Art. 1217 C. civ. : le créancier victime d’une inexécution dispose d’un choix de sanctions :

1. Refuser d’exécuter sa propre obligation (exception d’inexécution).
2. Poursuivre l’exécution forcée en nature.
3. Obtenir une réduction du prix.
4. Résoudre le contrat.
5. Demander des dommages-intérêts.

👉 Ces sanctions peuvent être cumulées sauf incompatibilité.

• Art. 1219 : possibilité de refuser d’exécuter si l’autre n’exécute pas.
• Art. 1220 : anticipée si l’inexécution à venir est manifeste et grave.

• Art. 1221 : le créancier peut demander l’exécution en nature, sauf impossibilité matérielle ou disproportion manifeste.
• Peut inclure :
• Remise en état.
• Obligation de faire / de ne pas faire.
• ⚠️ Possible sous astreinte (pénalité financière par jour de retard).

• Art. 1223 : si prestation imparfaite, le créancier peut :
• Demander une réduction proportionnelle.
• Accepter malgré tout et diminuer le prix.

Art. 1224 : la résolution met fin au contrat.

• Modes :
• Clause résolutoire (prévue au contrat).
• Notification unilatérale par créancier (art. 1226).
• Demande judiciaire (art. 1227).

• Effet :
• Rétroactif (remise en état comme si le contrat n’avait jamais existé).
• ⚠️ Sauf pour les contrats à exécution successive → résiliation pour l’avenir.

• Art. 1231-1 : toute inexécution entraîne réparation si le débiteur ne justifie pas d’une cause étrangère.
• Types :
• Compensatoires : réparer le préjudice.
• Moratoires : sanctionner le retard de paiement.
• Évaluation : perte subie + gain manqué (art. 1231-2).

• Clause pénale (art. 1231-5) : somme forfaitaire prévue en cas d’inexécution.
• Le juge peut réduire ou augmenter si manifestement excessive ou dérisoire.
• Clauses limitatives/exonératoires : parfois admises sauf en cas de faute lourde ou dolosive.