réglement n°1333/2008 a écarté si harmonisation minimale et ne concerne pas la situation du cas.
Existence MEERQ
Cas : Appliquer à chaque fois les 3 JP : Dassonville, Keck et Mithouard et remorques Italiennes
Définition
MEE 1
Dassonville : « Toute réglementation des Etats membres susceptibles d’entraver, directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intra-communautaire »
Premier point : Mesure étatique
Interprétation large d'une mesure étatique as que les législtations aussi par ex les dispositions règlementaires, administratives, la jurisprudence, les incitations
- Arrêt 82 Buy Irish, mesure d'une société MAIS l'Eat Irlandais lui accordait des subventions et désigner des membres
Deuxième point : Effet restrictif sur les échanges
peut être direct, indirect, actuel, potentiel
l’effet restrictif ne devait pas être purement hypothétique ni trop aléatoire ou trop indirect. Dans l’arrêt de 1998, Corsica Ferries - effet trop indirect
Vérifier quelles sont les effets restrictifs dans le cas ? ex : l'interdiction et la confiscation des marchandises, changement composition,des coûts, l'éventualité de formalité supplémentaires.
et aussi Dans les effets non exclus = la dissuasion.( les producteurs concernés peuvent être dissuadés)
Définition
MEE 2
Keck et Mithouard :
distinction
réglementations > aux conditions : tjrs MEE
réglementations > aux modalités de vente : pas MEE si 2 conditions : - si elle s’applique à tous les opérateurs ET si elle affecte de la même manière la commercialisation des produits nationaux et des produits importés.
MEE 3
Arrêt remorques italienne et Jetski de 2009 : critère de l'accès au marché.
Définition
MEE 4 ( DEF officielle )
Ker Optika
