec un Français,
• La présence au foyer d'enfants instruits dans nos écoles,
• La fréquentation exclusive ou préférentielle des Français,
• La participation à nos manifestations culturelles ou sportives,
• La correction des relations avec l'ensemble de la population locale

AJRD : on parle d'intégration non d'assimilation

Ajout de critères en 2011 : connaitre l’histoire, la culture de la société française, mais également l’adhésion aux principes et aux valeurs essentielles de la République = signature par l’intéressé de la Charte des droits et devoirs des Citoyens

3- La condition de ressources

Examen du montant, du régime, de la stabilité des ressources de l’étranger qui aspirent à rejoindre la communauté

Ex : un couple étranger âgé a été jugé trop vieux pour trouver un travail, vivant de l’allocation de solidarité aux personnes âges

Ex :si une femme précaire élavant deux enfants et enchainant des contrats courts, compliqué d’avoir la naturalisation

4- Mériter la nationalité

5- Des inégalités de traitements lors des entretiens

Ex : porter de hijab, refus de le retirer; mention V ou F