es professionnels travaillant au sein des SEAT sont principalement issus du domaine éducatif et judiciaire. Voici les principaux métiers que l'on retrouve dans ces services, ainsi que leurs missions spécifiques :

1. Éducateurs spécialisés

• Rôle : Les éducateurs spécialisés sont les acteurs clés des SEAT. Ils accompagnent les mineurs dans leur parcours judiciaire, travaillent à l’évaluation de leur situation et les assistent dans la mise en place des mesures éducatives ordonnées par le juge.
• Missions :
• Assurer le suivi éducatif des mineurs placés sous mandat judiciaire.
• Participer aux enquêtes de personnalité pour fournir au juge des éléments sur le contexte familial, social et éducatif du jeune.
• Accompagner les jeunes dans la réalisation des mesures éducatives (placements, mises à l’épreuve, etc.).
• Collaborer avec les familles, les structures d’accueil, et les autres partenaires éducatifs et sociaux.

2. Psychologues

• Rôle : Les psychologues interviennent pour évaluer l’état psychologique des mineurs et les soutenir dans les difficultés émotionnelles ou comportementales qu’ils peuvent rencontrer.
• Missions :
• Mener des entretiens cliniques pour évaluer les troubles éventuels et l'état psychique des jeunes.
• Proposer un accompagnement thérapeutique si nécessaire.
• Fournir des rapports d’expertise psychologique au juge des enfants.
• Collaborer avec les éducateurs pour adapter les mesures éducatives aux besoins psychologiques du jeune.

3. Assistants de service social

• Rôle : Les assistants de service social évaluent les conditions sociales et familiales des mineurs et les accompagnent dans leurs démarches administratives et sociales.
• Missions :
• Mener des enquêtes sociales afin de déterminer les besoins des mineurs et de leur famille.
• Assurer le lien entre le tribunal, les familles et les autres services sociaux.
• Aider à la réinsertion sociale du jeune en coordination avec les structures d'accueil ou les établissements scolaires.

4. Chefs de service éducatif

• Rôle : Les chefs de service encadrent et coordonnent le travail des équipes éducatives et assurent la liaison entre les différents professionnels.
• Missions :
• Encadrer l’équipe pluridisciplinaire des éducateurs, psychologues, et autres intervenants.
• Coordonner les actions des services auprès des tribunaux et garantir la qualité du suivi éducatif des jeunes.
• Assurer la mise en œuvre des mesures éducatives ordonnées par les juges des enfants.

5. Conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP)

• Rôle : Même s'ils ne sont pas exclusivement présents dans les SEAT, ils peuvent intervenir auprès des mineurs en milieu ouvert. Les CPIP assurent le suivi des jeunes condamnés et placés sous surveillance judiciaire, notamment en cas de mise à l'épreuve ou de contrôle judiciaire.
• Missions :
• Suivre l'exécution des peines et des mesures éducatives.
• Faciliter la réinsertion sociale et professionnelle des jeunes après leur condamnation.

6. Magistrats spécialisés (juges des enfants)

• Rôle : Bien que les magistrats ne travaillent pas directement dans les SEAT, ils sont en relation permanente avec ces services. Le juge des enfants est chargé de prendre des décisions concernant les mesures éducatives à mettre en place pour les jeunes en difficulté.
• Missions :
• Statuer sur les mesures de placement ou de mise à l'épreuve des jeunes.
• Collaborer avec les éducateurs pour adapter les décisions judiciaires aux réalités de la situation du jeune.
• Suivre l'évolution du jeune tout au long des mesures éducatives ou des placements.

7. Infirmiers ou médecins (en lien avec les SEAT)

• Rôle : Bien que présents dans les structures éducatives ou judiciaires plus larges, les infirmiers ou médecins peuvent intervenir pour évaluer les conditions de santé physique et mentale des mineurs.
• Missions :
• Effectuer des bilans de santé des jeunes.
• Proposer des orientations médicales ou psychologiques si des soins sont nécessaires.
• Collaborer avec les autres professionnels pour prendre en compte les besoins médicaux dans le suivi éducatif.

Collaboration entre professionnels

Les SEAT fonctionnent selon une approche pluridisciplinaire, où différents professionnels travaillent ensemble pour offrir une prise en charge globale des jeunes en conflit avec la loi ou en danger. Les éducateurs, psychologues, assistants sociaux, et magistrats interagissent pour proposer des solutions adaptées aux situations complexes des mineurs, avec pour objectif la réinsertion sociale et la protection de l’enfance.

Les Services éducatifs auprès du tribunal sont donc un maillon essentiel de la chaîne de la justice des mineurs, mettant l'accent sur une approche éducative et individualisée des jeunes en lien avec la justice.

Les Services éducatifs auprès du tribunal (SEAT) sont régis par le cadre juridique de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), qui dépend du ministère de la Justice. Leur fonctionnement est encadré par diverses lois, décrets, ordonnances et articles qui relèvent principalement du droit de la protection de l'enfance et du droit pénal des mineurs. Voici les principaux textes législatifs et réglementaires qui régissent leur action :

1. Ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante

• Référence : Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945.
• Contenu : Cette ordonnance est le texte fondamental en matière de justice des mineurs en France. Elle pose le principe de la primauté de l'éducatif sur le répressif pour les mineurs. Elle organise les modalités de traitement judiciaire des mineurs, en distinguant notamment les mesures éducatives et les sanctions pénales.
• Portée pour les SEAT : Les SEAT sont en charge de l'accompagnement des mineurs dans le cadre de mesures éducatives ordonnées par le juge des enfants en vertu de cette ordonnance.

2. Code de l’action sociale et des familles (CASF)

• Articles principaux :
• Article L. 221-1 : Organisation des missions de la protection de l’enfance.
• Article L. 226-1 : Obligation de signalement des situations de danger concernant les mineurs.
• Article L. 112-3 : Interventions éducatives à destination des mineurs.
• Contenu : Le CASF définit les missions des services sociaux, notamment en matière de protection de l'enfance, et précise les conditions d'intervention des professionnels auprès des enfants et des familles.

3. Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

• Référence : Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007.
• Contenu : Cette loi introduit une réforme importante du dispositif de protection de l'enfance. Elle renforce le rôle des conseils départementaux dans la protection de l’enfance et établit des mesures d’accompagnement éducatif.
• Portée pour les SEAT : La loi réaffirme l’importance des mesures éducatives dans le cadre des dispositifs judiciaires concernant les mineurs.

4. Loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019

• Référence : Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
• Contenu : Cette loi modifie certaines dispositions concernant la justice des mineurs. Elle prévoit notamment la création d'un Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), qui remplace progressivement l'ordonnance de 1945.
• Portée pour les SEAT : Le CJPM introduit des réformes dans la procédure pénale applicable aux mineurs, notamment en raccourcissant les délais de jugement et en renforçant les mesures éducatives. Les SEAT jouent un rôle central dans la mise en œuvre de ces réformes.

5. Code de la justice pénale des mineurs (CJPM)

• Entrée en vigueur : 30 septembre 2021.
• Contenu : Le CJPM est issu de la loi du 23 mars 2019. Il remplace l'ordonnance de 1945 en simplifiant la procédure judiciaire pour les mineurs et en renforçant les mesures éducatives. Ce code maintient le principe de la primauté de l’éducatif sur le répressif pour les mineurs.
• Articles principaux :
• Article L. 11-1 et suivants : Mesures éducatives avant tout jugement.
• Article L. 22-1 et suivants : Mesures de protection et de probation pour les mineurs.

6. Décrets d'application relatifs à la PJJ

• Décret n° 75-96 du 18 février 1975 : Fixe les conditions de fonctionnement des établissements et services de la PJJ.
• Décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 : Organise les modalités d’intervention des services éducatifs auprès des tribunaux dans le cadre des mesures de protection de l'enfance.

7. Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE)

• Référence : Signée le 20 novembre 1989, ratifiée par la France le 7 août 1990.
• Contenu : La CIDE affirme les droits des enfants, notamment le droit à la protection, à l'éducation et à un traitement juste dans les systèmes judiciaires. La justice des mineurs en France, y compris les SEAT, doit respecter les principes de cette convention.